Fonction Publique de l'Ontario 

Griefs

Renseignements généraux sur l’arbitrage accéléré

Arbitrage

Le SEFPO dressera une liste de toutes les formes d'arbitrage mises à la disposition de nos principales unités de négociation, et élaborera des directives pour établir à quels forums attribuer tel ou tel dossier de grief. Le Service de griefs utilisera la méthode la plus rapide, à moins qu'il n'ait une raison impérieuse de ne pas le faire.

Groupes d'arbitrage - Harcèlement sexuel

Le SEFPO fera pression auprès du ministère du Travail et de l'employeur pour qu'ils accordent la priorité à la mise sur pied de groupes d'arbitrage spéciaux formés dans le domaine des droits de la personne, du harcèlement sexuel et de la médiation/arbitrage; tous les dossiers de harcèlement sexuel seront expédiés directement à ces groupes de médiation/arbitrage.

Distribution des décisions arbitrales aux sections locales

Les décisions arbitrales applicables aux propres contrats des sections locales seront distribuées sur une base mensuelle à toutes les sections locales du SEFPO (un jeu par section locale).  

Procédure d'arbitrage accéléré

Le SEFPO cherchera à mettre à la disposition de tous nos membres une procédure d'arbitrage aussi efficace que la procédure expéditive décrite au paragraphe 37(a) de la Loi sur les relations de travail de l'Ontario.  

            Le Conseil exécutif a approuvé la déclaration sur l'arbitrage accéléré de la FPO (document annexé au procès-verbal) et a autorisé le Syndicat à poursuivre la procédure pour rallier l'appui de l'employeur et du président de la CRG. Toute politique interne du SEFPO sur l'application de cette procédure ou de toute autre entente sera élaborée et examinée lors de la prochaine réunion du Conseil.

Calendrier des griefs

            Le SEFPO doit au moins prendre en charge toutes les instances tombant dans les catégories du renvoi, de la mise à pied, des droits de la personne et du harcèlement.

Griefs de membres qui ont démissionné ou quitté leur emploi pour une autre raison

            Les procédures suivantes sont adoptées conformément aux Statuts du syndicat :

 

a)         Lorsqu'un membre donne sa démission ou quitte son emploi pour une autre raison et que la cessation d'emploi ne fait pas en elle-même l'objet d'un grief, le Syndicat peut contacter l'ancien membre par voie de lettre recommandée et lui recommander de ne pas faire arbitrer le grief.

b)         Si l'ancien membre ne répond pas, on lui envoie une deuxième lettre recommandée, avec copie conforme au délégué syndical en chef ou au délégué d'unité de la section locale de l'ancien membre.

c)         Si l'ancien membre ne répond toujours pas, on peut demander au président de la section locale de s'enquérir au sujet de l'ancien membre ou de chercher sa nouvelle adresse domiciliaire. Dans l'éventualité où l'on découvre sa nouvelle adresse, on répète les étapes (a) et (b).

d)         Si un ancien membre ne répond pas dans les vingt-et-un jours de la deuxième lettre recommandée, envoyée à l'adresse que l'on estime être l'adresse courante, le Syndicat peut alors retirer le grief.

e)         L'ancien membre sera informé de ces délais dans toute la correspondance du Syndicat.

Assistance juridique

            La chaîne de responsabilité suivante doit être respectée par le plaignant qui souhaite obtenir de l'aide juridique; de plus, le Service de griefs doit tenir un système de répertoriage des griefs à références multiples de façon à pouvoir se rapporter rapidement aux précédents dans le cadre d'un nouveau grief (cette action permet souvent d'éviter le recours aux services d'un conseiller juridique).

Arbitrage des griefs de l'équipe du ministère

            Sur demande, les équipes du ministère recevront un sommaire périodique des griefs non réglés et des décisions faisant suite aux griefs pour leur ministère.

La politique du Syndicat stipule qu'une personne qui dépose un grief ne se voit jamais refuser la représentation syndicale.  Aucune personne à l'exception du plaignant ne peut retirer un grief. Lorsqu'un membre désire porter un grief en arbitrage, le Siège social doit conseiller le plaignant relativement à l'utilité de le faire. Si le plaignant refuse son conseil, le Siège social a l'obligation de représenter à l'audience d'arbitrage le plaignant qui le demande.

Arbitres uniques et agents des griefs spéciaux

            Dans la mesure du possible, on recourra à des arbitres uniques dans le cadre des audiences de grief.

Le rôle des agents des griefs spéciaux (tel que décrit dans le rapport du Comité) sera établi : Le président, ou la personne qu'il aura nommée, n'affectera les agents des griefs spéciaux qu'aux dossiers de leur propre section locale. L'agent des griefs spéciaux affecté à un dossier reçoit des instructions et des directives du superviseur des griefs, de la même façon que les agents des griefs et le conseiller de l'extérieur le font actuellement. Les frais engagés par le membre pour préparer et présenter le dossier entreront dans la portion des frais des membres du budget du Service de griefs.

Compte rendu du Service de griefs

            Le SEFPO et son Comité de griefs doivent répondre aux besoins des Comités exécutifs des sections locales et des membres en (a) faisant parvenir un rapport semestriel indiquant l'état de toutes les instances et de tous les griefs de la Commission des relations du travail (y compris les griefs relatifs à la classification) à chaque section locale concernée et en (b) s'efforçant de répondre dans les trois (3) jours ouvrables aux demandes de renseignements relatives aux instances et griefs de la Commission des relations du travail.

Délégués : Présence aux audiences d'arbitrage des griefs

            Tout délégué ayant représenté un plaignant au stade initial de la procédure de règlement d'un grief se verra accorder la permission d'être présent lorsque le grief est entendu par la Commission de règlement des griefs et recevra par la suite une copie de la décision de la Commission.