Les unités de négociation du personnel scolaire et
du personnel de soutien du SEFPO vous remercient, Madame la Ministre
Cunningham, ainsi que votre personnel de nous avoir donné l'occasion
de vous transmettre notre réaction à votre document « Possibilités
accrues pour les Ontariennes et les Ontariens d'obtenir un grade
universitaire ».
Dans un premier temps, nous allons répondre à vos
questions, puis nous ferons quelques remarques d'ordre général sur
les orientations que la province devrait adopter, à notre avis, afin
de fournir une éducation de haute qualité. Une éducation telle
qu'elle donne aux étudiants les meilleures chances de réussir, et
qu'elle permette de satisfaire aux besoins de l'économie de la
province de l'Ontario.
LA COMMISSION D'ÉVALUATION DE LA QUALITÉ
La Commission et sa présidence devraient être
représentées par des personnes qui prennent une part active à
l'enseignement. En plus de trois membres permanents, il y aurait
quatre autres membres, des professeurs experts dans le domaine
d'études ou la discipline que l'on évalue ou examine. La composition
de la Commission devrait respecter les principes d'équité.
Les personnes suivantes devraient en outre
participer en tant que personnes ressources auprès de la Commission :
un président de conseil consultatif d'un collège dans la discipline
appliquée en question, un membre du groupe professionnel en question,
un bibliothécaire, un conseiller en enseignement coopératif, et un
employeur.
Étant donné que le mandat que vous avez déjà
choisi pour la Commission est d'évaluer la qualité et de conseiller
la ou le ministre, nous estimons que les éducateurs sont les
personnes les plus aptes à le faire. Ce modèle de gestion
collégiale se fonde sur d'autres modèles utilisés dans des
établissements qui décernent des grades universitaires dans tout le
monde occidental.
Seules les personnes qui pourraient retirer des
gains pécuniers directs de leur appartenance à la Commission
devraient en être exclues.
La Commission devrait avoir le pouvoir de solliciter
des services, tels que les Services d'éducation comparée de
l'Université de Toronto, lorsqu'elle en aurait besoin pour l'aider
dans son processus d'évaluation.
Les normes d'évaluation devraient comprendre :
- la durée totale du programme (heures par semaine,
semaines par an, nombre d'années)
- un contenu canadien
- une interaction substantielle entre les
professeurs et les étudiants
- des tests en personne
- une infrastructure adéquate (par ex.,
bibliothèques, services de soutien)
- des cours qui développent les compétences en
rédaction et en réflexion critique
- le mode de prestation
Même si nous appuyons l'idée que les grades
décernés devraient se limiter à des grades d'études appliquées,
en réalité, si on les décerne, on finira par les appeler tout
simplement « grades ». Les adjectifs disparaissent au bout d'un
certain temps.
Nous estimons que le grade doit faire état de
l'établissement où l'enseignement a été donné, et il doit aussi
indiquer le programme suivi, pour aider les employeurs lorsqu'ils
embauchent.
Il est difficile de séparer complètement les
questions 3 et 5, mais nous aimerions ajouter les remarques suivantes
:
- Infrastructure (L'établissement doit avoir une
bibliothèque adéquate dont la qualité serait mesurée en termes
de nombres de volumes dans la discipline en question et dans
d'autres disciplines que les étudiants doivent étudier et dans
lesquelles ils doivent faire des recherches, le nombre de
bibliothécaires professionnels et de bibliotechniciens. Autres
exemples : dotation en personnel adéquate pour le bureau du
registraire, les bourses d'études, et le counselling.)
- Il faudrait empêcher les établissements privés
de compter sur l'infrastructure des collèges et universités
publics.
- Les employés devraient payer leurs impôts en
Ontario.
- L'accès doit être garanti (On ne devrait
refuser aucun étudiant pour cause d'incapacité, de pauvreté, ou
parce qu'il ou elle est francophone.)
- Les membres du corps enseignant doivent être
qualifiés (Ceci ne veut pas nécessairement dire des titres de
compétence. Par exemple, dans le graphisme et l'animation, la
réputation établie, telle que l'octroi d'un Oscar, peut mesurer
la compétence mieux qu'un doctorat dans n'importe quelle
discipline. Si les collèges ne doivent pas faire concurrence aux
universités, un point de vue que nous appuyons, alors ce que nous
pouvons et devrions offrir, ce sont des grades d'études
appliquées. On ne peut pas se fier dans les collèges aux titres
de compétences comme dans les universités. Le corps professoral
doit être jugé sur les résultats obtenus.)
Nous n'appuierions pas un mécanisme qui permette de
faire appel, car cela crée de la bureaucratie inutile et dispendieuse.
Il faudrait plutôt exiger de la Commission qu'elle fournisse des
raisons détaillées en cas de refus, et des conseils pour réussir la
fois suivante. On devrait pouvoir refaire une demande trois ans plus
tard.
L'approbation d'une proposition devrait se faire
dans un laps de temps raisonnable. Il n'est pas nécessaire d'avoir un
processus de révision, vu la structure du Comité consultatif actuel,
mais il faut avoir un processus de révision en cas de plaintes
relatives à un programme.
PROJETS PILOTES DE GRADE D'ÉTUDES APPLIQUÉES
La Commission devrait revoir les normes établies
pour les grades universitaires offerts dans des disciplines
appliquées, à Ryerson ainsi qu'ailleurs au Canada. Cependant, cela
dit, nous estimons qu'il faudrait avoir des normes absolues, et non
pas un ensemble de normes relatives. Nous affirmons ceci parce que
nous nous inquiétons du déclin des normes que l'insuffisance de
fonds accordés impose au système depuis tant d'années. Nous
aimerions recommander que les documents du CSAC soient consultés
quand on établira des normes qui garantiront la qualité et qui
tiendront compte des besoins économiques de l'industrie.
Outre les normes mentionnées ci-dessus, nous
espérons que la Commission examinera la qualité des diplômés
actuels dans le domaine du programme en question, le rendement passé
de l'établissement, et ses liens avec la collectivité. Comme
politique officielle, nous recommanderions que la Commission
considère en premier les collèges du Nord, et qu'elle accorde une
juste part des projets pilotes à des collèges francophones. De plus,
elle devrait considérer en premier des projets pilotes pour des
collectivités où il n'y a pas d'universités.
Il est difficile de répondre à la question de
savoir si les normes devraient être les mêmes pour les nouveaux
établissements, alors que nous ne savons pas quelles normes seront
ultimement choisies, mais d'une façon générale, nous dirions que
oui.
Lorsqu'elle évalue le besoin, du point de vue
économique, de diplômés d'un programme d'études appliquées, la
Commisssion devrait d'abord examiner la collectivité, puis la région,
puis la province et enfin le Canada et le monde.
Dans la plupart des circonstances, nous ne
recommanderions pas une composante « travail », mais nous plaidons
pour que chaque cours comprenne des éléments appliqués entièrement
intégrés. Que ce soit au moyen de travaux pratiques ou sur le
terrain, l'étudiant doit être en mesure de recevoir un feedback de
son professeur pour que son expérience soit une véritable
expérience d'apprentissage plutôt qu'une source de main-d'oeuvre bon
marché. Nous recommandons huit semestres de 17 semaines chacun, avec
25 à 28 heures d'instruction par semaine, assurée par des
professeurs diplômés.
Nous recommandons vivement qu'il y ait une option
d'abandon en faveur du diplôme, car elle protège l'investissement de
l'étudiant, du collège et surtout des contribuables. Nous
recommandons en outre un grade universitaire 2e cycle d'un an. Enfin,
dans le but de permettre aux anciens diplômés des collèges, ou aux
diplômés venant de régions où il n'y a pas de grades d'études
appliquées, d'y avoir accès, nous recommandons l'établissement, en
même temps que celui du programme du grade d'études appliquées,
d'un programme de transition ou de rattrapage pour permettre à ces
étudiants de se mettre à niveau.
Il n'est pas nécessaire de faire des changements
dans les normes d'admission.
ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS
Nous ne sommes pas d'accord avec la position du
ministère quand il énonce son intention de permettre aux
établisssements privés de conférer des grades universitaires. Notre
opinion, fondée sur notre expérience passée avec les
établissements privés qui confèrent des diplômes, est que cette
décision nuirait aux universités, aux étudiants, aux contribuables
et à l'économie de l'Ontario. Ces établissements, parce qu'ils
perçoivent des frais de scolarité plus élevés, contribuent à
aggraver l'endettement des étudiants et l'érosion des effectifs.
C'est chez les étudiants qui fréquentent des établissements privés
que le taux d'emprunts en souffrance est le plus élevé. Selon notre
expérience, le programme d'études dans ces établissements est soit
« emprunté » aux collèges, soit inférieur; ceci veut dire que
leurs diplômes ne réussissent pas des examens basés sur
l'expérience afin que leurs crédits soient reconnus. Ces
établissements n'ont pas leur propre infrastructure; en conséquence,
ils conseillent à leurs étudiants d'utiliser les bibliothèques des
CAAT, ce qui impose un fardeau de plus à un service déjà très
utilisé. Dans l'ensemble, leur corps professoral n'est pas qualifié
et il change plus souvent que celui des établissements publics.
Il ne suffit pas, pour protéger les étudiants, de
ne pas accorder de subventions d'immobilisation ou de fonctionnement
à ces établissements. Nous recommandons qu'ils n'aient aucun accès
aux fonds publics, que ce soit au moyen de dégrèvements fiscaux qui
leur seraient accordés à eux ou à leurs bienfaiteurs, ou par le
truchement du RAFEO.
MESURES DE PROTECTION
La meilleure protection pour les étudiants consiste
à développer et à financer comme il faut le système public
d'universités et de collèges communautaires financé par des fonds
publics. Cependant, cela dit, nous répondrions « oui » aux
questions 2 et 3, pourvu qu'une telle réserve soit entièrement
financée par les établissements privés eux-mêmes. Ceci devrait
s'appliquer aux établissements qui confèrent des diplômes ainsi que
des grades universitaires.
Pour protéger les étudiants, il faudra modifier la
Loi sur la protection des renseignements personnels, ou ajouter un
article, dans une nouvelle loi ou dans de nouveaux règlements, pour
interdire qu'on viole les droits des étudiants quant à la protection
des renseignements personnels, et pour imposer des conséquences
progressives aux établissements qui enfreignent ces lois. Selon un
tel plan, il faudrait instituer un registre centralisé. Or, un tel
registre constitue de la bureaucratie supplémentaire qu'il vaut mieux
éviter en s'engageant totalement envers un système de collèges et
d'universités publiquement financé, intégral et adéquat.
Pour s'exprimer en termes simples et concis, nous
préconisons que l'argent des contribuables ne soit distribué qu'aux
établissements publics.
CONCLUSION
La vaste majorité des Ontariens sont convaincus de
la valeur de deux services publics qui ont un effet direct sur leur
vie : le régime d'assurance-maladie et l'éducation publique. Ils
s'accordent pour dire que ce sont ces services qui doivent recevoir en
premier leurs impôts.
Le régime d'assurance-maladie est un système
fondé sur cinq principes enchâssés dans la Loi canadienne sur la
santé. Nous avons tiré beaucoup de leçons de ce système et des
forces qui le menacent.
De la même façon que la Loi canadienne sur la
santé a enchâssé des principes pour le régime d'assurance-maladie,
nous vous demandons d'adopter des principes qui seraient enchâssés
et qui produiraient un système d'éducation satisfaisant les besoins
des étudiants, de leurs familles, des contribuables et de l'économie
de l'Ontario.
Nous recommandons l'adoption des principes suivants
pour l'éducation:
L'UNIVERSALITÉ
L'enseignement postsecondaire devrait être accessible aux
étudiants admissibles qui désirent s'en prévaloir.
LA TRANSFÉRABILITÉ
Les diplômes obtenus devraient être d'un standard et d'une
qualité tels qu'ils seraient acceptés et reconnus partout au
Canada et dans le monde. Les étudiants devraient pouvoir commencer
un programme d'études dans un établissement, et le terminer dans
un autre, si leurs circonstances changent.
L'INTÉGRALITÉ
L'éducation devrait disposer d'assez de ressources pour assurer un
nombre adéquat d'heures d'enseignement, et une infrastructure
adéquate qui permette d'atteindre l'objectif de la
transférabilité.
LA GESTION PUBLIQUE
Le système d'éducation devrait être public, dirigé et financé
par des fonds publics.
L'ACCESSIBILITÉ
Aucun étudiant ne devrait se voir refuser l'accès à des études
postsecondaires pour cause de pauvreté, de circonstances familiales,
de langue ou de handicap. Pour atteindre cet objectif, il est
essentiel que les collèges et les programmes demeurent ancrés dans
leur collectivité.
Ces principes nous ont guidés dans notre analyse de
ce qui ferait du système postsecondaire ontarien le meilleur système
pour tous les partis intéressés.
Nous avons l'honneur de vous soumettre le présent
rapport au nom du personnel de soutien et du personnel scolaire
membres du SEFPO; ils sont résolus à obtenir le système de la
meilleure qualité possible pour les étudiants et toutes les
personnes résidant en Ontario.
