Le 3 octobre 2012
L'Honorable Dalton
McGuinty
Premier ministre de l'Ontario
Salle 281, Édifice de l'Assemblée législative
Queen's Park, Toronto (Ontario)
M7A 1A1
Monsieur le Premier
ministre McGuinty,
Je vous écris pour
exprimer les préoccupations profondes des membres du Syndicat des
employés de la fonction publique de l'Ontario (SEFPO). Et ces
préoccupations viennent de l'intention de votre gouvernement
d'introduire la Loi de 2012 respectant la négociation collective dans
le secteur public.
Nous croyons que
l'adoption de cette loi va à l'encontre de droits protégés par la Charte
canadienne des droits et libertés. Dans notre démocratie, la Charte
empêche les gouvernements de légiférer pour retirer des droits
individuels et collectifs. En conséquence, le SEFPO enjoint votre
gouvernement d'obtenir une décision des tribunaux relativement à la
légalité de cette proposition de législation avant sa mise en œuvre.
Cette mesure est
justifiée par le fait que l'objet de la législation proposée, comme vous
l'avez dit vous-même, est d'imposer un gel salarial et d'autres coupures
pour près de 500 000 travailleurs du secteur public.
Nous notons
également que le ministre des Finances Duncan a dit que ce projet de loi
pouvait être inconstitutionnel. « Une telle mesure comporte des écueils
constitutionnels, il va sans dire » (traduction libre), avait déclaré
Duncan après avoir révélé les détails de l'avant-projet de loi.
Le SEFPO estime que
chaque citoyen en Ontario, syndiqué ou non, est en droit de craindre
vivement un gouvernement qui essaie d'adopter une loi qu'il admet
lui-même pouvoir être inconstitutionnelle. Cet avant-projet de loi est
une véritable atteinte aux fondements démocratiques sur lesquels repose
notre province, et il indique que notre premier ministre, vous-même, et
le ministre des Finances êtes prêts à votre gouvernement au-dessus des
lois.
Ce n'est pas ainsi
que le peuple de l'Ontario souhaite voir agir son gouvernement. Nos
dirigeants ne devraient pas jouer l'avenir de nos institutions
démocratiques, de nos traditions et de nos droits garantis par la Charte.
Si après que cette mesure législative soit adoptée, promulguée et
contestée, on la déclare inconstitutionnelle, les Ontariens devront
dépenser des millions de dollars en frais juridiques et dommages.
Cette action
présente toutes les caractéristiques du désespoir si l'on tient compte
du fait que ce projet de loi rétrograde est présenté avant même que les
syndicats n'aient demandé quoi que ce soit en matière d'augmentations
salariales ou de prestations. Où est la menace qui justifie une telle
action? Les membres du SEFPO sont tout à fait conscients de la situation
économique dans laquelle se trouve notre province. Aucun d'entre eux ne
présente de demandes extravagantes.
En dépit de vos
promesses et protestations, la réalité des compressions, mises à pied et
privatisation constantes décidées par votre gouvernement ne manifeste
aucune intention de protéger les services publics dont nos
communautés ont tant besoin.
Et voilà que, avant
même que des négociations n'aient été entamées, votre gouvernement
présente une loi antidémocratique pour s'arroger des pouvoirs sans
précédent quasi illimités pour geler les salaires ou réduire les congés
de maladie et autres prestations acquises. Cet avant-projet de loi
limite le droit légitime de faire grève et permet que des conventions
collectives négociées librement soient annulées et remplacées par des
contrats gouvernementaux unilatéraux. Vos actions menacent de mettre un
terme à toute négociation collective véritable au sein du secteur
public, suscitant des incertitudes pour les employeurs, les travailleurs
et les communautés de tout l'Ontario.
Franchement, cela
devrait donner la frousse à quiconque qui vit ou qui fait des affaires
dans cette province.
Nous attendons votre
réponse.
Veuillez agréer,
Monsieur le premier ministre, nos salutations distinguées.
