Selon cette convention collective, l'employeur avait le droit de demander une «preuve à sa satisfaction» que l'employé-e était malade et incapable de travailler. Conformément à cette disposition, l'employeur a produit un «formulaire de rapport de médecin» qui incluait l'autorisation du patient, à être signé par l'employé-e qui se lisait comme suit: «Par ce document, j'autorise mon médecin à rendre public à l'employeur toute information qu'il demande concernant cette incapacité».

Une fois que l'autorisation était signée, l'employeur pouvait téléphoner directement aux médecins des employé-e-s. Dans son grief, le syndicat souligne que l'autorisation du patient avait une définition beaucoup trop large et que l'employeur ne devrait pas parler directement au médecin de l'employé-e. L'arbitre a maintenu ce grief.

La décision de l'arbitre était la suivante:

En administrant ce programme, l'employeur est en droit d'être satisfait que l'employé-e réclamant des paiements pour congés de maladie est absent(e) de son travail à cause d'un motif d'invalidité tel que défini dans la convention collective, c'est-à-dire que cette demande est légitime.

L'employé-e a l'obligation continuelle de rendre compte de toute absence, incluant une absence alléguée être dûe à la maladie.

Si l'employé-e omet de rendre compte de toute absence, les arbitres reconnaissent également le droit de l'employeur d'arrêter le paiement des avantages reliés aux congés de maladie.

Finalement, un employeur peut ne pas être satisfait de la manière dont l'employé-e rend compte de son absence dans un cas précis. Dans ces circonstances, il est possible que plus d'information soit fournie. Encore une fois, les arbitres ont reconnu le droit de l'employeur de demander cette information additionnelle ou il a des motifs raisonnables de rejeter le compte rendu qui a été donné. Toutefois, de telles demandes additionnelles doivent être raisonnables.

Dans des cas comme ceux-ci, la question centrale est la condition médicale de l'employé-e qui réclame des avantages reliés aux congés de maladie. Les employeurs vont habituellement accepter une déclaration de l'employé-e «malade» ou une courte note du médecin contenant la déclaration que l'employé-e est malade ou autrement invalide et qu'il ne peut pas travailler. Ces notes ne donnent généralement pas d'information confidentielle à propos de la condition médicale de l'employé-e. Ces notes reflètent généralement seulement une conclusion, c'est-à-dire que l'employé-e est malade et ne peut pas travailler.

Toutefois, en agissant de bonne foi et pour des motifs raisonnables, l'employeur peut avoir des inquiétudes concernant la question centrale de la condition médicale du plaignant et peut demander de l'information additionnelle à propos de son incapacité.

Les conversations téléphoniques directes et unilatérales avec le médecin de l'employé-e contreviennent aux dispositions de la convention collective et impliquent un exercice déraisonnable de la discrétion de l'employeur à requérir de l'employé-e qu'il (elle) rende compte de ces absences. Une telle «enqute privée» peut être efficace, mais parce qu'elle peut souvent se traduire par la révélation d'information confidentielle à propos de sa condition médicale sans que l'employé-e le sache, elle ne respecte pas suffisamment la confidentialité de la relation employé-e-médecin.. Une telle «enqute privée» peut être efficace, mais parce qu'elle peut souvent se traduire par la révélation d'information confidentielle à propos de sa condition médicale sans que l'employé-e le sache, elle ne respecte pas suffisamment la confidentialité de la relation employé-e-médecin.

Tout employé-e n'autoriserait pas une telle «enquête privée» sur une base volontaire. L'employeur requiert de l'employé-e de le faire comme une condition pour recevoir des paiements de congés de maladie.

Un formulaire de rapport de médecin de l'employeur est une exigence légitime dans la mesure ou il autorise le médecin de l'employé-e à rendre publique de l'information médicale contenue dans le formulaire de l'employeur. Toutefois, le formulaire devrait être rédigé de nouveau pour qu'il ne permette pas de contacts personnels directs avec le médecin de l'employé-e.

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