Le 2 septembre 2009, la Commission des relations de travail de l’Ontario a ordonné la tenue d’un vote d’accréditation syndicale afin de déterminer si la majorité du personnel de soutien à temps partiel dans les collèges communautaires de l’Ontario veulent que le Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario agisse comme leur agent dans les négociations collectives avec les collèges.  Cette foire aux questions a été conçue pour répondre aux questions des travailleurs à propos de ce vote.

1.     Qu’est-ce que la Commission des relations de travail de l’Ontario ?

La Commission des relations de travail de l’Ontario (CRTO) est un organisme du gouvernement de l’Ontario.  Elle supervise la plupart des négociations collectives qui se déroulent en Ontario.

2.     Pour quelle raison la CRTO a-t-elle ordonné la tenue d’un vote ?

Il y a un an à peu près, le Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario (SEFPO) a commencé à demander au personnel de soutien à temps partiel de signer des cartes d’adhésion syndicale.  Des milliers de cartes ont été signées.  Le 23 juillet 2009, le SEFPO a présenté ces cartes à la CRTO.  La CRTO a été convaincue qu’il était approprié de tenir un vote afin de déterminer si la majorité des employés visés veulent que le SEFPO les représente.

3.     Qui a le droit de voter ?

Le vote pour la représentation est un vote pour les membres du personnel de soutien à temps partiel.  En vertu de la Loi sur la négociation collective dans les collèges, cela signifie que chaque membre du personnel de soutien qui travaille dans un collège pour 24 heures ou moins par semaine.  Cela n’inclut pas tout membre du personnel scolaire (professeurs, instructeurs, conseillers ou bibliothécaires).

Si vous êtes membre maintenant ou avez été membre du personnel de soutien à temps partiel et que vous pensez que vous avez le droit de voter, vous devriez voter.  La Commission des relations de travail règle tout conflit relatif aux questions de l’admissibilité après que le vote ait eu lieu.

4. Qu’en est-il des étudiants du programme « travail-études » ?  Est-ce qu’ils ont le droit de voter ?

La loi qui précise les règles pour ce vote est appelée la Loi sur la négociation collective dans les collèges (LNCC).  Aux termes de la LNCC, les étudiants du programme travail-études et tout autre programme d’aide financière font partie de l’unité de négociation collective du personnel de soutien à temps partiel.  Tous les étudiants qui travaillent à titre de personnel de soutien dans un collège ont droit de voter.

5. Qu’est-ce une unité de négociation ?

Le terme « unité de négociation » se réfère à un groupe de travailleurs qui négocient ensemble pour conclure une convention collective.

6. Comment se déroulera le vote ?

Le vote aura lieu du 5 au 27 octobre 2009.  Voici comment il se déroulera :

·        Des agents de la Commission des relations de travail de l’Ontario superviseront le scrutin et les boîtes des bulletins de vote.

·        Les agents de la Commission des relations de travail se rendront aux collèges où se tiendra le scrutin à cette occasion dans toute la province pendant une période de temps limitée.

7.  Où puis-je consulter une liste des horaires, des dates et des lieux du scrutin ?

La liste des horaires, des dates et des lieux du scrutin se trouve ici.

8. Je travaille à temps partiel auprès de deux collèges différents.  Est-ce que je peux voter deux fois ?

Aux termes de la loi, le personnel de soutien dans tous les 24 collèges communautaires de l’Ontario fait partie de la même unité de négociation.  Ce qui signifie que si vous occupez deux emplois ou plus dans la catégorie du personnel de soutien – même si c’est dans des collèges différents – vous ne pouvez voter qu’une seule fois.

9. Je travaille sur le campus d’un collège, mais il y a un lieu de scrutin bien plus proche de ma résidence qui serait plus pratique.  Puis-je voter plus proche de chez moi ou suis-je obligé de voter à mon lieu de travail ?

Les personnes admissibles à voter peuvent le faire dans tout lieu de scrutin dans la province.

10. Pour quelle raison les horaires de vote sont aussi limités ?

C'est une question de ressources.  La Commission des relations de travail de l’Ontario ne dispose que d’un nombre très limité d’agents des relations de travail pour superviser le vote et accomplir d’autres tâches de la Commission.

11. Est-ce que quelqu’un sera en mesure de savoir de quelle façon j’ai voté ?

Non.  Le vote se déroulera au bulletin secret.  Ni le syndicat ni l’employeur ne saura jamais de quelle façon vous avez voté.

12.  Que se passe-t-il si mon nom n’est pas sur les listes des personnes admissibles à   voter ?

En raison de la rotation rapide du personnel de soutien à temps partiel dans les collèges communautaires, quelles que soient les listes utilisées à cette fin, elles risquent d’être incomplètes et même imprécises dans une certaine mesure.  Si vous pensez que vous avez le droit de voter, allez dans un lieu de scrutin et votez.  Si vous n’êtes pas sur une liste, votre nom sera ajouté.  L’admissibilité d’une personne à voter sera déterminée après que le scrutin ait eu lieu.

13.  Si les listes des personnes admissibles à voter sont incomplètes ou imprécises, comment la Commission des relations de travail peut-elle savoir si ce sont les bonnes personnes qui ont voté ?

La Commission des relations de travail utilisera le processus suivant pour s’assurer que les  personnes qui votent sont les mêmes qui ont le droit de voter : 

Lorsque vous votez, l’agent des relations de travail mettra votre bulletin de vote dans une enveloppe non marquée, marquera cette enveloppe d’un cachet et la placera dans une seconde enveloppe.  Votre nom, votre poste et votre lieu de travail seront écrits sur la seconde enveloppe; cette dernière est alors placée dans la boîte de scrutin appropriée.

Lorsque le scrutin est terminé à l’échelle de la province, l’employeur et le syndicat se rencontreront pour examiner chaque enveloppe et décideront, dans les locaux de la Commission des relations de travail, si la personne qui a voté est admissible à voter.  Si cette personne n’est pas admissible à voter, son vote sera mis de côté et ne sera pas compté.  En revanche, si cette personne est admissible à voter, son enveloppe sera placée dans la pile de bulletins de votes qui doivent être comptés.  Une fois que toutes les personnes admissibles auront été déterminées, la Commission des relations de travail ouvrira les enveloppes externes et retirera les enveloppes non marquées de celles-ci.  Ces enveloppes non marquées – mélangées – sont alors ouvertes et les votes sont comptés.

Il est contraire à la loi pour l’employeur ou pour le syndicat de toucher tout bulletin de vote ou essayer de savoir d’une façon quelconque comment une personne a voté.

14. Quel est le pourcentage de votes dont le syndicat a besoin pour être accrédité comme agent de négociation collective ?

Le syndicat doit avoir l’appui d’une majorité des personnes admissibles à voter qui votent, c'est-à-dire, 50 pour cent plus un vote.  

15.  Ces votes, quand seront-ils comptés ?

La Commission des relations de travail est supposée décider de la date à laquelle ces votes seront comptés après la tenue du scrutin.

16.  Au début de l’année 2009, il y a eu un vote d’accréditation syndicale pour le personnel scolaire dans les collèges.  Quels sont les résultats de ce vote ?

Les boîtes contenant les bulletins de ce vote n’ont pas encore été ouvertes.  Les avocats payés par les collèges insistent devant la Commission des relations de travail que le vote ne devrait pas être compté.  À l’heure actuelle, le SEFPO utilise tous les moyens légaux pour faire compter les bulletins de vote aussitôt que possible.

17.  Et à propos du SEFPO ?

Le Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario représente environ 125 000 Ontariens et Ontariennes qui travaillent pour le compte de plus de 500 employeurs différents dans le secteur public.  Le SEFPO est un chef de file parmi les syndicats dans la Fonction publique de l’Ontario, les soins de santé, l’éducation, les services sociaux, l’évaluation foncière, à la Régie des alcools de l’Ontario, et dans bien d’autres domaines d’activités.  Le syndicat emploie plus de 300 personnes ayant une grande expérience dans le domaine des négociation collectives, du règlement de griefs, des avantages sociaux, des régimes de retraite, de la formation, des communications, des recherches et des services aux membres.  Le SEFPO dessert ses membres par le biais de son bureau principal et des bureaux régionaux et des centres de services aux membres dans toute la province de l’Ontario.

18. Quelle expérience dans le réseau des collèges communautaires le SEFPO a-t-il acquis ?

Le SEFPO représente les employés à temps plein des collèges communautaires depuis plus de 40 ans.  Le syndicat représente plus de 9 000 membres du personnel scolaire à temps plein et environ 7 000 membres du personnel de soutien à temps plein.  Le SEFPO est enraciné profondément dans le réseau des collèges communautaires et c’est ce qui lui a conduit au lancement de sa toute dernière campagne visant à obtenir les droits syndicaux pour les employés à temps partiel et des session.

19. Si le SEFPO devient l’agent négociateur pour le personnel de soutien à temps partiel, quand allons-nous commencer à verser des cotisations syndicales?

Vous ne versez aucunes cotisations syndicales tant que vous n’avez pas obtenu votre première convention collective.

20. Quel est le montant des cotisations syndicales du SEFPO?

Les cotisations syndicales sont fixées au taux de 1,375 pour cent du salaire brut.  Cet argent sert à payer les dépenses pour les négociations collectives, le traitement des griefs, les programmes de formation syndicale, les frais d’exploitation des sections locales et tous les autres services syndicaux offerts aux membres 

21. Qu’est-ce qu’une convention collective?

Une convention collective est un contrat qui lie les parties de façon légale et spécifie les rémunérations et les conditions de travail pour un groupe donné de travailleurs (l’unité de négociation collective).  Elle est négociée entre le syndicat des travailleurs et l’employeur de ces derniers.

22. Si le SEFPO devient l’agent négociateur pour le personnel de soutien à temps partiel des collèges, que va-t-il se passer après ?

L’objectif du SEFPO est de commencer la négociation collective avec les collèges dès que possible.  Afin de réaliser cela, le syndicat va travailler avec les membres du personnel de soutien à temps partiel pour créer un processus afin d’élire démocratiquement dans toute la province une équipe de négociation afin de représenter les membres de cette unité de négociation.

23. Qui est admissible à voter aux élections de l’équipe de négociation ?

Tout membre du syndicat appartenant à l’unité de négociation peut se présenter comme candidat aux élections et voter aux élections de l’équipe de négociation.

24.  Si le SEFPO devient l’agent négociateur pour le personnel de soutien à temps partiel des collèges, que va-t-il arriver à ma rémunération, mes avantages sociaux, ma sécurité d’emploi, etc. ?

Une fois qu’un syndicat a fait la demande d’un vote d’accréditation et qu’un scrutin a eu lieu, il est illégal pour tout employeur de changer les salaires et les conditions de travail de tout travailleur dans l’unité de négociation avant qu’une convention collective ne soit négociée.

Avec le SEFPO comme agent négociateur, votre rémunération et vos conditions de travail seront négociées entre le syndicat et tous les collèges en vertu d’une convention collective en vigueur dans l’ensemble de la province. Aux termes de la loi en Ontario, l’employeur doit négocier de bonne foi.

25. Qui décide si une convention collective est acceptable pour les travailleurs d’une unité de négociation collective ?

Les travailleurs eux-mêmes.  Toute convention collective doit être approuvée par une majorité des votes des employés appartenant à l’unité de négociation.

26. Qui décide si les travailleurs doivent faire grève?

Les grèves sont extrêmement rares, mais lorsqu’elles sont déclenchées ce N’EST SEULEMENT qu’avec le consentement des travailleurs de l’unité de négociation. Aux termes de la loi en Ontario, chaque travailleur de l’unité de négociation est admissible à voter pour ou contre le déclenchement d’une grève.

27. Qu’arrive-t-il en cas de différend au sujet de l’interprétation de la convention collective?

Aux termes de la loi en Ontario, chaque convention collective doit contenir un mécanisme liant légalement les parties pour régler les différends.

28. Les étudiants du programme « travail-études » perdront-ils leurs emplois si le personnel de soutien à temps partiel est représenté par un syndicat ?

Le programme « travail-études » de l’Ontario est un programme d’aide financière organisé par le gouvernement de l’Ontario.  Le gouvernement paie 75 pour cent des salaires des travailleurs étudiants et les collèges paient 25 pour cent.  Il n’y a aucune raison de penser que le gouvernement ou les collèges élimineraient le programme seulement parce que les étudiants et les autres travailleurs à temps partiel des collèges étaient syndiqués.

Les syndicats donnent à leurs membres voix au chapitre pour qu’ils puissent négocier pour protéger leurs emplois.  Ce sont les employeurs qui les éliminent.

29. Si les employés à temps partiel se syndiquent, les frais de scolarité seront-ils augmentés pour financer l’amélioration de leur contrat ?

Il n’y a aucun lien direct entre les frais de scolarité et les salaires des travailleurs dans les collèges. Le vrai problème, c’est que le niveau de financement gouvernemental par étudiant au collège en Ontario est le deuxième le plus bas parmi toutes les provinces du Canada.  (Le Québec, en revanche, ne demande pas de frais de scolarité aux étudiants canadiens qui vivent dans la province.)  En adhérant au SEFPO, les travailleurs à temps partiel auront voix au chapitre et un outil important – la négociation collective – pour demander du financement accru aux collèges.

30. Pourquoi le SEFPO veut représenter les étudiants ?

Le syndicat croit que tous les travailleurs – étudiants ou non – doivent avoir accès aux avantages que fournit la négociation collective.  La Loi sur la négociation collective dans les collèges permet de placer tout le personnel à temps partiel dans la même unité de négociation.

La College Student Alliance, qui représente les étudiants à de nombreux collèges en Ontario, croit que les étudiants aux collèges doivent avoir le droit de se syndiquer.  « La CSA appuie tous les travailleurs au sein du système collégial, qu’ils travaillent à temps plein ou à temps partiel, et leur droit de se syndiquer et de négocier collectivement, » a déclaré le porte-parole Tyler Charlebois devant un comité législatif l’année dernière.  [ Après avoir consulté un avocat ] nous sommes arrivés à la conclusion que les étudiants qui travaillent sur le campus à temps partiel pendant l’année scolaire ne devraient pas être exclus de la lois sur la négociation collective et qu’ils devraient être placés dans la même unité de négociation que d’autres membres du personnel de soutien qui travaillent sur les campus des collèges à temps partiel. »

31. Le directeur général de Collèges Ontario, Don Sinclair, dit que dans le passé, les équipes de négociation du SEFPO pour le personnel de soutien à temps plein ont essayé d’éliminer les emplois pour les travailleurs à temps partiel.  Est-il vrai ?

D’après l’historique de négociation dans les collèges, les collèges ont toujours essayé de réduire les salaires des gens qui font le travail de personnel de soutien.  Étant donné qu’ils n’ont pas pu réduire les salaires des travailleurs syndiqués à temps plein, leur stratégie est visée aux travailleurs à temps partiel non syndiqués.   Cela signifie moins d’emplois pour les travailleurs à temps plein et la discrimination injuste contre les travailleurs à temps partiel qui touchent des salaires plus bas, mais bénéficient d’aucuns avantages sociaux et d’aucune protection syndicale.  Pour garder de bons emplois dans les collèges, le SEFPO a essayé de les garder dans l’unité de négociation du personnel à temps plein.

En même temps – et M. Sinclair a manqué de le mentionner – à maintes reprises, le SEFPO a demandé de reconnaître les droits de négociation des travailleurs à temps partiel.  Les collèges ont refusé, pour simple raison qu’ils veulent garder les salaires des travailleurs à temps partiel aussi bas que possible.  Maintenant que la Loi sur la négociation dans les collèges reconnaît que les travailleurs à temps partiel ont le droit de se syndiquer, les travailleurs à temps partiel ont la capacité de négocier de meilleurs salaires et conditions de travail eux-mêmes.

Selon la politique du SEFPO, le syndicat s’engage à lutter pour « à salaire égal, travail égal » (y compris les mêmes avantages sociaux) pour les travailleurs à temps partiel qui font le même travail que leurs homologues à temps plein.

32. Pourquoi devrais-je voter OUI pour avoir le SEFPO comme agent négociateur ?

Avec le SEFPO comme agent négociateur, vous aurez voix au chapitre dans votre lieu de travail.  En joignant vos collègues dans la même unité de négociation collective, vous aurez les moyens de bâtir la capacité de négocier afin d’améliorer votre rémunération et vos conditions de travail.  En outre, vous bénéficierez du soutien inconditionnel d’une organisation expérimentée et professionnelle qui vous rend directement des comptes.

Les travailleurs votent pour se syndiquer pour une raison principale – pour se procurer un outil de pouvoir pour améliorer leur vie, au travail et en dehors du travail.  En travaillant ensemble et en parlant d’une voix unie au sein d’un syndicat puissant et démocratique, les travailleurs à temps partiel prendront leur avenir en main – un avenir qui dépend de bons emplois pour nous tous.

33. Pourquoi ce vote est-il aussi important ?

En réalité, ce vote indique quel genre d’avenir que nous voulons avoir en Ontario.  Voulons-nous un avenir dans lequel la plupart des gens travaillent difficilement à joindre les deux bouts avec des salaires au-dessous des normes et aucuns avantages sociaux, ou voulons-nous un avenir qui permet aux gens de vivent décemment, payer pour tout ce dont ils ont besoin, et élever leurs enfants correctement ?  La réponse est évidente.  Nous voulons de bons emplois.  C’est ce genre d’avenir que nous voulons pour l’Ontario.

34. Où est-ce que je peux obtenir de plus amples renseignements ?

Le site Web du SEFPO au www.collegeworkers.org est mis à jour régulièrement avec les dernières nouvelles sur le vote.  Le personnel des collèges peut aussi appeler notre ligne directe au 1-866-811-7274 pour se joindre à la campagne.