Division du personnel scolaire des CAAT
Numéro 2 – le 19 mai 2009
Le nouveau processus comprime l’échéancier des
négociations
Le début des pourparlers au sujet du
contrat est fixé pour le mois de juin
Les changements de l’an passé à la Loi sur la
négociation collective dans les collèges (LNCC) signifient que les négociations
concernant le personnel scolaire des collèges ne vont commencer qu’au mois de
juin – seulement trois mois avant l’expiration de notre contrat.
Aux termes de l’ancienne LNCC, le syndicat ou
l’employeur donnait un avis de négociation en janvier de l’année d’expiration
de la convention collective. Aux termes de la nouvelle loi, l’avis de
négociation ne peut être donné plus tôt que 90 jours avant l’expiration du
contrat.
Le syndicat a rencontré la direction des
collèges pour fixer les dates des négociations. Les pourparlers en face à face
vont commencer au début juin et vont se poursuivre selon des dates de
négociation fixées pour les mois de juin, juillet et août. Le syndicat a offert
de commencer des pourparlers préliminaires avant le 1er juin, mais la direction
a refusé. Le syndicat va signifier un avis de négociation conformément aux
nouvelles exigences législatives à cet effet.
La nouvelle LNCC donne également à
l’employeur le droit d’exiger la tenue d’un vote sur le contrat au cours des
négociations. Cette mesure, combinée au nouvel échéancier relativement aux
pourparlers, ne peut qu’exacerber l’anxiété chez les étudiants au moment où ils
se préparent à commencer leurs études en septembre.
Le syndicat s’est opposé à ces deux
changements à la loi, ainsi qu’à de nombreux autres, après que le gouvernement
provincial ait nommé Kevin Whitaker, président de la Commission des relations de
travail de l’Ontario, afin de recommander des « améliorations » à la LNCC. La
direction avait soutenu ces changements, qui avaient été acceptés par le
gouvernement – malgré les objections opposées par le syndicat – et intégrés dans
la loi lors de son adoption en octobre 2008.
L’ancienne LNCC avait bien servi les parties.
La plupart des rondes de négociations avaient abouti à un règlement.
Même avec le nouvel échéancier de
négociations comprimé, le syndicat est convaincu que l’on dispose de
suffisamment de temps pour parvenir à une entente si la direction fait preuve de
bonne volonté pour atteindre un accord.
Veuillez fournir à votre
section locale votre adresse courriel sécuritaire
Étant donné que la majorité des négociations
vont avoir lieu à un moment où la plupart du personnel scolaire est en vacances,
l’équipe de négociation du personnel scolaire demande à chaque section locale de
compiler une liste d’adresses courriel sécuritaires (non celles au collège) pour
chaque membre de la section locale. Les communiqués et les bulletins
d’information seront envoyés aux présidents des sections locales pour diffusion
aux membres. Il est essentiel que chaque membre fournisse une adresse courriel
au président de sa section locale ou au bureau de son syndicat local. Pour ceux
et celles qui ne disposent pas d’une adresse courriel autre que celle du
collège, le bureau local du syndicat peut vous aider à en établir une.
Les communications avec les membres sont une
priorité pour l’équipe de négociations. Des listes d’adresses courriel sont
essentielles pour que les informations puissent circuler librement et de façon
opportune au cours de la période des vacances.
La liberté académique est essentielle pour la réussite
future de nos collèges
Suite à la grève du personnel scolaire des
collèges de 2006, l’arbitre William Kaplan avait choisi Wesley Rayner pour
présider un Groupe de travail sur la charge de travail afin de fournir des avis
sur la façon dont les parties pourraient traiter les questions de charge de
travail lors de la ronde de négociations de 2009.
Dans son rapport publié le 25 mars 2009, le
Groupe de travail affirmait sans équivoque que la liberté académique est un
élément constructif important dans les collèges de l’Ontario. Le Groupe de
travail avait recommandé que les parties considèrent un mécanisme pour
l’amélioration de cette liberté académique.
En faisant cette recommandation, le Groupe de
travail a tenu compte du nombre croissant de diplômes en arts appliqués, des
partenariats collège/université et des programmes de coopération qui sont
enseignés maintenant dans les collèges. Le Groupe de travail a reconnu que le
réseau des collèges de l’Ontario est clairement en expansion et que les collèges
se développent comme des établissements complexes d’enseignement supérieur.
La recherche d’acquisition de connaissances
sans obstacles et sa liberté d’expression sont des facteurs essentiels pour
l’apprentissage dans un établissement d’enseignement postsecondaire. Le
personnel scolaire dans d’autres établissements postsecondaires a droit à cette
liberté académique, tant sur le plan collectif qu’individuel, d’élaborer et de
transmettre des connaissances et des opinions sans limites ou restrictions par
une censure institutionnelle. La liberté académique comporte la liberté
d’enseigner, la liberté d’évaluer, la liberté de faire de la recherche et la
liberté de publier. Elle assure aussi que les employés qui enseignent des cours
ont droit à la liberté d’expression de leurs points de vue et peuvent choisir le
contenu de leurs cours, utiliser des méthodes d’enseignement, et recommander de
la documentation sans se heurter à la censure ni à avoir à se soumettre à une
doctrine prescrite.
Les professeurs des collèges reconnaissent
que la liberté académique ne leur confère pas des droits absolus sans aucune
réglementation ou immunité; et que cela ne diminue pas non plus les obligations
envers leur employeur. Dans les cas où un organisme d’accréditation externe
requiert qu’un curriculum précis soit suivi, il y a une obligation d’observer ce
curriculum. Les professeurs des collèges sont des professionnels responsables et
vont exercer leur liberté académique de façon professionnelle et responsable.
Comme dans d’autres établissements
postsecondaires, les professeurs des collèges ont comme fonctions d’élaborer, de
réviser et de mettre à jour des cours, d’enseigner les cours attribués, de mener
des recherches dans leur domaine et de faire preuve de leadership pédagogique.
Contrairement au personnel scolaire dans d’autres établissements post
secondaires, les professeurs des collèges de l’Ontario remplissent ces fonctions
formellement «sous la direction du cadre scolaire supérieur du collège». Ce
contrôle serré de la direction n’a pas sa place dans des établissements
modernes, complexes d’enseignement supérieur. Le Rapport du Groupe de travail
reconnaît cela. Le personnel scolaire reconnaît ce fait aussi. Le moment est
venu aussi pour la direction des collèges de faire de même.
La qualité de l’éducation est un facteur
important pour l’avenir de nos étudiants dans les collèges et est essentielle à
la réussite future et à la vitalité du système collégial. La liberté académique
est un élément constructif important pour la qualité de l’éducation.
Bonnes nouvelles au sujet des griefs relatifs aux
questions de retour au travail
Le 27 avril 2009, le conseil d’arbitrage qui
tenait des audiences sur les griefs relatifs aux questions de retour au travail
suite à la grève de mars 2006, a rendu sa décision préliminaire.
Voici comment notre conseiller juridique
décrit le résultat :
Vous allez constater que notre point de vue a
prévalu.
La majorité trouve que le Protocole [le
Protocole de retour au travail qui avait fait l’objet d’une entente entre les
parties en 2006] reflète la reconnaissance par les parties qu’il pourrait y
avoir une charge de travail attribuable au retour au travail après la grève et
qu’une telle charge de travail n’était pas censée être assujettie aux
dispositions de l’Article 11. Ils trouvent que « la preuve préliminaire »
indique que les membres ont procédé à des accommodements quant à leur charge de
travail lorsqu’ils sont revenus au travail « qui pourraient leur valoir un
paiement supplémentaire ». Ils déclarent qu’ils ne sont pas prêts à
effectivement rendre une décision définitive sur cette question étant donné
qu’ils n’ont entendu que la preuve dans le contexte de l’évaluation de ce qu’ils
(de façon inexacte) décrivent comme une demande conjointe pour des directives et
font remarquer en particulier que les collèges n’ont pas exigé de preuve.
La majorité poursuit en déclarant que des
situations de fait varient selon les circonstances entourant chaque cas
individuel et que, par conséquent, les griefs doivent faire l’objet d’examens au
cas par cas et que des dates seront fixées à la demande des parties.
Il s’agit là certainement de bonnes
nouvelles. La décision, pour l’essentiel, indique ce que le personnel scolaire
savait depuis le début – qu’une compensation leur était due pour cette charge de
travail qui avait résulté du retour au travail après la grève et des stratégies
d’achèvement du trimestre dans les collèges. Il reste maintenant à évaluer
chaque grief quant à son bien-fondé, afin de déterminer si le travail a
réellement été effectué par les plaignants.
Le syndicat va communiquer avec l’employeur
pour établir le processus le plus rapide possible qui les conduira à la
prochaine étape.
Tous les coûts, pour les collèges associés à
de tels paiements font partie des coûts relevant de la convention collective de
2005 à 2009. Ces coûts ne peuvent pas être imputés aux négociations actuelles.
Les salaires doivent augmenter selon les facteurs de
comparaison des universités
Lors des quatre dernières rondes de
négociations, la base pour les négociations salariales a été le règlement obtenu
par le personnel scolaire des collèges selon les groupes de comparaison établis.
Il s’agit des enseignants et enseignantes des écoles secondaires de l’Ontario et
des professeurs d’université.
Lors de sa décision pour la résolution de la
ronde de négociations de1989, l’arbitre Martin Teplitsky avait ordonné un examen
conjoint des salaires et des avantages sociaux. Teplitsky avait jugé nécessaire
d’établir des points de repère, et avait mis sur pied un groupe de travail
conjoint pour ce faire. Le Dr.William Marcotte avait présidé ce groupe de
travail. Les groupes de comparaison qui en ont résulté ont été appliqués lors
des rondes ultérieures de négociations. (Ryerson, qui au moment de cet examen
était un institut polytechnique, avait été cité comme facteur de comparaison
primaire.) Les écoles secondaires et les universités demeurent comme groupes de
comparaison valides pour la présente ronde de négociations.
Le Groupe de travail sur les salaires et les
avantages sociaux avait accepté la norme de comparaison qui consistait à
comparer l’échelon supérieur de salaire dans les écoles secondaires avec les
plafonds salariaux des professeurs d’université titulaires de poste – afin de
comparer l’échelon supérieur de l’un avec l’échelon supérieur de l’autre. La
position du personnel scolaire des collèges c’est que notre salaire maximum
devrait se situer entre l’échelon maximum le plus élevé de la rémunération dans
les écoles secondaires (exclusion faite des allocations) et le plafond le plus
bas du traitement des professeurs d’université en Ontario. À un moment donné le
maximum de la rémunération pour le personnel scolaire des collèges était situé
en-dessous de celle pour les enseignants des écoles secondaires. Lors des rondes
récentes de négociations, rémunération maximum s’est améliorée, mais ce n’est
que marginalement au-dessus de la rémunération optimale des enseignants des
écoles secondaires.
De plus en plus, le travail attribué et
effectué par le personnel scolaire des collèges ressemble à celui des
professeurs d’université. De plus en plus, on s’attend à ce que le personnel
scolaire des collèges fasse de la recherche, enseigne dans un environnement
électronique aussi bien que dans la salle de cours, évalue les étudiants de
façon très détaillée et avec des niveaux élevés de responsabilité, et réponde à
des préoccupations plus fréquentes et complexes provenant des étudiants et des
parties prenantes dans la communauté. Le travail de création d’un programme
d’étude est plus exigeant que par le passé pour le personnel scolaire, surtout
en raison de l’augmentation massive des sources d’information dans les dernières
années ainsi que de nombreux changements dans divers domaines d’expertise. Les
compétences pour enseigner au sein du réseau des collèges se sont multipliées au
point où de multiples certifications sont devenues la norme, comme dans les
universités. Il s’ensuit que les salaires du personnel scolaire devraient se
rapprocher de ceux de l’échelle salariale des professeurs d’université, et non
de s’en éloigner. Il est important que lors de cette ronde de négociations, le
personnel scolaire améliore sa position relativement aux groupes de comparaison.
À l’automne de 2008, le gouvernement
provincial avait négocié un accord cadre de quatre ans avec tous les conseils
scolaires qui augmente les salaires des enseignants des écoles secondaires de 3
pour cent chaque année. Certains conseils scolaires ont dépassé ce cadre
d’entente. Les augmentations dans le secteur des universités se sont situées
entre 3 pour cent et 4,2 pour cent par an. En plus de ces augmentations il y a
également eu des augmentations quant aux plafonds salariales Par exemple à
l’université Lakehead, facteur de comparaison essentiel du secteur
universitaire, les plafonds ont augmenté de 6 pour cent, de 5 pour cent et de 5
pour cent sur trois ans. Cela équivaut à ajouter des échelons au sommet de la
grille salariale du personnel scolaire des collèges.
Une augmentation de seulement 3 pour cent
aurait pour résultat de placer le personnel scolaire des collèges bien
en-dessous du point moyen entre les salaires des enseignants du secondaire et
ceux des professeurs d’université.
De plus en plus les collèges exigent des
niveaux élevés de compétences du personnel scolaire existant ainsi que du
nouveau personnel scolaire. Par conséquent, les collèges se retrouvent en
compétition accrue avec les universités et le secteur privé. Les collèges
doivent reconnaître que pour attirer et retenir le personnel scolaire le plus
qualifié, il faut lui offrir des salaires compétitifs. C’est le principe à
suivre si l’on croit à un enseignement de qualité pour nos étudiants. La Lettre
d’entente à la page 133 de la convention collective actuelle confirme de nouveau
les intentions des parties de résoudre les questions des ajustements de salaires
qui reflètent l’analyse des groupes de comparaison.
Divulgation des traitements dans le
secteur public, connue aussi comme « liste publique » pour les présidents de
collège
La distribution de Nouvelles de négociations
est autorisée par Ted Montgomery, président, de l’équipe de négociation du
personnel scolaire des CAAT et par Warren (Smokey) Thomas, président
Syndicat des employés de la fonction publique
de l’Ontario
100, chemin Lesmill, Toronto (Ontario) M3B
3P8
www.sefpo.org
