1. Qu'est-ce qu'un gel des salaires?

Un gel des salaires ou gel salarial résulte du refus d'un employeur d'accorder des augmentations salariales à ses employés.

2. Les salaires restent-ils au même niveau après un gel des salaires?

En situation de gel salarial, un travailleur qui gagne (disons) 22 $ de l'heure pourrait continuer de gagner 22 $ de l'heure pendant une période de plusieurs années. Toutefois, avec l'inflation, son pouvoir d'achat diminuerait. Ainsi, en réalité, un gel salarial est une réduction de salaire égale au taux d'inflation.

3. Quel est le taux d'inflation actuel?

L'inflation varie de mois en mois et d'une province à l'autre, mais conformément aux politiques de la Banque du Canada, le taux d'inflation ne devrait pas dépasser deux pour cent par année. L'inflation est restée stable aux alentours de deux pour cent au Canada pendant de nombreuses années.

4. Quand le gouvernement de l'Ontario a-t-il annoncé qu'il envisageait d'introduire un gel des salaires?

Le projet de gel salarial a été annoncé par le ministre des Finances, Dwight Duncan, le jour du dépôt du budget, le 25 mars 2010.

5. Quels milieux de travail sont touchés par le projet de gel salarial du gouvernement?

La politique de gel salarial du gouvernement couvre la Fonction publique de l'Ontario, tous les organismes de la Couronne et entités couvertes par les paiements de transfert, comme les hôpitaux, les conseils scolaires, les commissions d'hygiène (y compris les commissions d'hygiène municipales), les collèges, les universités, les organismes qui offrent des services spécialisés aux personnes ayant une déficience intellectuelle, Hydro One, Ontario Power Generation, toutes les maisons de soins de longue durée (à but lucratif, sans but lucratif et dirigées par la municipalité) et d'autres organismes, conseils et commissions provinciaux.

6. Est-ce que le gel salarial touche les travailleurs municipaux?

La législation provinciale qui couvre les travailleurs non syndiqués n'affecte pas les travailleurs municipaux. Pour ce qui est des travailleurs syndiqués, la province n'a pas exigé des municipalités qu'elles imposent un gel des salaires.

7. Comment le gel salarial fonctionne-t-il?

De deux façons : les travailleurs non syndiqués sont couverts par le projet de loi 16, qui interdit aux employeurs de hausser la rémunération de leurs employés pendant deux ans, soit entre le 25 mars 2010 et le mois d'avril 2012. Les travailleurs syndiqués peuvent encore négocier, mais le gouvernement dit que les employeurs de la fonction publique provinciale ne recevront pas d'argent pour les hausses de rémunération des deux premières années de leur prochaine convention collective.

7. Qu'est-ce que le gouvernement veut dire par « restriction salariale »? Le gel salarial ne s'applique-t-il qu'aux salaires?

« Restriction salariale » est un terme que le gouvernement utilise pour décrire le gel des salaires et ce qu'il couvre. Ce terme implique que le gel salarial va au-delà des salaires, affectant aussi les améliorations au niveau des pensions, des prestations et des autres articles négociés qui ne font pas partie des salaires. Toutefois, le gouvernement a indiqué que les coûts qui augmentent pour garder une prestation particulière au même niveau ne seront pas limités par le gel salarial.

8. Quels travailleurs non syndiqués sont couverts par la loi sur le gel des salaires?

La loi couvre tous les travailleurs non syndiqués payés par la province, soit environ 250 000 personnes en Ontario. Elle couvre les travailleurs de première ligne, ainsi que les cadres à tous les niveaux.

9. J'ai entendu dire qu'un grand nombre de dirigeants, comme les PDG d'hôpitaux, continueront de recevoir des primes selon le rendement, en dépit du gel salarial. Est-ce vrai?

Oui, c'est vrai. Le gouvernement explique cette décision en disant que ces personnes ont un contrat qui inclut de telles primes et, par conséquent, les PDG et autres dirigeants ont droit à ces primes lorsque leur rendement le justifie.

10. Comment fonctionne le gel des salaires pour le personnel syndiqué?

Le gouvernement a dit qu'il respecterait les conventions collectives actuellement en vigueur. Aux dires du gouvernement, on continuera de négocier de nouveaux contrats. Toutefois, on rappellera à tous les employeurs qu'aucun fonds supplémentaire ne sera versé pour les hausses de rémunération des deux premières années de toute nouvelle convention collective.

11. Pourquoi négocier alors?

Les employeurs sont de tous temps entrés dans les négociations en disant que  les « réserves étaient vides », mais ce n'est pas parce qu'ils le disent qu'il est impossible de négocier de meilleurs salaires ou autres conditions de travail. Les gouvernements, comme les employeurs, répondent aux changements observés au niveau des attitudes du public, du paysage politique et d'autres facteurs, et les travailleurs sont capables d'influencer ces variables. En outre, certaines dispositions du contrat peuvent être très avantageuses pour les travailleurs sans comporter de coût direct important pour l'employeur, comme par exemple les protections contre la violence en milieu de travail.

12. Admettons qu'une convention collective permette à un groupe de travailleurs de monter dans la grille de salaires, et que celle-ci reste en place, pourront-ils monter dans la grille de salaires même si le contrat suivant inclut deux années sans hausse de rémunération?

Oui, le gouvernement dit qu'ils pourront.

13. Qu'advient-il de l'équité salariale?

L'équité salariale est protégée en vertu de sa propre législation et par la Charte des droits et libertés. Selon la politique du gouvernement, le gel des salaires ne s'applique pas aux règlements de parité salariale.

14. De nombreuses conventions collectives sont établies par une décision arbitrale, et plus particulièrement dans les secteurs où les travailleurs ne sont pas légalement autorisés à tomber en grève. Qu'est-ce que le gouvernement a dit à propos de l'arbitrage?

Selon la législation dans un secteur particulier, l'arbitrage se produit habituellement lorsqu'une des parties le demande. Le gouvernement a demandé que les employeurs et les syndicats cessent d'envoyer les questions de négociation non résolues à l'arbitrage pendant qu'il consulte avec les deux parties à propos du gel des salaires (voir ci-dessous l'information sur la consultation).

15. Est-ce que les employeurs et les syndicats ont cessé d'envoyer les questions de négociation non résolues à l'arbitrage?

Certains employeurs ont demandé de suspendre l'arbitrage des questions non résolues. Le SEFPO a continué d'envoyer ses questions à l'arbitrage, comme il l'a fait jusqu'à présent.

16. Les arbitres devraient se faire les juges indépendants de ce qui est juste et équitable. Le gouvernement peut-il forcer un arbitre à imposer un gel salarial dans une convention collective particulière?

Pas sans compromettre l'indépendance de l'arbitre. C'est un problème compliqué pour le gouvernement parce que les arbitres risquent d'ignorer le gel salarial dans leurs délibérations et d'accorder des règlements salariaux supérieurs à zéro, voire même supérieurs au taux d'inflation.

17. Qu'arrive-t-il après les deux ans de gel salarial?

Selon le plan financier du gouvernement, les dépenses continueront d'être limitées entre l'année budgétaire 2012-2013 et 2016-2017, après quoi, le déficit budgétaire devrait être éliminé. Le gouvernement a dit que les dépenses seraient limitées à 1,9 pour cent par année, ce qui est actuellement inférieur au taux d'inflation et le sera sans doute encore par la suite. Ce chiffre de 1,9 pour cent ne tient pas compte de la croissance démographique, qui est typiquement de 1,2 pour cent par année. Si le plan du gouvernement se déroule comme prévu, les Ontariens verront une réduction des services publics ou des salaires réduits du taux d'inflation dans un avenir prévisible. Bien entendu, il reste encore du temps jusqu'à 2017. Bien des choses peuvent – et vont – changer.

18. Les syndicats peuvent-ils négocier des augmentations rétroactives après le gel salarial de deux ans?

Le gouvernement dit que ça irait à l'encontre du but recherché, qui est (apparemment) d'entraîner une réduction permanente des taux de salaire dans l'ensemble du secteur public de l'Ontario.

19. Qu'entend-on par gel salarial « permanent »?

Imaginez qu'une travailleuse qui gagne 50 000 $ par année reçoive une hausse de rémunération annuelle égale au taux d'inflation (actuellement de 2 pour cent) pendant cinq ans de suite.  Bien que le chiffre sur son chèque de paie augmentera de deux pour cent chaque année, son pouvoir d’achat réel restera exactement le même.  (Ce sera toujours 50 000 $ aux termes des dollars de cette année.)  Maintenant, imaginez que la même travailleuse ne reçoive pas d'augmentation salariale pendant deux ans, puis suivis de trois ans d’augmentation salariale équivalant au taux d’inflation.  Pour les deux premières années, le chiffre sur son chèque de paie restera le même, mais son pouvoir d’achat tombera.  Aux termes des dollars d’aujourd’hui, son salaire vaudra seulement 49 020 $ dans la première année et 48 059 $ dans la deuxième.  Au cours des trois années par la suite, avec l’augmentation salariale équivalant au taux d’inflation, son salaire vaudra 48 059 $ aux termes des dollars d’aujourd’hui.  Le montant perdu au gel salarial s’élèvera donc à 920 $ + 1 941 $ + 1 941 $ + 1 941 $ + 1 941 $, pour un total de 8 744 $ aux termes des dollars de cette année.  Son salaire sera toujours inférieur à ce qu'il aurait été sans le gel salarial.

Exemple de calcul salarial pendant cinq ans, avec et sans gel salarial de deux ans, pour une travailleuse qui gagne 50 000 $ par année aux termes des dollars d’aujourd’hui

20. Au cours des dernières années, nous avons négocié de nombreux contrats avec des hausses de rémunération supérieures au taux d'inflation. Pouvons-nous encore le faire?

Bien sûr, mais ça risque de prendre du temps avant que vous puissiez récupérer le revenu perdu pendant le gel. Au début des années 1990, par exemple, les salaires au sein du secteur public avaient baissé pendant plusieurs années de suite. Les salaires moyens du secteur public ontarien ne sont revenus au niveau de 1992 qu'en 2008.

21. J'ai appris que le gouvernement tenait des « consultations » sur le gel des salaires avec les syndicats et employeurs du secteur public. Que sont ces consultations?

Le gouvernement conduit des séances de consultation de deux semaines avec plus de deux douzaines de syndicats et associations d'employés de l'Ontario et leurs employeurs de la fonction publique ontarienne. Ces séances ont débuté le 9 août et les dernières prendront fin le 3 octobre.

22. Qu'est-ce que le gouvernement essaie de faire exactement?

Il semblerait que le gouvernement s'intéresse principalement à trouver des façons d'obtenir la coopération des syndicats en ce qui concerne le gel salarial. Le gouvernement veut conclure des « conventions collectives cadres » qui s'appliqueraient à de larges groupes de travailleurs.

23. A-t-on déjà conclu des conventions collectives cadres au sein de syndicats ou groupes quelconques?

Au meilleur de nos connaissances, le seul groupe à l'avoir fait est l'Association of Law Officers of the Crown (ALOC), qui représente les avocats de la Couronne au sein de l'organisation judiciaire. Même si ce n'est pas un syndicat, l'ALOC a des négociations. Ils ont accepté un gel salarial de deux ans en échange d'une convention collective cadre de 47 ans (non, ce n'est pas une faute de frappe) qui leur donne (pour la première fois) le droit de négocier et d'accéder à l'arbitrage exécutoire.

24. Si le gouvernement est déjà capable d'obtenir des employeurs qu'ils ne négocient aucune augmentation salariale dans le cadre de la négociation collective normale, à quoi donc servent les conventions collectives cadres?

La réponse semble être de nature politique. En forçant un million de fonctionnaires à accepter une réduction salariale permanente sous forme de gel salarial, le gouvernement espère gagner le soutien des électeurs droitistes qui ont voté pour le parti libéral en octobre 2007, mais qui risquent de ne pas voter libéral en octobre 2011. Les conventions collectives cadres pourraient aider à convaincre les électeurs droitistes que les libéraux ont accompli leur objectif.

25. Le SEFPO a-t-il participé aux consultations?

Une délégation du SEFPO conduite par notre président, Warren (Smokey) Thomas, a assisté à la première séance, laquelle a eu lieu le 9 août dernier, et a posé plusieurs questions aux représentants gouvernementaux présents. Le 10 août, le Conseil exécutif du SEFPO, les présidents de secteur et les présidents des comités ministériels d'exécution et du renouvellement (CMER) se sont rencontrés pour parler des étapes à suivre. On a décidé à cette réunion que le syndicat n'avait (alors) pas le mandat de participer aux consultations. Le Conseil exécutif a autorisé une réunion extraordinaire des présidents des sections locales et principaux dirigeants des secteurs et comités du SEFPO pour parler des options stratégiques du syndicat; cette réunion a eu lieu le 13 septembre dernier à Toronto.

26. Si le gouvernement peut imposer par voie législative un gel salarial pour les travailleurs non syndiqués, pourquoi ne l'a-t-il pas fait pour les travailleurs syndiqués?

Seul le gouvernement connaît la réponse à cette question, mais deux explications semblent plausibles. La première est que le gouvernement peut avoir craint l'aptitude des syndicats à se défendre contre une telle attaque. La deuxième est que la décision prise en juin 2007 par la Cour suprême du Canada a modifié la façon dont le gouvernement peut légiférer en ce qui concerne la négociation. La cour avait décidé que la négociation collective était un droit protégé en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. La cour avait déclaré que le gouvernement de la Colombie-Britannique avait violé la Charte en déchirant les contrats des travailleurs des soins de santé.

27. Cela signifie-t-il que le gouvernement de l'Ontario ne peut imposer par voie législative un gel salarial aux travailleurs syndiqués?

Non, ce n'est pas cela. La décision en 2007 de la Cour suprême expliquait spécifiquement ce que le gouvernement de la C.-B. avait fait en violation de la Charte. Entre autres, le gouvernement de la C.-B. n'avait pas fait l'effort de consulter les syndicats avant de se substituer à leurs conventions collectives. Il est possible que la ronde de consultations actuelles en Ontario fasse partie d'une stratégie du gouvernement, qui lui permettra de défendre en cour toute loi sur le gel salarial qu'il pourrait adopter. Quoi qu'il en soit, du point de vue de la loi, chaque cas est unique, comme l'est d'ailleurs chaque cour. Tandis que les cours peuvent invalider un gel des salaires pour les travailleurs syndiqués, personne ne peut être certain des décisions qu'elles prendraient dans un cas ou un autre.

28. Combien le gouvernement envisage-t-il d'économiser en bloquant les salaires?

Dwight Duncan, le ministre des Finances, a dit que les salaires forment 55 pour cent du budget provincial. Il a dit que ces salaires valent plus de 50 milliards de dollars par année. Si chaque lieu de travail provincial acceptait un gel salarial de deux ans, les économies annuelles à la fin du programme équivaudraient par conséquent à environ 2 milliards de dollars par année. Selon l'augmentation des autres coûts (pensions et prestations, par exemple), l'économie réelle serait sans doute légèrement inférieure.

29. Qu'est-ce que le gouvernement envisage de faire avec cet argent?

Selon le goût du jour, le gouvernement dit que l'argent servira à protéger les services publics ou à réduire la dette provinciale ou (parfois) à conserver les emplois du secteur public. Ce que le gouvernement ne dit pas, c'est que les deux derniers budgets provinciaux ont inclus d'importantes réductions d'impôt pour les sociétés ontariennes, avec l'introduction de la taxe harmonisée de vente, l'élimination de l'impôt sur le capital, les réductions du taux d'imposition du revenu des sociétés et d'autres détentes fiscales. Une fois entièrement en place, les réductions du taux d'imposition du revenu des sociétés coûteront à elles seules plus de 2,4 milliards de dollars par année à la province, selon les chiffres du gouvernement. En d'autres termes, chaque dollar auquel renoncent les travailleurs du secteur public en acceptant un gel salarial va droit dans les coffres pour couvrir l'allègement fiscal accordé à des banques super riches comme la Banque Royale du Canada, à des compagnies téléphoniques et entreprises de câblodistribution comme les Entreprises Bell Canada Inc., aux sociétés d'énergie telles que Suncor (qui possède désormais Petro-Canada), aux entreprises médiatiques comme Thomson Reuters, aux compagnies d'assurances comme la Manuvie, et à des milliers d'autres comme elles.

30. Le gouvernement dit que le gel des salaires est justifié parce que les travailleurs du secteur public ont reçu des hausses de rémunération plus importantes que celles qui ont été accordées dans le secteur privé depuis 2004. Est-ce vrai?

Les salaires au sein du secteur public ont commencé à augmenter en 2004, mais seulement après une chute de plus de 12 ans. Les salaires dans le secteur public ont finalement atteint le niveau de 1992 (après inflation) en 2008. Mais les règlements salariaux dans le secteur public étaient encore quatre pour cent inférieurs aux règlements salariaux dans le secteur privé au cours de la période de 16 ans entre 1992 et 2008.

31. Les gouvernements ont-ils déjà imposé des gels salariaux en Ontario?

Oui, mais pas souvent. Le gouvernement fédéral a imposé un contrôle des salaires et des prix entre 1975 et 1978 en adoptant la Loi anti-inflation. Les directives sur les salaires étaient obligatoires pour toutes les sociétés de plus de 500 employés, ainsi que pour tous les employés fédéraux et pour la plupart des employés du secteur public, y compris les fonctionnaires de la province.

En Ontario, la Loi sur la lutte contre  l'inflation de 1982 avait entièrement éliminé le droit de grève et prolongé les ententes d'une année supplémentaire. La loi imposait des hausses de rémunération maximales de cinq pour cent pour environ 500 000 travailleurs du secteur public. Une loi subséquente, adoptée l'année suivante, la Loi sur la révision des prix et des rémunérations dans le secteur public, exigeait des arbitres qu'ils tiennent compte de la « capacité de payer de l'employeur » dans le cadre des procédures d'arbitrage et rendait toutes les conventions collectives sujettes à la révision d'un Conseil de restriction établi par la loi.

En 1993, le gouvernement de l'Ontario a adopté la Loi sur le contrat social. Cette loi imposait un gel des salaires et des journées de congé obligatoires non payées aux fonctionnaires provinciaux et municipaux. Elle était plus restrictive que le gel salarial proposé par le gouvernement McGuinty. Par exemple, les travailleurs ne pouvaient pas monter dans leur grille salariale ou accumuler des crédits de congé supplémentaires. Durant cette période, de nombreux employeurs refusaient de négocier avec les syndicats sur les questions monétaires et non monétaires.

32. Pendant le contrat social, on avait accordé une dérogation au titre des dispositions du programme de restrictions salariales aux travailleurs dont le revenu était inférieur au seuil de faible revenu (SFR). Le gouvernement McGuinty a-t-il proposé quelque chose de similaire?

Pendant le contrat social, le gouvernement Rae avait établi un seuil de 30 000 $ par année (appelé le seuil de faible revenu ou SFR) et une dérogation au titre des dispositions de la loi et de son programme de restrictions salariales avait été accordée à tous les travailleurs dont le revenu était inférieur à ce seuil.  Le gouvernement McGuinty n'a rien proposé de tel, même si des centaines de milliers de fonctionnaires, et plus particulièrement les employés à temps partiel, gagnent de très faibles revenus.

33. Qu'est-ce qu'un salaire de 30 000 $, en 1993, vaudrait en 2010?

Le SFR utilisé pendant le contrat social de 1993 correspondrait à peu près à 41 400 $ par année aujourd'hui. Plus de 63 000 membres du SEFPO gagnent moins que ça chaque année.

34. En termes de restrictions salariales, que se passe-t-il ailleurs au Canada?

À part l'Ontario, le seul gouvernement qui ait une loi de contrainte salariale est le gouvernement du Canada, qui a adopté la Loi sur le contrôle des dépenses dans son budget 2009. La loi fixe des hausses de rémunération pour les employés du gouvernement fédéral et de ses conseils et organismes. En général, les hausses de rémunération imposées sont supérieures à zéro mais inférieures au taux d'inflation.

La Colombie-Britannique a négocié un gel salarial de deux ans avec divers syndicats du secteur public, encore qu'il ait ajouté des améliorations au niveau de la sécurité d'emploi et de certaines prestations. D'autres provinces font face à divers degrés de négociation, avec des règlements inférieurs et supérieurs au taux d'inflation, mais leurs gouvernements n'ont pas imposé de gel salarial. Le gouvernement du Manitoba, par exemple, demande un gel salarial temporaire, mais est ouvert à d'importantes augmentations à l'issue du gel.

35. Comment le SEFPO a-t-il répondu à la loi sur le gel des salaires depuis son annonce dans le budget 2010?

Le 8 avril dernier, le Conseil exécutif du SEFPO s'est rencontré dans le cadre d'une réunion d'urgence. Le Conseil a autorisé une campagne qui exposerait les liens entre le projet de gel salarial, les réductions d'impôt des sociétés et l'argent versé par les sociétés pour financer le parti libéral. Les délégués au Congrès du SEFPO ont voté à l'unanimité en faveur de cette campagne syndicale et ont appuyé une résolution exigeant une meilleure éducation politique et économique pour les sections locales du SEFPO.

Entre avril et le mois d'août, les membres du Conseil exécutif ont organisé et dirigé d'innombrables manifestations dans plusieurs régions de la province à l'occasion d'activités organisées par le parti libéral pour lever des fonds. Le syndicat s'est également servi de la réunion du Groupe des Vingt pour s'opposer à l'imposition de mesures d'austérité par les gouvernements du monde et par notre gouvernement, ici au Canada.

En plus de la réunion du 13 septembre, qui visait à rassembler les présidents des sections locales du SEFPO et d'autres dirigeants dans le cadre de la discussion stratégique du syndicat, plusieurs régions du SEFPO ont également prévu des conférences des présidents régionaux. Ces conférences sont conçues pour aider les sections locales à mieux comprendre les forces, tant globales que provinciales, qui agissent sur le programme en Ontario aujourd'hui, pour améliorer les aptitudes des membres à parler de ces questions et pour discuter davantage des stratégies et tactiques qui pourraient être mises en œuvre aux niveaux local et régional.