Fonction Publique de l'Ontario

Victoire du SEFPO pour les travailleurs chargés de l'application de la loi

31 mars 2011

La Commission de règlement des griefs a statué en faveur du SEFPO dans un règlement clé sur la protection des renseignements personnels au travail.

Le SEFPO a déposé un grief au nom d'un inspecteur en santé et sécurité du ministère du Travail; apparemment, le gouvernement aurait obtenu, divulgué et publié des dossiers du personnel obtenus auprès du Centre d'information de la police canadienne (CIPC) sans la connaissance ou le consentement des employés concernés.

Le président du SEFPO, Warren (Smokey) Thomas, a répondu en disant « Les agents d'exécution de la loi se font trahir par les gens mêmes qui les emploient. On leur dit d'appliquer les lois provinciales quand leurs propres patrons les enfreignent en obtenant illégalement et dans leur dos des renseignements personnels les concernant. »

« Nos membres se feraient renvoyer s'ils enfreignaient la loi sur la protection des renseignements personnels comme le gouvernement l'a fait », a ajouté Thomas.

Cette décision importante limite clairement le droit du ministère en ce qui concerne le partage des renseignements personnels de son personnel.

Dix-sept ministères de la Fonction publique de l'Ontario jouent un rôle dans l'exécution de la loi.


Avez-vous une question ?  Appelez le SEFPOdirect.

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