Négociation 2004 - 2005
Le 14 juin
2005
Tour de
table
Bulletin d’information à
l’intention des membres du SEFPO
(Fonction
publique de l’Ontario)
Beaucoup de gains, et
beaucoup de remerciements
Nous ne l’aurions pas fait sans vous !
C’est la manchette du dernier
numéro de
La Source
provenant de nos équipes de négociation et des
paroles des plus sincères n’ont jamais été
prononcées !
La convention
collective, c’est une question de l’appui
accordé par nos membres. C’est une question de
faire pression, de montrer solidarité et c’est
une question de rester ensemble pendant des mois
et des mois quand les temps sont difficiles.
Mais, surtout et avant tout, c’est une question
de transmettre notre message directement à ceux
qui prennent les décisions … dans notre cas, ce
sont les députés libéraux.
Au moment où
nous avons commencé à négocier, nous sommes
convaincus que notre travail le plus important,
c’est de faire pression auprès du gouvernement –
et ce, de façon continue, pendant un certain
temps. Et que la tâche soit accomplie jusqu’à
la perfection !
Les députés
d’un bout à l’autre de la province se sentaient
mal à l’aise de l’attention qu’on leur avait
accordé au cours de nos négociations. Au moment
donné, il semblait bien qu’ils voulaient
désespérément conclure une entente. C’est ce
que ça signifie, la pression.
Vous pouvez
tous être fiers de cette convention collective.
Il y a des gains importants dans l’entente
conclue dont les membres bénéficieront dans les
années à venir. Bien qu’il y ait des
concessions, nous devons nous rappeler que nous
avons beaucoup accompli
sans
avoir à faire la grève
De nombreux
membres, dont certains souffrent toujours des
coupures des Conservateurs au cours des
dernières rondes de négociation, ont demandé aux
équipes de négociation de faire les choses de
façon différente cette fois-ci. Les équipes
l’ont fait. Les choses sont différentes dans
plusieurs façons. À partir du moment des
négociations, au moment des votes, vos équipes
voulaient s’assurer de faire tout leur possible
pour conclure une entente convenable. Elles
voulaient avant tout que vous leur fassiez
confiance. Nous sommes convaincus qu’elles
l’ont bien gagné.
Je voudrais
personnellement remercier les équipes de
négociation, les mobilisateurs, les activistes,
les dirigeants de sections locales, les membres
du conseil exécutif et le personnel du syndicat
pour l’incroyable travail qu’ils ont fait. Et
tout particulièrement, aux membres du syndicat,
je voudrais vous remercier pour votre appui et
votre encouragement depuis l’automne dernier.
C’est votre contrat de travail. Vous le
méritez.
En toute
solidarité,
Leah Casselman,
présidente
Résumé des changements
apportés à la convention collective 2005-2008 de
la FPO
La présente
n'est qu'un sommaire partiel et général. Pour
des détails précis vous concernant,
reportez-vous au texte intégral de votre
convention collective. Vous le trouverez en
anglais seulement au site Web du SEFPO, à
http://www.opseu.org/ops/barg2004/index.htm.
Toutes les conventions collectives sont
assujetties à la ratification de l'employeur et
du Syndicat.
Convention collective
centrale :
Points principaux
Convention
rétroactive au 1er janvier 2005;
expire le 31 décembre 2008.
Gains
importants en matière de sécurité d’emploi
La sécurité
d'emploi représentait le point central de
négociation dans le cadre de cette ronde, et
cette convention le reflète. Les employés
excédentaires qualifiés peuvent désormais être
redéployés dans d'autres ministères. De même,
les employés peuvent désormais être redéployés
« vers le haut », jusqu'à un maximum de cinq
pour cent de leur échelle salariale. La
rééducation professionnelle est désormais
obligatoire pour les membres que l'on ne peut
redéployer ou déplacer.
Un comité
« d'efforts raisonnables » a été mis sur pied
pour les membres des installations des services
développementaux que l'on prévoit fermer. Ce
comité veillera à ce que les membres concernés
jouissent de toutes les possibilités aux termes
de la nouvelle convention collective, et aidera
ceux et celles qui quittent la FPO.
Et, grâce à
vos efforts, la proposition de l'employeur de
geler les indemnités de départ, dans l'Article
53, est désormais chose du passé.
La carte de
paiement des médicaments EST sur la table
Les membres de
la FPO essaient depuis des années d'améliorer
leur ensemble d’avantages sociaux. Dans le cadre
de cette ronde, votre équipe est finalement
parvenue à résoudre le problème jusqu'à
maintenant insaisissable de la carte de paiement
des médicaments. À partir du 1er
novembre 2006, les membres auront droit à une
carte de paiement des médicaments avec franchise
de 3 $ par ordonnance.
Ce n'est pas
tout. Le régime d'assurance ophtalmologie fait
passer ses prestations à 340 $ tous les deux
ans, et on peut maintenant y avoir recours pour
les traitements laser et un examen de la vue
régulier tous les deux ans. Les opérateurs de
terminal à écran auront également droit
désormais à un examen de la vue tous les deux
ans, avec un maximum de 50 $ (légèrement
supérieur aux tarifs du RAMO), incluant le test
initial pour les nouveaux opérateurs. On
prévoit également de l'aide pour l'achat de
pompes à insuline et autres accessoires de
diabétique.
Enfin des
améliorations pour l'effectif non classifié !
L'annexe 25,
qui traite de la conversion principalement des
emplois de sténographe judiciaire, greffier de
tribunal, préposé à l'enregistrement magnétique
et agent des services judiciaires oeuvrant dans
le système des cours provinciales, est désormais
réalité. Environ 1 400 postes non classifiés
seront convertis en postes classifiés à temps
partiel flexibles.
Les employés à
ces postes auront désormais droit aux avantages
sociaux, à un congé annuel et à un horaire de
travail plus structuré. Une fois ratifié, ce
programme devrait être mis en oeuvre dans tous
les palais de justice de la province d'ici à
octobre 2006. Les travailleurs auprès des
tribunaux bénéficieront d'un horaire de travail
qui reflète la réalité courante de leurs emplois
et, le cas échéant, le Syndicat pourra
intervenir pour y apporter des changements.
Les employés
non classifiés auront désormais accès à des
dispositions modifiées en matière de congé de
décès et auront droit à des congés spéciaux et
pour raisons familiales.
La nouvelle
lettre d'accord créée stipule une réduction du
pourcentage des postes non classifiés au sein de
la fonction publique chaque année de la
convention collective par conversion de ces
postes en postes classifiés. Cette lettre vise
à prévenir le « remaniement » des postes et à
éviter la règle de 18 mois pour la conversion au
temps plein. En prévenant ce « remaniement des
postes », un plus grand nombre d'employés non
classifiés pourront passer à des postes à temps
plein.
Parmi les
autres améliorations apportées aux postes non
classifiés, notons les augmentations salariales
des étudiants, lesquelles incluent des
augmentations jusqu'au salaire minimum sur la
durée de la convention collective.
Les
plaintes relatives à la classification enfin
prises en compte
L'employeur a
accepté de s'attaquer aux vieux problèmes de
classification. Le médiateur Gerry Lee a été
nommé pour donner suite aux quelque 4 000
plaintes déposées. On commencera à travailler
sur ce projet 60 jours après sa ratification.
Plan
d'équité salariale en place
Le Syndicat a
réalisé des gains considérables en matière
d'équité salariale. Un système d'évaluation des
emplois conforme aux lois sur l'équité salariale
sera mis en oeuvre. Le travail sera désormais
évalué en fonction d'une norme commune non
discriminatoire. De même, sept classes
d'emplois bénéficieront d'un rajustement au
titre de l'équité salariale allant de 0,10 $ à
1,40 $ de l'heure. Celles-ci sont : technicien
cartographe; assistant dentaire; coiffeur;
préposé de laboratoire 1 et 2; opérateur 1, 2,
3, 4 microfilm; technicien en pharmacie 1, 2; et
psychométricien 1.
On
reconnaît enfin les problèmes concernant la
charge de travail
Une lettre
d'accord est maintenant incluse à la convention
collective. Cette lettre stipule que les
problèmes concernant la charge de travail
peuvent désormais être adressés au comité de
l'application et du renouvellement du ministère
(MERC) approprié pour résolution. Par cette
lettre, l'employeur reconnaît que la charge de
travail représente un problème toujours plus
grave au sein de la FPO et qu'il doit être
résolu d'un commun accord.
Les équipes
MERC inscrites dans la convention
Le mandat du
Comité de l'application et du renouvellement du
ministère (MERC) est enfin entériné dans la
convention collective. Ceci permettra de faire
en sorte que tous les MERC fonctionnent d'une
manière uniforme au sein de la FPO, et
d'améliorer l'application de la convention
collective et les relations de travail.
Augmentation des prestations du Programme de
protection du revenu à long terme
Les
bénéficiaires de prestations du Programme de
protection du revenu à long terme bénéficieront
d'une augmentation de leurs prestations égale à
l'augmentation salariale générale négociée.
Intégrité
de l'unité de négociation – Protection accrue
Lorsqu'un
nouveau niveau de travail est créé, l'employeur
doit fournir une copie de la définition d'emploi
pertinente au Syndicat.
De même,
l'employeur n'a plus le droit de reclassifier
les emplois à l'extérieur de l'unité de
négociation du SEFPO.
Questions de catégorie –
Unité de négociation unifiée
Augmentations salariales générales :
•
1er janvier 2005 (rétroactive) :
2 pour cent;
•
1er janvier 2006 : 2,25 pour
cent;
•
1er janvier 2007 : 2,5 pour cent;
•
1er janvier 2008 : 3 pour cent.
Les cas
spéciaux bénéficieront de rajustements.
Plus d'une
douzaine de classes d'emplois bénéficieront de
rajustements salariaux spéciaux pour promouvoir
l'embauche et le maintien en poste. Ces classes
sont les suivantes : mécanicien d'aéronef,
personnel de pharmacie, répartiteur
d'ambulances, travailleur social, forestier et
biologiste, psychologue, psychométricien,
ergothérapeute, travailleur scientifique,
chercheur, préposé aux pesticides et effets sur
l’environnement terrestre, préposé des effets
sur l'environnement dans les maisons de soins
infirmiers, opérateurs de l'Agence ontarienne
des eaux et conseillers en matière d'accidents
du travail. Pour plus de détails sur les
classifications exactes concernées,
reportez-vous au texte intégral de la convention
collective.
Employés de
la grille 6 et heures supplémentaires
Les employés
de la grille 6 seront désormais payés pour
toutes les heures qu'ils travaillent, et ils
obtiendront le taux des heures supplémentaires
après 44 heures.
Questions de catégorie –
Unité de négociation des Services correctionnels
Augmentations salariales générales :
•
1er janvier 2005 (rétroactive) :
2 pour cent;
•
1er janvier 2006 : 2,25 pour
cent;
•
1er janvier 2007 : 2,5 pour cent;
•
1er janvier 2008 : 3 pour cent.
Un échelon
supplémentaire correspondant à trois pour cent
de plus que le maximum pour les classes
suivantes sera ajouté sur la grille :
travailleur auprès des jeunes, préposé 2-3 (Oak
Ridge) et agent de correction 2.
Nouvelles
protections juridiques massives
Le nouveau
marché conclu avec les Services correctionnels
contient l'indemnisation pour frais judiciaires
des employés des Services correctionnels
reconnus non coupables d'accusations au criminel
ou qui font face à des poursuites au civil.
C'est un progrès énorme pour les personnes qui
travaillent dans le système correctionnel et qui
ont été victimes de fausses accusations ou de
poursuites engagées par des détenus. Le nouvel
article stipule que les membres des Services
correctionnels seront indemnisés pour les
accusations au criminel fédérales, les
infractions provinciales, les actions au civil,
les enquêtes publiques et les enquêtes de
coroner.
Augmentation de la prime de fin de semaine
La prime de
fin de semaine était de 8 $ par quart; elle
passe désormais à 3 $ de l'heure pour chaque
heure travaillée.
Augmentation de l'allocation des agents de
probation
Pour les
agents de probation et les agents de probation
et de libération conditionnelle, l'allocation
des agents de probation passe de cinq à sept
jours
Augmentation des droits d'ancienneté des
employés non classifiés des Services
correctionnels
Les
améliorations apportées aux droits d'ancienneté
courants des employés non classifiés
s'appliquent désormais dans tous les
établissements, tels que la division Oak Ridge,
les bureaux de probation et les bureaux de
probation et de libération conditionnelle.
L'employeur remporte malgré tout certaines
victoires
La proposition
de l'employeur d'avoir recours à des pratiques
de dotation telles que les « embauches de
groupes » pour combler des postes vacants
multiples est désormais retirée. Toutefois, en
dépit des meilleurs efforts des équipes, la
nouvelle convention comporte certaines défaites.
Les membres avaient dit aux équipes qu'une
grève aurait lieu en dernier recours.
L'employeur avait clairement indiqué aux
membres qu'ils devraient faire grève pour
éliminer les choses suivantes :
Facteur 80
– Pour les employés excédentaires seulement
Les membres
qui sont aux prises avec une mise à pied ont
désormais accès au facteur 80 pour toute la
durée de la convention. C'est une amélioration
minime par rapport à la position précédente de
l'employeur, conformément à laquelle les
employés excédentaires n'auraient bénéficié du
facteur 80 que jusqu'au 31 mars 2006. Le coût
de cette disposition est entièrement pris en
charge par l'employeur.
Indemnité
de départ éliminée
L'indemnité de
départ accordée aux employés excédentaires (deux
semaines de paie pour chaque année de service,
jusqu'à un maximum de 12 semaines) a été
éliminée. Ces nouveaux fonds seront utilisés
pour la rééducation professionnelle obligatoire
des employés excédentaires. Les indemnités de
départ améliorées en vertu de l'annexe 9 ne sont
pas affectées.
Qualifiés -
et non pas « minimalement »
Les employés
excédentaires doivent désormais être
« qualifiés » pour être redéployés à un autre
emploi, plutôt que « minimalement qualifiés ».
Échec en ce
qui concerne les droits du successeur
L'employeur
n'a pas accepté d'aborder la question des droits
du successeur dans ces négociations. Le SEFPO
approfondira la question sur la scène politique
avec le gouvernement libéral.
« Rémunération au rendement » : un terme
conservé
Les équipes de
négociation n'ont pas été en mesure d'éliminer
de la convention collective la référence à
l'étude de la « rémunération au rendement »
négociée par l'ancien gouvernement conservateur.
Tour de
table .pdf
Syndicat
des employés de la fonction publique de
l'Ontario, 100, chemin Lesmill, Toronto
(Ontario) M3B 3P8 - www.sefpo.org
