Date limite pour la demande relative à la démutualisation
de l’Association des hôpitaux de l’Ontario (OHA)
16 septembre 2010
Le 18 octobre 2010, c’est la date limite pour
les prestataires de l’assurance invalidité de longue durée offerte par
l’Association des hôpitaux de l’Ontario (OHA) de demander un paiement comptant
des produits de démutualisation.
Les membres du SEFPO employés par les
employeurs participants de l’OHA qui étaient couverts par la police d’assurance
invalidité de longue durée en date du 29 décembre 1997 sont admissibles à une
exonération de prime ou à un paiement comptant des produits de démutualisation.
L’exonération de primes s’applique aux
employés en activité qui ont payé des primes à un employeur participant de l’OHA
en date du 29 décembre 1997, qui paient actuellement des primes d’assurance
invalidité de longue durée, et qui continuent à travailler dans le même
organisme chez le même employeur comme ils l’avaient fait en 1997.
Les membres et les retraités qui ont payé des
primes en date du 29 décembre 1997 et qui sont actuellement couverts par la
police d’assurance invalidité de longue durée, ou qui ont pris la retraite, ou
qui ont changé d’organismes, peuvent faire la demande d’un paiement comptant des
produits de démutualisation de l’OHA et doivent le faire au plus tard le 18
octobre 2010. Veuillez nous aider à communiquer cette entente aux personnes qui
peuvent être admissibles à ce remboursement comptant.
Voici comment faire la demande d’un paiement
comptant du fonds de réserve :
Si vous êtes membre inscrit au recours
collectif mais que vous n’êtes pas admissible à une exonération de prime (par
exemple, vous êtes actuellement couvert par la police d’assurance invalidité
longue durée, ou vous avez pris la retraite, ou vous n’êtes plus employé par le
même employeur pour qui vous avez travaillé le 29 décembre 1997), vous pouvez
faire la demande d’un paiement comptant du fonds de réserve.
Les membres inscrits au recours collectif
ayant déposé une réclamation valide au fonds de réserve recevront 100 $. Ce
montant peut être réduit s’il n’y a pas suffisamment d’argent dans le fonds de
réserve pour payer 100 $ à chaque membre inscrit au recours collectif ayant
déposé une réclamation valide à ce fonds.
Pour recevoir un paiement du fonds de
réserve, vous devez soumettre votre nom, adresse domiciliaire actuelle et preuve
qu’en date du 29 décembre 1997, vous être couvert par la police d’assurance
invalidité longue durée que Mutual Life a émis à l’OHA à ce moment-là, à :
L’Association des hôpitaux de l’Ontario :
traitement des demandes relatives à la démutualisation
À l’attention de : Joanne Philipose, 200, rue
Front ouest, bureau 2800, Toronto, (Ontario) M5V 3L1; tél. :1-866-834-2353
demutualizationclaims@oha.com
La preuve suivante sera acceptée :
- une fiche de paie qui couvre la période du
29 décembre 1997;
- le formulaire T4 pour 1997;
- une demande approuvée relative à
l’assurance invalidité longue durée qui couvre la période du 29 décembre
1997;
- un talon de chèque de paie qui couvre
la période du 29 décembre, 1997;
- une lettre d’un employeur participant
qui confirme que vous avez été employé à temps plein le 29 décembre 1997; ou
- un autre document à l’appui indiquant
que vous avez été employé à temps plein par un employeur participant le 29
décembre 1997.
Si vous faites la demande au nom d’un membre
décédé, vous devez soumettre également une preuve de décès et une preuve de
votre nomination comme exécuteur testamentaire et fiduciaire de sa succession.
Vous avez jusqu’au lundi 18 octobre 2010 pour
soumettre votre nome, adresse domiciliaire actuelle et preuve d’admissibilité.
Si votre demande n’est pas reçue au plus tard le lundi 18 octobre 2010, à 17 h,
ou qu’elle est incomplète, vous n’aurez droit à aucun paiement du fonds de
réserve.
Régime d’avantages sociaux en fiducie mixte du SEFPO
Pour de plus amples renseignements
ou pour demander une présentation ou faire
une demande d’adhésion, veuillez communiquer avec les responsables du régime de
la façon suivante :
Ligne directe : 416-443-9223
Sans frais : 1-877-766-7823
Télécopieur : 416-443-3185
Courriel :
benefits@ojtbf.ca
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