BUDGET DE L’ONTARIO 2012

  « Les créances irrécouvrables des banques responsables de la crise déclenchée en 2008 n'ont jamais disparu – on les a simplement remises aux mains des gouvernements. La dette privée est devenue une dette publique. »

-  David McNally, Global Slump

 

Dans son ouvrage à succès intitulé La Stratégie du choc (2007), Naomi Klein décrit comment les grandes entreprises et les gouvernements du monde ont appris à tirer avantage des crises pour créer de nouvelles occasions d'investissement et alimenter encore davantage les bénéfices des entreprises. Qu'importe de quelle crise il s'agit – tremblement de terre, guerre ou récession – et qu'importe qui est à blâmer. Parce que quand la crise frappe, la « solution » avancée est toujours la même : on fait passer l'argent des poches de gens qui ne peuvent se permettre de le perdre aux coffres de ceux qui en ont déjà trop. Habituellement, les gens qui sont le plus durement touchés sont trop désorientés et intimidés par la crise pour riposter.

La récession globale de 2008-2009 n'a pas commencé dans le secteur public, pas plus qu'elle n'a commencé en Ontario. Elle a commencé à Wall Street et dans d'autres capitales financières, où un petit nombre de banquiers et gestionnaires de fonds spéculatifs se sont permis de prendre des risques insensés qui ont provoqué l'enlisement de l'économie mondiale. Aujourd'hui, on demande aux gens ordinaires du monde entier de remédier aux grossières erreurs des gens les plus riches de la planète.

Dans ses budgets 2009 et 2010, le gouvernement de l'Ontario avait répondu à la grande récession en augmentant ses dépenses. Stimuler l'économie de cette manière était la chose à faire, et les gouvernements du monde entier ont adopté la même logique. Les dépenses gouvernementales ont permis de créer des emplois et d'en épargner d'autres. Elles n'ont pas prévenu la récession, mais elles en ont dilué l'impact.

La récession a laissé les gouvernements de partout avec des déficits budgétaires et l'Ontario ne fait pas exception. Dwight Duncan, notre ministre des Finances, a estimé le déficit pour 2011-2012 (l'année qui vient de se terminer) à 15,3 milliards de dollars. Pour l'année à venir (2012-2013), Duncan prévoit un déficit de 15,2 milliards de dollars. Le budget présenté le 27 mars 2012 nous dit que le déficit sera réduit à zéro d'ici à 2017-2018 (voir le tableau à droite, tiré de la page 6 du budget).

Quelle est l'ampleur du déficit?

Le déficit, c'est l'écart entre les recettes et les dépenses du gouvernement. Quinze milliards, ça semble énorme, mais à quoi compare-t-on ce chiffre? L'aptitude d'un gouvernement à rembourser son déficit est fonction de son économie. De ce point de vue, 15,3 milliards de dollars représente à peu près 2,4 pour cent de l'économie provinciale. Tel que le montre le tableau suivant, et pour placer cela en contexte, il faut noter que le déficit de l'Ontario a déjà été plus grave que ça, comme par exemple pendant cinq ans de suite entre 1991-1992 et 1995-1996.[1] 

Si le gouvernement a pour simple objectif d'équilibrer le budget, il semble évident qu'il puisse le faire sans les compressions difficiles du milieu des années 1990. Mais Don Drummond, le vice-président de banque qui a conseillé le gouvernement sur la façon d'équilibrer le budget, a recommandé des réductions budgétaires encore plus draconiennes et plus durables que dans les années 90. Dans son rapport du 15 février 2012, Drummond recommandait une réduction des dépenses réelles per capita^[2] de 2,5 pour cent par année pendant six ans.^[3] C'est une réduction réelle, après calcul des intérêts composés, de plus de 16,2 pour cent.

Dans son budget 2012-2013, le ministre des Finances Dwight Duncan a plus ou moins accepté la cible de Drummond, choisissant de dépenser juste 0,2 pour cent de plus que ce que Drummond avait recommandé. Au cours des trois prochaines années, le budget prévoit une augmentation des dépenses de 1 pour cent en termes de dollars. Mais si l'on tient compte de l'inflation et de la croissance démographique, ce que l'on qualifie d'augmentation est en fait une réduction. Dans l'ensemble, le budget envisage une réduction des dépenses réelle d'environ 2,3 pour cent par année.^[4]

 

	Croissance des dépenses dans le budget 2012-2013, en termes de dollars, pour les trois prochaines années	Augmentation RÉELLE par personne par année (après inflation)
Total gouvernement	1,0 %	-2,3 %
Santé	2,1 %	-1,2 %
Éducation (écoles)	1,7 %	-1,6 %
Éducation (postsecondaire)	1,9 %	-1,4 %
Services sociaux	2,7 %	-0,6 %
Justice	0,4 %	-2,9 %
Services sociaux	0,5 %	-2,8 %
Tous les autres programmes	-4,3 %	-7,6 %

Il est important de souligner que le déficit actuel en Ontario n'a nullement été causé par les dépenses gouvernementales. Avant la récession, les budgets 2005-2006, 2006-2007 et 2007-2008 de l'Ontario étaient équilibrés. D'autre part, les dépenses par personne en Ontario sont les plus faibles de toutes les provinces canadiennes. « C'est la toile de fond des efforts déployés par l'Ontario pour réduire son déficit », a déclaré Matthew Mendelsohn, directeur d'un laboratoire d'idées à l'Université de Toronto. « C'est déjà la province qui a les programmes les plus efficaces et les moins chers au pays. »^[5] En fait, pour l'année qui vient de se terminer, les dépenses de programmes par personne en Ontario étaient 11 pour cent moins élevées que la moyenne des neuf autres provinces.^[6]

La notion de la nécessité de couper fortement dans les services publics de l'Ontario pour pouvoir rembourser le déficit ne tient pas debout. Il doit y avoir une autre explication.

Exagération du déficit

Dans son budget 2009, dans un mouvement de relance économique, le gouvernement McGuinty avait décidé d'accélérer les importants investissements dans l'infrastructure pour épargner des emplois et en créer d'autres au sein de l'industrie de la construction. En même temps, le gouvernement avait pris deux mesures majeures qui avaient eu pour résultat de faire passer l'argent du peuple et certains services publics entre les mains de grandes sociétés ontariennes. La première mesure consistait à introduire la taxe de vente harmonisée (TVH), grâce à laquelle les consommateurs ontariens paient aujourd'hui la taxe à la consommation que payaient autrefois les entreprises. La deuxième mesure consistait à annoncer une réduction du taux d'imposition des sociétés, de 14 à 10 pour cent des bénéfices imposables. Le gouvernement a déclaré que cette dernière mesure coûterait à elle seule 2,4 milliards de dollars par année à l'Ontario une fois entièrement en œuvre (au 1er juillet 2011, le taux avait déjà atteint 11,5 pour cent et coûtait 1,5 milliard de dollars par année à la province). Il était évident en 2009 que l'argent perdu ne pourrait être récupéré qu'en a) augmentant les impôts; ou en b) réduisant les dépenses publiques. Il était également évident que le gouvernement McGuinty avait pris la décision de faire passer l'argent des poches d'Ontariens tout à fait ordinaires dans les coffres des sociétés les plus riches au pays.

Le budget 2012-2013 est une nouvelle étape du programme entrepris par le gouvernement en 2009.

Les coupures dans les services publics comme la santé, l'éducation, les transports, la protection de l'environnement, etc. sont rarement appréciées. C'est pourquoi, dans sa stratégie de réduction du déficit, le gouvernement a eu recours à certaines tactiques qui avaient pour but de faire peur aux Ontariens. En prétendant que le déficit augmentera rapidement si on ne prend pas de mesures draconiennes, les libéraux espèrent pousser les Ontariens à accepter des coupures majeures, qu'ils n'accepteraient jamais en temps normal.

Dans son rapport, Drummond prétend que le déficit de l'Ontario atteindra plus de 30 milliards de dollars en six ans si la province ne change pas de cap. Hugh Mackenzie, un chercheur au Centre canadien de politiques alternatives, a documenté les hypothèses que Drummond a échafaudées pour en arriver à un tel chiffre :

1.       Drummond suppose que les recettes du gouvernement augmenteront plus lentement que l'économie. Ce n'est pas vrai. La croissance des recettes dépasse normalement la croissance de l'économie.

2.       Drummond assume que le taux d'intérêt moyen que l'Ontario doit payer sur sa dette augmentera. Ce n'est pas vrai. Actuellement, les dettes de l'Ontario qui viennent à échéance sont refinancées à un taux d'intérêt inférieur au taux courant. Le taux d'intérêt moyen sur notre dette est actuellement de 4,3 pour cent, mais nous avons refinancé la nouvelle dette au taux de 3,5 pour cent. Avec une économie précaire, les États-Unis ont promis de maintenir les taux d'intérêt à des niveaux peu élevés. On ne s'attend donc pas à voir augmenter les taux d'intérêt de si tôt.

3.       Drummond assume que les dépenses réelles per capita (après inflation) augmenteront de 0,5 pour cent par année. Ce n'est pas vrai. Elles pourraient être maintenues au niveau actuel.

4.       Les hypothèses de Drummond incluent un fonds d'urgence qui ajouterait 1,9 milliard de dollars au déficit en six ans.^[7]

Si nous rejetons ces hypothèses incorrectes, le déficit ontarien baissera en fait jusqu'à 9,6 milliards dans les six prochaines années juste en maintenant les dépenses per capita aux niveaux courants. Et 9,6 milliards de dollars, ce n'est PAS 30 milliards de dollars! Le tableau ci-dessous, tiré du rapport de Mackenzie, expose les faits 

Il est bon de noter que Dwight Duncan, le ministre des Finances, a surestimé le déficit provincial chaque année depuis le début de la récession. En 2009, Duncan avait dit que le déficit atteindrait 24,7 milliards de dollars; il était de 19,3 milliards de dollars à la fin de l'année. En 2010, Duncan avait dit que le déficit atteindrait 19,7 milliards de dollars; le chiffre final était de 14 milliards de dollars. Il est évident que le ministre des Finances s'est acharné à gonfler ses estimations pour faire peur aux gens et les voir sourire à l'annonce du résultat final.^[8] Bref, tout cela signifie qu'on ne peut pas vraiment se fier aux estimations du ministre des Finances.

Ignorance des options de génération de revenus

L'hypothèse peut-être la plus énorme échafaudée par la Commission Drummond est que le gouvernement a peu d'options au chapitre des recettes. Ce n'est pas vrai. Le gouvernement l'a reconnu dans son budget 2012-2013 en prenant des mesures pour geler les réductions du taux de l'impôt sur le revenu des sociétés, qui reste à 11,5 pour cent, et du taux de l'impôt scolaire applicable aux entreprises. Ensemble, ces changements épargneront 1,1 milliard de dollars par année au gouvernement (d'ici à 2014-2015), qui auraient autrement été perdus.

Les seules autres mesures de génération de revenus dont parle le budget consiste à a) augmenter les frais d'utilisation, et plus spécifiquement pour les services du ministère des Transports et du ministère de l'Environnement^[9]; et b) mettre en œuvre des plans visant à tirer des bénéfices de la consommation d'alcool et des jeux, grâce à « l'optimisation » du potentiel de revenus de la Régie des alcools de l'Ontario et à la « modernisation » de la Société des loteries et des jeux de l'Ontario.^[10]

Ensemble, ces mesures se traduisent par un montant de 4,4 milliards de dollars sur trois ans, soit juste un peu plus de 1 pour cent des recettes totales. Outre ces deux changements, toutefois, le gouvernement ne s'est pas sérieusement penché sur les recettes qu'il pourrait générer en rendant le système fiscal plus équitable. « Le plan rejette les hausses d’impôts », nous dit-on dans le budget^[11]. « Au total, nous avons réduit les impôts des entreprises ontariennes de plus de 8 milliards de dollars par année », s'est vanté le ministre dans son exposé budgétaire.^[12] À un moment donné, le budget nous dit que :

La part de l’économie que constituent les revenus fiscaux de l’Ontario est en déclin. Les revenus fiscaux représentent 11,6 % du produit intérieur brut (PIB), ce qui est presque 15 % de moins que le rapport affiché en 1994. Bien que certains préconisent des augmentations d’impôts, ce n’est pas la voie que le gouvernement McGuinty entend suivre pour équilibrer le budget.^[13]

Ce que le budget ne nous dit pas, même s'il devrait nous le dire, c'est que si les taux d'imposition étaient restés les mêmes qu'en 1994, nous aurions aujourd'hui un surplus plutôt qu'un déficit budgétaire en Ontario!

Avec 600 000 Ontariens au chômage, 400 000 enfants qui grandissent dans la pauvreté et de longues listes d'attente pour le logement et les soins de longue durée, il est évident que l'Ontario a des problèmes urgents auxquels il convient de s'attaquer. Les Ontariens, y compris ceux qui considèrent faire partie de la classe moyenne, travaillent de plus longues heures pour des salaires qui stagnent et s'endettent de plus en plus pour maintenir un niveau de vie décent. Mais tandis que la majorité tente tant bien que mal de ne pas s'enliser, les salariés à revenu élevé et les grandes sociétés vivent dans un monde différent.

Les salariés à revenu élevé peuvent déguiser une grande partie de leur revenu en « gains en capital » et paient beaucoup moins d'impôts que ceux qui ne peuvent pas utiliser de telles échappatoires. En 2010, le revenu moyen des 100 plus importants PDG au Canada était 189 fois plus élevé que le revenu d'un travailleur à temps plein moyen.^[14]

Le résultat de modifications fiscales qui bénéficient aux biens nantis est une inégalité des revenus encore plus grande. On ne peut négliger cette inégalité en la traitant comme un simple autre problème à résoudre – ou pas – quand on aura le temps, après l'élimination du déficit. Il est essentiel de s'occuper du déficit en veillant à réduire l'inégalité des revenus tout en renforçant l'économie.

Tandis que les grandes sociétés du Canada sont actuellement assises sur 512 milliards de dollars en espèces et que le un pour cent des Canadiens les mieux payés gagnent 13 pour cent des revenus au pays, il est temps de parler d'équité fiscale. Voici juste quelques options qui permettraient de réduire l'inégalité et contribueraient à financer les services publics dont nous avons tous et toutes besoin :

• Éliminer les taux d'imposition inférieurs appliqués au revenu gagné sur les options d'achat d'actions. Seuls les Ontariens les mieux payés reçoivent une partie de leurs revenus sous forme d'options d'achat d'actions et paient des impôts à un taux de moitié inférieur à celui de la plupart des Ontariens. Un dollar est un dollar, mais les soi-disant « options d'achat de titres » accordées aux employés ont coûté 180 millions de dollars au Trésor public de l'Ontario en 2010-2011^[15] et on s'attend à ce qu'elles lui coûtent encore bien plus en 2012-2013.

• Faire en sorte que les taux d'imposition sur le revenu soient plus progressifs. Le gouvernement conservateur de Mike Harris avait fait passer le taux d'imposition des salariés à revenu élevé d'environ 17 pour cent à 11,6 pour cent. Une simple augmentation du taux d'imposition des salariés à revenu élevé de deux points, soit à 13,16 pour cent, aurait un impact considérable sur les recettes de la province. Et ce, parce que le premier percentile des contribuables canadiens gagne plus que 13 pour cent des revenus dans le pays.^[16]

• Introduire une taxe sur les transactions financières (TTF). Une bonne partie de « l'investissement » qui intervient ces jours ne contribue pas à une économie productive; c'est plutôt de la spéculation. Conçue à l'origine comme une façon de décourager la spéculation, une « taxe Robin des bois » sur les transactions d'actions, bons, dérivés et devises permettrait également d'obtenir des fonds pour les services publics. Même avec une simple taxe de 0,1 pour cent, on pourrait recueillir plus d'un milliard de dollars par année sur les 1,5 billions de transactions effectuées à la Bourse de Toronto. Et c'est en assumant que la taxe contribue à une baisse considérable du nombre de transactions spéculatives.

• Résoudre le problème des paradis fiscaux à l'étranger. Les entreprises canadiennes « investissent » aujourd'hui 160 milliards de dollars par année dans des pays considérés comme des « paradis fiscaux » : la Barbade, les Îles Caïman, l'Irlande, les Bahamas et les Bermudes. Le « service » principal que ces pays et d'autres pays offrent aux grandes sociétés étrangères est, soyons honnêtes, une forme d'évasion fiscale légale.^[17] Une étude théorique révélait que les banques canadiennes avaient éludé quelque 2,4 milliards de dollars en impôts en 2007 rien qu'en investissant dans ces paradis fiscaux.^[18] Le gouvernement de l'Ontario devrait collaborer avec le gouvernement fédéral et les entreprises canadiennes qui ont des investissements à l'étranger pour insister que l'argent gagné au Canada soit taxé au Canada.

• Restaurer les taux d'imposition des sociétés aux niveaux de 2009. Dans son budget 2009, le gouvernement de l'Ontario avait annoncé des réductions des taux de l'impôt sur le revenu des sociétés qui, selon ses propres estimations, coûteraient au Trésor public plus de 2,4 milliards de dollars par année d'ici à juillet 2013.^[19] Tandis que le gouvernement a décidé de geler les taux d'imposition des sociétés pour le moment, les réductions des taux survenues en 2010 et 2011 entraînent encore aujourd'hui un manque à gagner annuel d'environ 1,5 milliard de dollars pour la province.

Si les réductions d'impôts des sociétés devaient permettre de créer des emplois, elles l'auraient fait depuis le temps. Ça fait dix ans qu'on voit les impôts des sociétés baisser, et pendant ce temps, le taux d'investissement a en fait baissé.^[20] Selon le gouvernement fédéral, chaque dollar dépensé par un gouvernement en réductions d'impôts des sociétés permet de faire croître l'économie de 30 cents seulement. Par contre, chaque dollar que nous dépensons pour soutenir les gens au chômage et les personnes à faible revenu contribue à une croissance de 1,70 $, et de 1,40 $ lorsque l'investissement se fait dans les services publics.^[21]

La décision du gouvernement de repousser les prochaines réductions de l’impôt sur le revenu des sociétés est une bonne décision, mais elles n'ont rien d'un sacrifice pour les grandes sociétés ontariennes. Les profits de ces entreprises viennent de siècles de dur labeur des travailleurs en Ontario. En fin de compte, ce sont les travailleurs, et les gens qui sont incapables de travailler, qui sont appelés à consentir les sacrifices nécessaires à la réalisation du Budget 2012-2013.

Une liste impressionnante de compressions

Tandis que le gouvernement prévoit générer des recettes de 4,4 milliards de dollars au cours des trois prochaines années, il envisage dans un même temps des réductions correspondant à quatre fois ce montant, soit 17,7 milliards de dollars, pendant la même période. Les réductions des dépenses et services publics figurant dans le budget sont si nombreuses que le gouvernement leur a consacré un livre séparé, que l'on peut consulter en ligne, à l'adresse http://www.fin.gov.on.ca/fr/budget/ontariobudgets/2012/addendum.html.

Avant le budget, le gouvernement avait déjà annoncé la fermeture du Centre de jeunes Bluewater (à Goderich) et la réduction des effectifs au Centre de jeunes Cecil Facer (à Sudbury) et au Centre de jeunes Brookside (à Cobourg). Mais le budget va encore plus loin, disant qu'il « rationalisera la capacité excédentaire dans le système de justice pour la jeunesse, en partie par la réduction du nombre d’organismes bénéficiant de paiements de transfert retenus pour fournir des services de garde en milieu ouvert ».^[22] Du côté des adultes, le gouvernement avait déjà annoncé la fermeture des prisons de Owen Sound, Walkerton et Sarnia; il annonce aujourd'hui la fermeture des prisons de Brantford et Chatham, ainsi que la fermeture complète du Centre de détention de la communauté urbaine de Toronto-Ouest.^[23] Ces trois fermetures affecteront près de 500 membres actifs du SEFPO.

Tandis qu'aucun ministère du gouvernement de l'Ontario n'est épargné entièrement par le budget 2012, il faut noter que certains secteurs particuliers seront sévèrement punis. Le ministère de l'Environnement subira des réductions de plus de neuf pour cent (en dollars), qui, en termes réels, après prise en compte de l'inflation et de la croissance démographique en Ontario, deviennent plus de 12 pour cent. Ces réductions ont lieu en dépit du fait que le Commissaire à l'environnement de l'Ontario ait récemment mentionné que le budget du MEO avait chuté de 45 pour cent, en termes réels, depuis 1992.^[24]]

En ce qui concerne les services sociaux, le gouvernement a gelé les taux de l'aide sociale, qui seront bientôt égaux à la moitié de ce qu'ils étaient en 1995, en termes réels. Le budget nous dit sans ambages que la récente croissance de l'aide sociale n'est « pas viable ». Le gouvernement attend le rapport de la Commission d'examen du système d'aide sociale de l'Ontario, plus tard cette année, mais il est évident que quelles que soient les recommandations de la Commission, elles ne seront prises en compte que dans le contexte d'une réduction des coûts.^[25]

En même temps, le gouvernement interrompt ses projets d'augmentation de la prestation aux enfants de l'Ontario, qui se situe actuellement à 1 100 $ par enfant et par année.^[26] Pour ce qui est des services pour les personnes ayant une déficience intellectuelle, le texte est codé, mais il est clair que le gouvernement envisage de passer rapidement à un modèle de financement individualisé, lequel ne peut que porter atteinte aux organismes qui offrent des services spécialisés aux personnes ayant une déficience intellectuelle : « Le gouvernement… étudie la meilleure façon d’offrir plus de choix aux particuliers et aux familles et de donner davantage d’occasions aux personnes ayant une déficience intellectuelle de participer pleinement à la vie de leur collectivité, tout en favorisant les gains d’efficience dans le secteur. »^[27]

Il est vrai qu'on trouve dans le budget d'éventuelles modestes augmentations des dépenses pour certains secteurs. Mais avec la tendance générale à la baisse, toute augmentation, aussi modeste soit-elle, disparaît sous le poids des coupures dans un autre secteur.

Le secteur des soins de santé en est un exemple parfait.

En février dernier, de nombreux représentants de la santé avaient affirmé que la recommandation de Don Drummond de limiter le financement des soins de santé à des augmentations de 2,5 pour cent par année (soit une réduction d'environ 0,8 pour cent par année, après prise en compte de l'inflation et de la croissance démographique) n'était tout simplement pas réaliste. Mais le nouveau budget limite les dépenses à une moyenne de 2,1 pour cent (-1,2) pour les trois prochaines années.

Les hôpitaux seront les plus durement touchés – avec leurs budgets centraux à zéro. Le gouvernement a mis de côté 2 pour cent en financement d'enveloppe pour des programmes d'hôpitaux particuliers, comme par exemple les initiatives sur les temps d'attente.

Les soins à domicile et les soins communautaires obtiendront la plus grosse augmentation, avec 4 pour cent (+0,7) par année, portant le financement à 526 millions de dollars de plus par année d'ici à 2014-2015. Déjà surexploités, en vertu du nouveau scénario du gouvernement, les soins à domicile devront faire face à un transfert d'un plus grand nombre de patients des hôpitaux.

Les soins de longue durée bénéficieront d'une augmentation de 2,8 pour cent (-0,5), bien qu'un seul pour cent soit attribué aux soins de premières lignes dans les résidences. Étonnamment, après les plaintes sur les maisons de soins infirmiers qui faisaient passer l'argent des soins dans leur budget des aménagements (d'où ils peuvent tirer des profits), la province dit qu'elle fournira « aux exploitants de foyers une plus grande souplesse pour payer les services à l’aide de leur structure de financement actuelle. »^[28]

Le budget ne fait aucune mention des services de santé mentale. Autrefois considérés comme une priorité majeure du gouvernement, ce dernier semble désormais se contenter de ses maigres projets pour la santé mentale des enfants et des jeunes pendant en tous cas les deux prochaines années.

Une grande partie du budget sort directement du rapport de Drummond, y compris la plus grande souplesse (lire « le plus grand pouvoir ») accordée aux Réseaux locaux d'intégration des services de santé pour affecter les ressources. On semble aussi caresser l'idée du déplacement vers des cliniques sans but lucratif d'interventions courantes qui se déroulent dans les hôpitaux.

L'autre surprise est ce qu'on appelle le MAS (Modèle d’allocation fondée sur la santé), un modèle de financement des centres d'accès aux soins communautaires et foyers de soins de longue durée. On en avait parlé, à l'origine, dans le contexte des hôpitaux. Le budget mentionne que ces fournisseurs de soins de santé « seront financés selon le genre et le volume de services et de traitements qu’ils offrent, à un prix qui reflète les meilleures pratiques et la complexité des cas et des interventions ».^[29] Tandis que les meilleures pratiques sont habituellement abordées en termes cliniques, il est intéressant de voir que le gouvernement a inséré le mot « prix » dans l'équation.

Le gouvernement a également adopté la recommandation de Drummond qui consiste à demander aux personnes âgées mieux nanties de payer leurs propres médicaments. Au lieu de simplement taxer les riches, le gouvernement préfère opter pour une procédure compliquée d'évaluation du revenu des personnes âgées et de rajustement de la déductibilité du Programme de médicaments de l'Ontario. Le résultat net est qu'environ cinq pour cent des personnes âgées paieront davantage. Les personnes âgées qui ont un revenu supérieur à 100 000 $, ou les couples dont le revenu excède 160 000 $, paieront en moyenne 665 $ par année sur le coût de leurs médicaments d'ordonnance. Il est intéressant de noter que ces seuils de revenu ne seront pas rajustés pour tenir compte de l'inflation, ce qui signifie qu'avec le temps, d'autres personnes âgées finiront par devoir payer une plus grande part des coûts de leurs médicaments. Le gouvernement n'a pas adopté la recommandation de Drummond d'utiliser les économies résultant d'une telle mesure pour améliorer l'accès aux médicaments des Ontariens en âge de travailler à faible revenu.

Tandis que Don Drummond s'était trouvé un intérêt pour la santé publique, le budget ne le reflète pas. Le budget ne prévoit pas de transférer les 25 pour cent restants des coûts liés aux soins de santé publique sur les municipalités. Il n'est pas étonnant de voir que le gouvernement McGuinty n'a aucune intention non plus d'augmenter le financement de la santé publique aux niveaux de la Colombie-Britannique, qui sont environ trois fois supérieurs à l'investissement per capita en Ontario.

La recommandation de Don Drummond d'étendre la couverture du régime d'assurance-maladie en Ontario visait sans doute à ménager les critiques des groupes progressistes. Inutile de dire, elle n'est pas entrée dans le budget. En fait, on dit même que la couverture de certains tests pourrait être réduite.

Restructuration des services publics

Il est impossible de dresser la liste complète de toutes les coupures aux services publics proposées dans le budget 2012. En partie, c'est dû au fait que nombre d'entre elles se dissimulent sous divers coups visant à « transformer » la façon dont les services publics sont offerts. Le budget propose ::

 

·         la fusion de certains conseils scolaires;^[30]

·         l'élaboration d'un programme intégré de formation et d’emploi;^[31]

·         l'autoréglementation de l'industrie dans plusieurs autres secteurs;^[32]

·         la « modernisation » de la prestation des services judiciaires;^[33]

·         la fusion du ministère du Développement économique et du Commerce et du ministère de la Recherche et de l'Innovation;^[34]

·         la rationalisation de certaines fonctions du ministère des Affaires municipales et du Logement;^[35]

·         la mise en œuvre d'un nouveau modèle de financement pour les Sociétés d'aide à l'enfance, dans un brouillard de discussions sur la restructuration.^[36]

De nombreux autres exemples de modification fondamentale des services publics sont inclus dans le document du budget et dans son addenda.

Un projet tout particulièrement important semble impliquer des changements au ministère des Richesses naturelles. Notez les expressions en vogue dans le budget, tandis que le gouvernement propose de :

·         transformer les fonctions d’intendance et de protection des ressources naturelles de l’Ontario;

·         transformer des parties clés des lois et règlements dont il assure l’application, de ses politiques et de ses directives afin de rationaliser lesexigences de délivrance de permis, ainsi que de simplifier  et d’automatiser le système de délivrance;

·         gérer les ressources selon une optique davantage axée sur les régions eten réduisant le nombre de bureaux locaux; et

·         repenser ses activités scientifiques et de prestation afin de délaisser l’approche axée sur les espèces individuelles et de privilégier une approche fondée sur les risques pour un écosystème ou une région.

Le gouvernement propose aussi de modifier la Loi sur les terres publiques pour permettre au ministre des Richesses naturelles de déléguer certaines fonctions précises à des personnes à l’extérieur du gouvernement. Cela pourrait inclure, par exemple, des ententes avec les municipalités concernant la gestion des terres de la Couronne se trouvant dans leurs territoires.^[37]

Privatisation : promotion d'un concept voué à l'échec

La privatisation du service d'ambulances aériennes de l'Ontario, aujourd’hui appelé Ornge, est une histoire d'escroqueries, avec pour seul but de rembourrer les poches déjà bien garnies de cadres de haut niveau. Avec cet échec colossal qui fait la une des journaux chaque jour depuis déjà quelques temps, il est difficile de croire que les libéraux de McGuinty puissent avoir le culot de promouvoir la privatisation d'autres services publics. Et pourtant, c'est bien ce qu'ils font.

Le budget contient plusieurs mentions des choses extraordinaires qui peuvent résulter de ce qu'on appelle la « diversification des modes de financement et d’approvisionnement »^[38] ou, en d'autres termes, comment permettre aux sociétés de s’emparer des deniers de la fonction publique. Le budget parle de « l’élargissement du rôle que joue le secteur privé dans les activités opérationnelles de l’OLG afin de réaliser des gains d'efficience accrus ».^[39] On pourrait dire plus simplement que les entreprises privées se voient désormais offrir une part du gâteau. Pourquoi? Parce qu'elles le veulent.

Nulle part ailleurs ne ressent-on plus fortement le préjugé du gouvernement contre le secteur public qu'avec ServiceOntario. Dans le budget, le gouvernement commence en vantant les mérites de ServiceOntario :

ServiceOntario fournit à la population de l’Ontario un accès facile et rapide aux renseignements et aux services du gouvernement, notamment pour les enregistrements, les certificats et les permis. Cet organisme gouvernemental novateur affiche déjà des résultats exceptionnels. En effet, le taux de satisfaction de la clientèle est passé de 75 % en 2008 à 93 % en 2011. Les certificats de naissance et de mariage sont livrés dans les délais prévus dans 99,8 % des cas, et une garantie de remboursement est offerte dans le cas contraire. ^[40]

Cela sonne bien, n'est-ce pas? Mais de nos jours, il semblerait que ça ne suffise pas d'être « novateur » et d'avoir des résultats « exceptionnels ». Un bon service doit aussi être rentable pour les investisseurs privés. Le gouvernement a dit qu'il avait déjà « repéré des occasions d’avoir recours aux capitaux et à l’expertise du secteur privé pour réduire les coûts et améliorer les opérations. ». ^[41] ServiceOntario rapporte déjà 10 $ à l'Ontario pour chaque dollar qu'en coûte son exploitation. On ne pourra en réduire les coûts qu'en forçant les travailleurs privatisés à transférer une partie de leurs salaires dans les profits des entreprises. Les plans du gouvernement de faire de ServiceOntario un partenariat avec le secteur privé contribueront à escroquer à la fois les travailleurs et les citoyens de l'Ontario.

Jusqu’à maintenant, la privatisation a affiché des résultats pitoyables en Ontario.

L'appel du budget pour « d'autres modèles de prestation des services » semble négliger le scandale de la firme Andersen Consulting, il y a quelques années, dans lequel des consultants privés recevaient six fois le tarif des professionnels à l'interne. Il ignore une récente étude effectuée en Ontario qui révèle qu'un test effectué dans un hôpital public coûte en moyenne 22 $, alors qu'il coûte 33 $ dans un laboratoire privé. Il ne tient pas compte du fait non plus que l'Ontario avait vendu Teranet, son service informatisé d'enregistrement des terres, à un investisseur privé pour à peine un tiers de sa vraie valeur. Bref, il ignore les faits.^[42]

De l'inspection de la viande aux super-prisons en passant par les hôpitaux publics-privés qui coûtent plus que prévu, l'historique de la privatisation en Ontario se traduit par une longue liste de lourdes gaffes. Les Ontariens ont payé cher pour corriger certaines de ces erreurs. Pour certaines d'entre elles, on paie encore – comme n'importe quelle personne qui emprunte la 407 pourrait vous le dire.

La privatisation ne s'explique pas par un désir d'épargner des deniers publics, mais par la pression des entreprises de créer des occasions d'investissement. Si vous vous êtes déjà demandé comment cela se fait qu’une personne veuille bien payer 1 500 $ l'assiette pour un souper de financement avec McGuinty, ne cherchez pas plus loin.

La réduction des salaires : c'est de ça qu’on parle vraiment

Avec tous ses discours de « modernisation » des services publics et de « gains d'efficience », le budget parle en particulier d'une chose précise. Et cette chose, c'est la réduction des salaires.

Oublions le fait que l'Ontario a déjà le secteur public le plus maigre et le plus efficace au Canada. Oublions le fait aussi que (par exemple) la Fonction publique de l'Ontario compte 14 pour cent moins d'employés qu'elle n'en comptait en 1995.^[43] Oublions le fait que les fonctionnaires sont des citoyens de cette province qui travaillent dur, qui paient leurs impôts et qui votent, et dont il faut reconnaître la contribution.

Oublions tout ça. Parce que Dalton McGuinty vous dit d'accepter une réduction de salaire.

En 2010, le projet de loi budgétaire incluait une législation visant à bloquer le salaire de tous les employés provinciaux non syndiqués pendant deux ans. Pendant ses négociations avec les travailleurs syndiqués, le gouvernement s'est montré intransigeant, forçant de nombreuses personnes, même si ce n'est pas toutes, à accepter un gel salarial (qui se traduit vraiment par une réduction de salaire annuelle égale au taux d'inflation). Et voilà qu'en 2012, le gouvernement menace de légiférer si les travailleurs n'acceptent pas des réductions similaires à la table des négociations.

Des 17,7 milliards de dollars que le gouvernement veut économiser au cours des trois prochaines années, 6 milliards doivent venir des « restrictions de la rémunération pour les conseils scolaires, ainsi que les paiements aux médecins et aux fonctionnaires.»^[44]. Un autre 6,8 milliards de dollars doit venir de réductions des coûts dans le secteur parapublic -- des réductions certainement rattachées aux salaires et aux emplois.

On ne sait trop si le gouvernement s'attend à ce que tous les travailleurs acceptent un gel salarial de deux ans, ou s'il demande davantage. Une ligne budgétaire nous inquiète : « Bien que la durée de chaque convention collective puisse varier, il faudra absolument restreindre les coûts de rémunération du secteur public pendant les cinq années prévues au plan afin d’équilibrer le budget ».^[45]

Le 27 mars, Dwight Duncan a entamé son exposé budgétaire avec diplomatie pour le conclure sur un ton dictatorial :

Le gouvernement McGuinty respecte le processus de négociation collective. Négocier de bonne foi ne représente pas seulement le bon choix à faire… La Cour suprême du Canada l’exige... Tout comme les Ontariennes et Ontariens exigent que nous nous employions à équilibrer le budget de l’Ontario. Si on ne peut conclure une entente qui respecte le plan d’équilibrebudgétaire du gouvernement… Et si on ne peut conclure une entente permettant de protéger les progrès réalisés par l’Ontario dans les secteurs de l’éducation et de la santé… Nous sommes prêts à proposer les mesures administratives et législatives nécessaires pour protéger le public contre les perturbations de services…^[46]

Dans les unités de négociation qui n'ont pas le droit de grève en vertu de la loi, le gouvernement s'intéresse à « une plus grande transparence et reddition de comptes ». Il s'intéresse aussi à modifier le système d'arbitrage de la province -- encore une fois, tout en maîtrisant les coûts bien entendu :

Le gouvernement prendra en considération les propositions quirespectent le processus de négociation collective et entendra les arguments des employeurs, des agents négociateurs et des autres parties concernées en ce qui a trait aux outils supplémentaires nécessaires pour fonctionner dans les limites du financement qui leur est alloué. Le gouvernement s’intéresse plus particulièrement aux observations fondées sur les pratiques qui ont cours dans les autres provinces canadiennes.^[47]

Avant ces consultations, il est évidemment impossible de savoir exactement ce que le gouvernement a en tête.

Une chose est sûre, le gouvernement est solidement en faveur du « gel des salaires des cadres »! D'après le budget, le salaire des cadres des hôpitaux, des collèges, des universités, des conseils scolaires et des organismes de l’Ontario aurait déjà subi un gel de deux ans. Dans deux ans, le budget nous dit que « ... leur paie aura été gelée pendant quatre ans ».^[48]

Les membres du SEFPO qui ont vu ces cadres empocher de larges primes tandis qu'on « gelait » leurs salaires poufferont sans doute de rire en entendant ça. C'est la seule chose qui soit drôle dans l'approche adoptée par le gouvernement face aux salaires.

L'attaque sur les pensions

Les pensions sont une forme de salaires; ainsi, vu l'attaque à laquelle se livre le gouvernement sur les salaires, il n'est pas surprenant qu'il attaque aussi les pensions des membres du SEFPO et de centaines de milliers d'autres employés de la fonction publique en Ontario.

C'est simple, l'employeur ne veut pas payer.

Après la récession de 2008-2009, les régimes de retraite publics du monde entier sont en situation déficitaire. Ce n'est pas inhabituel après une récession. Normalement, une insuffisance de fonds dans un régime de retraite est résolu soit a) en augmentant les cotisations au régime; ou b) en réduisant les prestations futures. Le gouvernement veut s'assurer que l'option a) soit la seule option disponible. Avec cette option, le gouvernement n'a pas besoin de payer plus et les membres du régime recevront moins quand ils prendront leur retraite.

Le gouvernement veut également passer à un système où tous les régimes de retraite publics sont payés moitié-moitié par les employeurs et les employés. (Tandis que certains régimes de retraite opèrent déjà de cette façon, dans d'autres, l'employeur paie une part plus importante que les employés.)

Et l'employeur veut enchâsser ces deux modifications dans la loi. Tandis que le gouvernement propose des « consultations » pour discuter des modifications à apporter aux régimes de retraite, en lisant le document budgétaire, on voit bien que le gouvernement a déjà sa petite idée sur ces changements. Le gouvernement dit que « les retraités actuels ne seraient pas touchés » par les changements. Une autre idée est que « lorsque les promoteurs des régimes ne peuvent pas s’entendre sur la réduction des prestations par la négociation, un nouveau processus de règlement des différends par une tierce partie serait utilisé ».^[49] Ce serait un changement majeur à la relation historique qui existe entre les parties des régimes de retraite conjoints.

Dans le même ordre d'idées, le budget propose également des modifications aux régimes de retraite plus petits, à employeur unique, donnant comme exemple spécifique les 25 régimes de retraite des 20 universités publiques de l'Ontario. Vu leur rendement supérieur, le gouvernement a l'intention d'introduire une loi cet automne « qui regrouperait les fonctions de gestion des investissements des plus petits régimes de retraite du secteur public de l’Ontario ».^[50]

Toutes les propositions du budget 2012 relatives aux pensions ont un impact considérable sur les membres du SEFPO membres d'un régime de retraite. Les changements proposés pourraient avoir une incidence sur le coût de votre retraite, l'âge auquel vous pouvez prendre votre retraite et votre revenu de retraite. Le SEFPO participera pleinement à toutes les discussions sur les pensions et nous mobiliserons nos membres pour protéger leurs intérêts tandis que nous poursuivons notre travail en vue d'améliorer la sécurité de la retraite de tous les travailleurs.

L'impact du budget sur les emplois

En termes d'emplois, les leçons des quatre dernières années sont assez simples. Lorsque l'économie est faible, une augmentation des dépenses gouvernementales permet de la renforcer et d'épargner des emplois. En revanche, une réduction des dépenses gouvernementales affaiblit encore davantage l'économie et contribue à la perte d’emplois.

Une économie plus faible sape les efforts du gouvernement visant à aborder les déficits, autant du côté des coûts que des revenus. La perte d'emplois se traduit par une augmentation du nombre de personnes qui font une demande d'assurance-emploi ou d'assistance sociale, ce qui, évidemment, contribue à une augmentation des coûts du gouvernement. La perte d'emplois se traduit également par une augmentation du nombre de personnes qui ne paient pas d'impôts, lesquels servent à payer les services publics – ou à réduire le déficit.

Le SEFPO publiera un rapport complet sur les pertes d'emplois dues au budget 2012-2013 en avril 2012.

En décembre dernier, la maison de sondage Angus Reid avait demandé à 2 000 Ontariens comment ils aimeraient voir le gouvernement aborder le problème du déficit. Une importante majorité (87 pour cent) des répondants avaient choisi la « création d'emplois » comme méthode privilégiée de réduction du déficit.^[51] La plupart des gens savent parfaitement bien qu'établir une économie solide avec de bons emplois est la façon la plus sûre de combler les lacunes budgétaires.

Le gouvernement dit que le taux de chômage dans la province tombera à 6,7 pour cent en 2015.^[52] Peut-être. Mais s'il atteint ce taux, ce ne sera pas à cause du budget. Le budget 2012-2013 s'éloigne des responsabilités de création d'emplois du gouvernement.

Mis à part les 20 000 emplois que le gouvernement prétend avoir créés avec sa Loi de 2009 sur l’énergie verte et l’économie verte^[53], il est d'autant plus difficile d'établir ce à quoi ressemble le programme de création d'emplois du gouvernement. Dans son document budgétaire, le gouvernement nous dit d'une part qu'il « continuera à investir dans l’infrastructure économique fondamentale, comme les routes, le transport en commun et l’éducation postsecondaire »^[54], et de l'autre qu'il a l'intention de réduire ses dépenses d'infrastructure.^[55] Le nouveau « Fonds pour l'emploi et la prospérité » du gouvernement vise à regrouper les programmes actuels de soutien aux entreprises en un programme unique de 2 milliards de dollars par année, mais encore une fois, son objectif principal semble être de réduire les dépenses de 250 millions de dollars.^[56]

Naïvement, le gouvernement pense qu'un accord économique et commercial global (AECG) signé entre le gouvernement Harper et l'Union européenne aidera l'Ontario,^[57] mais il admet aussi que la situation économique dans la zone euro est en déclin.^[58]

Il y a deux choses à dire à ce propos : Tout d'abord, l'AECG n'aidera pas l'économie de l'Ontario. Il augmentera notre dépendance à l'égard de l'exploitation des ressources minières et nous coûtera des emplois manufacturiers.^[59] Il exposera nos services publics à d'intenses pressions en faveur de la privatisation tandis que les grandes entreprises gagneront de nouveaux droits de mettre leur nez dans les affaires des services publics provinciaux et municipaux et renverseront les plans de développement économique des gouvernements élus.^[60]

Ensuite, même le conseiller-banquier du gouvernement, Don Drummond, a mis en garde le gouvernement sur les dangers de l'AECG en ce qui concerne le coût des médicaments délivrés sur ordonnance :

Des négociations pour établir une entente de libre-échange exhaustive avec l’Union européenne (UE) sont en cours et l’issue de ces négociations pourrait avoir une incidence considérable sur le coût des médicaments sur ordonnance en Ontario. L’harmonisation possible des règles sur les brevets avec l’UE pourrait s’avérer très coûteuse pour l’Ontario puisque l’arrivée sur le marché des médicaments génériques serait retardée. Si les trois propositions de l’UE en matière de propriété intellectuelle étaient retenues, certaines estimations laissent croire qu’elles pourraient coûter jusqu’à 1,2 milliard de dollars par année aux Ontariennes et Ontariens (551 millions de dollars pour le gouvernement de l’Ontario et 672 millions de dollars pour le secteur privé), ce qui ferait plus qu’annuler les économies réalisées grâce aux récentes réformes du régime de médicaments apportées par le gouvernement.^[61]

Les libéraux de McGuinty ne sont pas les premiers dans l'histoire à croire que le libre-échange servira de panacée à tous les maux de l'économie. En fin de compte, cette stratégie n'en est pas une : c'est simplement le renoncement du pouvoir de décision aux profits des PDG d'entreprise, dont la seule loyauté est envers les actionnaires, pas les citoyens. En plaçant notre confiance dans les PDG d'entreprise, nous nous dérobons à nos responsabilités. Ce dont cette province a besoin, c'est d'une stratégie industrielle axée sur la restauration de l'économie, qui soutient nos services publics et qui rétablit la posture financière de la province.

Lorsque Dwight Duncan dit que « la mesure la plus importante que peut prendre le gouvernement pour renforcer l’économie est d’équilibrer le budget »,^[62] j'ai l'impression qu'il comprend tout de travers. En réalité, la mesure la plus importante que peut prendre le gouvernement pour équilibrer le budget est de renforcer l'économie.

Conclusion : Un budget qui néglige les besoins de l'Ontario

Le budget 2012 de l'Ontario est une maigre tranche de la campagne visant à faire en sorte que les travailleurs – y compris de nombreux membres du SEFPO – paient pour la récession de 2008-2009. D'abord, le gouvernement a emprunté de l'argent pour amortir le choc de la récession; puis il a jeté le blâme du déficit sur des dépenses excédentaires; puis il a exagéré l'ampleur du déficit; puis il a refusé d'envisager l'équité fiscale pour générer des recettes auprès des grandes sociétés rentables et individus à revenu élevé; et enfin, il a présenté le budget.

Le budget 2012 laisse tomber l'Ontario à plusieurs égards. Si ce budget est adopté, il ne manquera pas de faire du tort aux Ontariens, de freiner notre économie et d'élargir les inégalités de revenu dans cette province.

Dans les quelques prochaines semaines, la législature de l'Ontario débattra de ce budget. Mais le véritable débat ne concerne pas le contenu d'un livre de poche de 300 pages. Le véritable débat concerne le genre de province dans laquelle nous voulons vivre.

Les membres du SEFPO travaillent chaque jour pour faire de l'Ontario un endroit où il fait encore meilleur vivre. Dire NON à ce budget, et aux dommages qu'il infligera à l'Ontario, est la poursuite de ce travail.

 

Distribution autorisée par Warren (Smokey) Thomas,
président du Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario.

Un document préparé par la Division des communications du SEFPO le 28 mars 2012.

Notes