Fonction Publique de l'Ontario

Questions et réponses sur l’article 20 – Préavis

Un guide à l'intention des membres du SEFPO à la Fonction publique de l'Ontario
 

2 août 2011

De nombreux sigles sont utilisés et il arrive qu'on s'y perde un peu. Voici un guide pratique pour certains de ces sigles :

• DDSI - Date du début du service ininterrompu

• CME - Coordonnateur en mobilité d'emploi, travaille pour le MSG

• PE - Portefeuille de l'employé

• TIE - Trousse d'information sur l'emploi

• MSG - Ministère des Services gouvernementaux

• FPS - Fiducie de pension du SEFPO

• RF - Rémunération forfaitaire

• PTP - Permanent temps partiel

• BSR - Bureau des services de redéploiement, rattaché au MSG

1. Qu'est-ce qu'un préavis?

En vertu du paragraphe 1 de l'article 20, un employé qui doit être mis à pied doit recevoir une lettre 10 jours ouvrables avant la réception de l'avis de statut excédentaire. Cette lettre est ce qu'on appelle le préavis. L'idée est que l'employé utilise ces 10 journées pour passer en revue ses options en vertu du paragraphe de l'article 20, puis informe l'employeur de son choix à la fin de la période de dix jours.

2. Quand commence la période de préavis?

Le compte à rebours de la période de préavis de 10 jours ouvrables commence le jour après que l'employé ait reçu la lettre. Ainsi, si l'employé reçoit sa trousse de préavis le 14 juillet, sa période de préavis de 10 jours ouvrables commence le 15 juillet et va jusqu'au 28 juillet. Vous devez absolument informer l'employeur de votre choix (voir la question 4). Normalement, l'avis de statut excédentaire sera remis à l'employé le jour ouvrable suivant, mais dans cette ronde de licenciements, l'employeur attendra jusqu'au mardi 2 août pour remettre les avis de statut excédentaire (le lundi 1er août est un jour férié).

3. Que contient la trousse de préavis?

La trousse est la même quel que soit l'endroit où vous travaillez à la FPO. La lettre d'accompagnement informe l'employé qu'il est mis à pied et l'informe de ses options. La lettre est suivie d'un document détaillé sur les options des employés mis à pied (Employee Surplus Options). La dernière page est la formule d'option (Election Form). La trousse contient également un état financier estimatif (Estimated Financial Statement). Le portefeuille de l'employé (Employee Portfolio) devrait être remis à l'employé en même temps que la trousse de préavis.

4. Vous parlez d'options dans les questions précédentes. Quelles sont-elles?

Pendant la période de préavis, un employé excédentaire doit décider s'il veut quitter la FPO ou y rester et demander à être redéployé à un autre poste à la FPO.

Les choix sont mentionnés au paragraphe 2 de l'article 20 et sont les suivants :

• Option 1 - Quitter la FPO et accepter une rémunération forfaitaire (RF) équivalant au délai de préavis de six mois

• Option 2 - Rester à la FPO et attendre un redéploiement

• Option 3 - Quitter la FPO si admissible à la retraite avec une pension de retraite actuariellement non réduite Vous pourriez éventuellement opter pour une pension de raccordement en attendant votre pension de retraite actuariellement non réduite – voir la Question 11.

5. Une fois que j'ai pris ma décision, à qui dois-je m'adresser et comment?

Vous devez remplir la formule d'option incluse dans la trousse de préavis. Vous trouverez sur la formule le nom de la personne à qui l'envoyer et la date d'échéance à laquelle l'envoyer au plus tard. Mentionner votre choix à votre conseiller en RH ne suffit pas.

6. Qu'arrive-t-il si je ne prends pas ma décision dans les 10 jours?

Si vous ne répondez pas dans cette période de préavis de 10 jours, on assumera que vous avez choisi l'option de redéploiement (Option 2).

7. Qu'arrive-t-il si je choisis de quitter la FPO, mais qu'après la période de préavis, je change d'avis?

 Malheureusement, il sera trop tard pour changer d'avis.

8. Et si je décide de rester à la FPO, mais qu'après la période de préavis, je décide de quitter la FPO et d'accepter une RF?

Vous pouvez changer d'avis, mais seulement si vous n'avez PAS encore reçu d'offre pour votre redéploiement. Une fois que vous avez reçu l'offre, si vous décidez de la refuser, on assumera que vous quittez votre emploi de votre propre chef et vous ne recevrez donc pas la RF prévue ni l'indemnité de départ améliorée dont on parle au paragraphe 4 de l'annexe 9.

9. Quelles sont certaines des choses auxquelles je dois penser si je décide d'accepter la RF (Option 1)?

Si vous choisissez la rémunération forfaitaire (RF), vous avez droit à ce qui suit :

• • rémunération pour les 6 mois du délai de préavis ou calculée au prorata pour tenir compte du temps déjà écoulé (sur consentement mutuel);

• indemnité de départ prévue par la loi (aussi appelée indemnité de fin d'emploi) (articles 53/78); • indemnité améliorée (annexe 9, paragraphe 4)

• l'option de continuer de recevoir les avantages garantis (alinéa 20.15.2);

• le droit de présenter une demande pour un emploi réservé dès votre dernier jour de travail et jusqu'à 24 mois après la date de votre mise à pied (alinéa 20.2.3)

La rémunération forfaitaire pour le délai de préavis de 6 mois est versée sur consentement mutuel. Elle n'est PAS versée automatiquement – elle ne l'est que si votre employeur accepte que vous ne travailliez pas pendant cette période de six mois. Si votre décision de quitter votre employeur dépend de cette période de 6 mois sans travail, avant de prendre une décision quelconque, veillez à ce que votre employeur accepte par écrit de vous verser la RF pour cette période de préavis de six mois.

Si vous acceptez la RF, vous renoncez à tout autre droit en vertu de l'article 20, y compris au droit de redéploiement, supplantation, rappel, formation à un nouveau poste, soutien aux fins de la réorientation professionnelle et remboursement des droits de scolarité. Vous renoncez à ces droits que l'employeur exige que vous travailliez une partie quelconque de ces 6 mois ou pas.

10. Quelles sont certaines des choses auxquelles je dois penser si je décide de rester à la FPO (Option 2)?

La première chose à faire sera de remplir votre portefeuille d'employé (PE). Il est très important que vous le remplissiez vu que l'information recueillie dans le PE est utilisée par les ministères et les programmes et services d'emploi afin de trouver un poste vacant qui vous convienne et d'identifier vos options de supplantation.

11. Quelles sont certaines des choses auxquelles je dois penser si je décide de prendre ma retraite (Option 3)?

Vous devez pouvoir prendre votre retraite avec une pension de retraite actuariellement non réduite. Cela signifie que vous devez avoir atteint :

• le facteur 90 – votre âge ajouté à votre droit à pension correspond au moins à 90;

• 60/20 – vous devez être âgé d'au moins 60 ans et avoir un droit à pension d'au moins 20 ans;

• l'âge de 65 – l'âge normal de la retraite en vertu du Régime de retraite du SEFPO est de 65 ans. Si vous avez acquis vos droits et avez au moins 65 ans, vous avez droit à une pension non réduite.

Si vous pouvez prendre votre retraite avec une pension actuariellement non réduite, vous pouvez accepter :

• une RF sur consentement mutuel (l'employeur peut exiger que vous travailliez pendant ces 6 mois);

• une indemnité de départ (articles 53/78).

Si vous pouvez atteindre le facteur 90, 60/20 ou l'âge de 65 ans à la fin d'une période de raccordement pouvant inclure un congé non payé d'une durée maximale de 2 ans à partir de la date de votre mise à pied (annexe 9, paragraphe 2), vous voudrez peut-être envisager d'accepter une pension de raccordement. Si c'est votre choix, vous avez droit à ce qui suit :

• rester sur la liste des employés pendant le délai de préavis de 6 mois (pas de rémunération forfaitaire);

• indemnité de départ (articles 53/78);

• indemnité améliorée – seulement avec une période de raccordement non payée pour arriver à votre facteur.

Vous trouverez de l'information détaillée sur les pensions de raccordement sur le site Web de la FPS, à l'adresse http://www.optrust.com/factsheets/BridgingFactSheet.pdf (en anglais seulement).

Pour vous aider à atteindre cet objectif, vous pouvez racheter des années antérieures de service. Vous trouverez plus d'information sur le rachat des années antérieures de service sur le site Web de la FPS, à l'adresse http://www.optrust.com/factsheets/OpenOptionBuyback_February_2010.pdf (en anglais seulement).

12. J'ai visité le site de la FPS, mais j'ai encore des questions en ce qui concerne ma pension. Où puis-je trouver d'autres renseignements?

Communiquez avec la FPS au 416.681.6100 ou au numéro sans frais 1.800.637.0024. Mentionnez votre période de préavis de 10 jours et la FPS s'efforcera de vous répondre en priorité. Si vous ne le faites pas, vous risquez de devoir attendre 6 à 8 semaines pour obtenir l'information.

13. Qu'est-ce qu'un portefeuille d'employé (PE)?

C'est un peu comme un curriculum vitae, qui résume toute votre expérience professionnelle, votre éducation et votre formation, vos permis d'exercice, accréditations, diplômes et accomplissements. C'est le document principal qu'on utilise pour faire correspondre vos qualifications aux exigences d'un poste régulier ou temporaire.

Lorsque vous le remplissez, veillez à inclure tous vos antécédents professionnels à la FPO (pas seulement votre poste courant) et toute expérience professionnelle avant votre arrivée à la FPO. Vous pouvez même inclure tout ce que vous avez fait à titre de bénévole.

Si vous êtes mis à pied, vous pouvez remplir ce formulaire au travail, pendant vos heures de travail. C'est important car ça peut facilement vous prendre 5 heures pour le remplir! Ce n'est pas essentiel que tout soit exact dès la première fois car vous pouvez modifier votre PE à n'importe quel moment pendant votre délai de préavis de 6 mois. Souvenez-vous juste que lorsque vous faites un changement, ça peut prendre deux semaines avant qu'il ne soit pris en compte pour les emplois qu'on vous propose.

Votre trousse de préavis portera le nom de votre Coordonnateur en mobilité d'emploi (CME), là pour vous aider à remplir votre PE. Une fois votre PE rempli, votre CME l'enverra au Bureau des services de redéploiement (BSR). Le CME enverra également pour vous les modifications à votre PE que vous désirez soumettre au BSR.

À l'aide de votre PE, le BSR fera correspondre vos qualifications aux exigences de la trousse d'information sur l'emploi (TIE) du poste potentiel.

14. J'entends souvent parler d'indemnité prévue par la loi, d'indemnité de départ et de droits en vertu des articles 53 ou 78. Qu'est-ce que c'est exactement?

En fait, c'est exactement la même chose; vous trouverez une explication plus détaillée à l'article 53 (article 78 pour les PTP). Si la date de début de votre service ininterrompu (DDSI) est le 1er janvier 1970 ou après, vous avez droit à une indemnité de départ d'une semaine par année de service ininterrompu, jusqu'à un maximum de 26 semaines, si vous êtes considéré employé excédentaire ou prenez votre retraite.

15. Qu'est-ce qu'une indemnité améliorée?

Vous trouverez plus d'information sur l'indemnité améliorée au paragraphe 4 de l'annexe 9 de la convention collective. C'est une indemnité de départ d'une semaine par année de service ininterrompu, sans maximum. Cette indemnité s'applique aussi aux employés réguliers à temps partiel et souples à temps partiel. L'indemnité améliorée s'ajoute à vos droits en vertu des articles 53/78. Elle s'applique si vous acceptez la RF, n'êtes pas affecté à un poste dans la période de 6 mois ou prenez un congé non payé pour faire le raccordement à une pension non réduite.

16. Il ne me semble pas que j'aurais dû recevoir une trousse de préavis car il y a quelqu'un d'autre avec moins d'ancienneté qui fait le même travail que moi. Que puis-je faire?

Vous n'êtes pas le seul. Les CREM et les agents de la sécurité du travail ont découvert que les listes d'ancienneté des ministères ne sont pas toujours exactes et que des membres avec plus d'ancienneté ont reçu un préavis alors que des employés moins anciens qui font le même travail n'en ont pas reçu.

Adressez-vous dès que possible à votre section locale ou délégué du personnel pour leur dire que vous avez peut-être reçu un avis d'excédentaire par erreur. Veuillez communiquer avec votre section locale ou délégué du personnel pour en savoir plus sur la façon de déposer un grief.

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