1.
ÊTES-VOUS OBLIGÉ DE RÉPONDRE AUX QUESTIONS POSÉES PAR VOTRE EMPLOYEUR OU PAR LA POLICE
?
- EMPLOYEUR : En général, il y a un certain degré
d’obligation de répondre aux questions posées par l’employeur sur
l’inconduite présumée. Toutefois, l’étendue de cette obligation n’est
pas claire. Un employé risque de se trouver dans une situation précaire s’il ne
répond pas aux questions; cependant, dans le cas d’une possibilité de poursuite
pénale, c’est peut-être mieux de refuser de
répondre. Une décision
défavorable peut être révoquée par un grief subséquent, tandis que les mauvaises
réponses données avant que tous les faits ne soient révélés peuvent être impossibles
de changer.
Veuillez noter, toutefois, que la situation est encore plus problématique si
l’enquêteur est un inspecteur en vertu de la section 22 de la Loi sur les
services correctionnels. Le manque de collaboration avec un inspecteur peut être une
raison valable de licenciement. Si l’employé décide de
collaborer,
l’entrevue doit commencer avec une déclaration indiquant le fait que la
participation n’est pas volontaire, mais qu’elle a été faite
sous pression, en raison de menace de sanctions. (Pour de plus amples
renseignements,
reportez-vous à la section « C » TOUS LES CAS, ci-dessous.)
Si vous avez des questions à ce sujet, n’hésitez pas à communiquer avec votre
section locale et/ou délégué du personnel. En cas de besoin, vous pourriez demander de
l’aide du conseiller juridique du SEFPO.
- POLICE : Dans le cas d’une enquête menée par la police, il
n’y a aucun doute que vous avez le droit de rester silencieux et de communiquer avec
votre conseiller juridique. Toutefois, vous devez faire très attention à qui vous
demandez de l’aide. Les personnes qui ne sont pas avocats de profession peuvent être
accusées d’entraver un agent de police dans l’exercice de ses fonctions si
elles vous encouragent de ne pas répondre aux questions. C’est à vous de juger
vous-même si vous devez rester silencieux ou pas.
- TOUS LES CAS : Si vous décidez de collaborer dans une entrevue
avec l’employeur ou la police, vous devez négocier les points importants suivants avant
de répondre aux questions :
- L’entrevue ne doit pas être enregistrée sur cassette, ni audio, ni
vidéo; mais
plutôt par écrit, à la main (ou par dactylographie, si un ordinateur est
utilisé) et
le compte rendu de questions et réponses doit être pris mot à mot.
- Un accord doit être conclu pour que vous puissiez avoir l’occasion de lire les
questions et réponses à la fin de l’entrevue, d’apporter tous les changements
nécessaires et de signer aux fins de vérification de l’exactitude. Vous devez
recevoir une copie de l’accord avant le départ de l’intervieweur.
(Si
l’entrevue a été enregistrée par ordinateur et qu’aucune imprimante
n’est disponible, l’intervieweur doit accepter de vous faire parvenir une copie
de l’entrevue dans un délai raisonnable.)
Si vous avez des questions à ce sujet, n’hésitez pas à communiquer avec votre
section locale et/ou délégué du personnel. En cas de besoin, vous pourriez demander de
l’aide du conseiller juridique du SEFPO.
2. VOUS ÊTES ARRÊTÉ PAR LA POLICE – LES CONDITIONS DE MISE EN
LIBERTÉ Y COMPRIS L’ABSENCE AU TRAVAIL ET/OU LA CESSATION DE RAPPORT AVEC LE
PERSONNEL OU LES CLIENTS
Si vous apprenez de telles conditions de mise en liberté, SOYEZ PRUDENT avant
de les accepter. Elles pourraient vous empêcher de retourner au travail. Plutôt que des
les accepter telles qu’elles vous ont été imposées, vous devez être conscient
qu’il y a toujours possibilité de négociation. Le soulagement de courte durée par
suite de la mise en liberté temporaire ne pourra peut-être pas récompenser les effets
négatifs à la longue.
Si vous êtes soumis à des conditions de mise en liberté provisoire moyennant une
caution, cela pourrait vous empêcher d’assister à une audience disciplinaire menée
sur le lieu de travail. Avant de pouvoir assister à cette audience, vous devez demander
à la cour de modifier ou d’annuler certaines conditions de mise en
liberté. Si vous
ne le faites pas à l’avance, vous pourriez être accusé de non-observation des
conditions de mise en liberté sous caution et arrêté de nouveau par la police.
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