La Cour Suprême du Canada commentait sur l'importance de la liberté d'expression des syndicats et de leurs membres. Par exemple, la Cour dit:

• «Pour les employé-e-s, la liberté d'expression devient non seulement une composante importante mais essentielle des relations de travail. C'est par la liberté d'expression que des travailleurs-euses vulnérables sont capables de recruter l'appui du public dans leur quête pour obtenir de meilleurs conditions de travail».
• «Pour les travailleurs-euses, une forme d'expression qui traite de leurs conditions de travail et du traitement par leur employeur est une déclaration à propos de leur mileu de travail. De cette manière, elle se rattache à leur bien-être et à leur dignité dans le lieu de travail».
• «Il est évident que la liberté d'expression dans le contexte des relations de travail est fondamentalement importante et essentielle pour les travailleurs-euses. Dans tout conflit de travail, il est important que le public soit au courant des problèmes».

En maintenant le droit du syndicat à s'engager dans la distribution de tracts aux consommateurs-trices, la Cour distingue la distribution de tracts du piquetage conventionnel. La Cour suggère qu'il peut être raisonnable de mettre des restrictions sur le piquetage secondaire, si l'on tient compte de la «composante coercitive» habituellement associée au piquetage. Par contraste, la distribution secondaire de tracts aux consommateurs-trices est acceptable parce que son seul but est de persuader les membres du public à travers une divulgation rationnelle et bien renseignée. La Cour évalue qu'il s'agit de l'essence même de la liberté d'expression.

La Cour a noté que les interdictions à la distribution de tracts aux consommateurs-trices pourraient indûment transférer la balance du pouvoir aux employeurs lors d'un conflit de travail, qui sont, de manière plausible, plus capables d'avoir les ressources nécessaires pour payer un espace publicitaire dans les journaux ou des panneaux publicitaires ou pour payer du temps d'antenne à la radio ou à la télévision.

La Cour Suprême du Canada a maintenant confirmé le droit à la distribution de tracts aux consommateurs-trices. Toutefois, la distribution de tracts doit être faite avec précautions sil elle veut être légale. Voici la démarche à suivre:

Quels sont les lieux de travail secondaires acceptables?

• Les exemples de lieux de travail secondaires acceptables incluent d'autres magasins exploités par l'employeur, d'autres divisions exploitées par l'employeur, ou d'autres commerces qui vendent ou distribuent des produits de l'employeur.

Comment la distribution de tracts doit-elle se faire?

• Les tracts peuvent être distribués par un petit groupe de personnes qui se tiennent près de l'entrée du lieu de travail secondaire.
• La distribution de tracts ne doit pas impliquer un grand nombre de personnes de manière à créer une atmosphère d'intimidation.
• Les distributeurs-trices de tracts ne doivent pas bloquer l'entrée et ne doivent pas empêcher les clients ou fournisseurs d'entrer ou de quitter les lieux.
• La distribution de tracts doit se faire de manière paisible. Il ne doit pas y avoir d'intimidation physique ou verbale ou de violence.

• Les distributeutrs-trices ne doivent pas tenir d'affiches.

Qu'est-ce qui peut être dit dans les tracts?