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Droit du Travail  
   

Les membres d'un syndicat ne peuvent pas intenter de poursuite contre leur syndicat, ses employé-e-s ou des activistes pour avoir mal géré des griefs

La seule direction possible de cette plainte est à la Commission des relations de travail de l'Ontario.

Dans McKee c. SEFPO, une décision de la Cour des petites créances de Toronto, datée du 9 décembre 1999, la Cour avait affaire à une poursuite de Jean McKee contre le SEFPO, les employé-e-s du SEFPO et des membres de bureaux de sections locales pour un prétendu et injustifié refus de traiter ses griefs. La Cour a décidé qu'elle n'avait pas juridiction dans une telle poursuite. Selon la Loi sur les relations de travail, il y a une obligation de juste représentation et un moyen de se plaindre à propos de cela. Il est clairque ceci est et doit être le recours exclusif contre le syndicat. Pour citer la Cour,

…. l'essentiel est, permettre à madame McKee de procéder dans cette Cour rebondirait dans la figure d'une intention claire de la Législature que la Commission des relations de travail ait juridiction exclusive sur ces questions soulevées par Madame McKee.

 

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