Mise à
jour 12 Les
membres d'un syndicat ne peuvent pas intenter de poursuite contre
leur syndicat, ses employé-e-s ou des activistes pour avoir mal
géré des griefs
Mise à
jour 11 Questions de droit pénal (Renseignements importants à l’intention des membres du
SEFPO)
Mise à
jour 9 Les
membres d'un syndicat engagés dans un conflit de travail avec leur
employeur peuvent de manière paisible distribuer des tracts dans des
lieux de travail secondaires de l'employeur
Mise à jour 8
Les employeurs doivent établir des critères de performance
raisonnables qui peuvent si possible accommoder des groupes désavantagés
Mise à jour 7 Pendant
la période de gel imposée par la Loi sur les relations de travail de
l'Ontario,
l'employeur ne peut pas unilatéralement modifier les conditions de travail faisant
l'objet des négociations.
Mise à jour 6
Examens d'alcool et de
drogues sur les lieux de travail: Pas permis à moins qu'il y ait un véritable problème
de consommation excessive sur les lieux de travail qui ne puisse pas être réglé
autrement.
Mise à jour 5T oute ambiguité dans
toute entente sur la sécurité d'emploi (incluant l'entente sur efforts raisonnables dans
la fonction publique de l'Ontario) devrait être interprétée de manière à accroître
la sécurité d'emploi.
Mise à jour 4 Ou
l'absentéisme involontaire a été excessif, la personne dont le grief a été renvoyé
doit être capable de démontrer pourquoi cette situation ne se reproduira pas.
Mise à jour 3 Mise à jour sur
la liberté d'expression dans un contexte syndical: Parler librement, mais honnêtement et
sans médisance.
Mise à jour 2
Mise à jour sur
le droit de l'employeur de communiquer avec le médecin de l'employé-e.
Mise à jour 1 Mise à jour
pour déterminer si les arbitres peuvent s'occuper de réclamations civiles de
diffamation, de négligence, d'infliger intentionnellement de la
détresse, de
poursuite malveillante.
