Division du personnel scolaire des CAAT
29 janvier 2010
ANNONCE – TOUT LE PERSONNEL SCOLAIRE
Certaines communications récentes émanant du
Conseil et des collèges indiquent que le syndicat empêche ou ne permet pas les
membres de voter sur l’offre de règlement actuelle de l’employeur.
Ce n’est pas vrai. Le syndicat sait que
l’employeur a le droit de soumettre son offre au vote des membres. En fait, le
syndicat avait demandé à l’employeur de faire justement cela le 12 novembre. Le
Conseil avait refusé et avait unilatéralement imposé les conditions d’emploi.
La décision de tenir ou non un vote sur
l’offre incombe en premier lieu aux collèges. Voici les raisons pour cela.
L’ancienne Loi sur les négociations
collectives dans les collèges [LNCC de 1990] interdisait au Conseil de demander
un vote sur leur offre. Seul le syndicat avait le pouvoir de le faire et, en
fait, le syndicat était dans l’obligation de tenir un vote sur une offre avant
un vote sur le déclenchement d’une grève. Ces dispositions ont été éliminées de
la LNCC révisée et remplacées par d’autres pouvoirs et responsabilités.
La Loi révisée explicitement donne le droit
et la responsabilité au Conseil de tenir un vote afin que les employés acceptent
ou refusent la dernière offre reçue « sur toutes les questions encore en litige
entre les parties à la convention collective ». [LNCC 2008 art. 17. (2)]
La LNCC permet au syndicat de tenir un vote
de grève et un vote de ratification. [LNCC 2008 art. 17. (1) a) b) c) d) e), et
art 16.]
Le 13 janvier, le syndicat a tenu un vote de
grève conformément aux dispositions de la LNCC.
Le Conseil et les collèges sont entièrement
en droit de tenir un vote sur leur offre. Cela serait tout à fait inhabituel
pour le syndicat de tenir un autre vote aussi tôt après le dernier vote, en
particulier quand l’offre ne reflète aucun changement apporté aux enjeux
principaux – ceux-ci étant identifiés dans le Rapport du Groupe de travail sur
la charge de travail.
Néanmoins, le syndicat est en consultation
avec des experts juridiques et d’autres experts avant de prendre une quelconque
décision précipitée ou inconsidérée.
Si les collèges veulent tenir vraiment un
vote sur l’offre maintenant, ils ont l’autorité, le pouvoir et la responsabilité
d’en tenir un. Toute tentative de transférer cette responsabilité première au
syndicat à peine deux semaines après que le syndicat ait rempli sa
responsabilité de tenir un vote de grève devrait être prise en considération
avec beaucoup de soupçons. Encore une fois, le syndicat n’empêchera pas et ne
peut pas empêcher un tel vote.
La décision de tenir un vote sur la dernière
offre reçue incombe surtout et avant tout au Conseil.
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