Le nouveau projet de loi pour les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle manque son objectif
8 août 2008
Aujourd’hui (8 août) j’ai eu l’occasion de faire une présentation devant le comité permanent de l’assemblée législative sur la politique sociale en ce qui concerne nos préoccupations relatives au Projet de loi 77, cette loi va changer la façon dont les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle sont fournis en Ontario.
Le SEFPO représente 8 000 personnes qui assurent les services de soutien aux personnes ayant des déficiences intellectuelles.
Nous reconnaissons que le nouveau texte de loi est attendu de longue date mais tel qu’il est rédigé, le Projet de loi 77 va entraîner l’érosion de la qualité des services de soutien que les agences sont maintenant en mesure de fournir.
Nous avons trois préoccupations sérieuses :
Notre préoccupation majeure est la création de budgets individualisés par le biais du « processus d’évaluation ». Ce Projet de loi établit un besoin d’évaluation pour chaque personne ayant une déficience intellectuelle puis il attribue une valeur monétaire aux besoins en services de cette personne. Les agences vont ensuite recevoir le financement qui est attribué aux services requis par cette personne et ne vont pas recevoir les sommes pour absorber les coûts généraux et d’administration qui vont de pair avec l’exploitation d’une agence. Les agences vont ainsi perdre la stabilité de financement et seront forcées de recourir aux coupures de budget interne.
Ce Projet de loi crée des intermédiaires comme tierce parties pour acheter des services dans le secteur privé pour les familles. Les réformes vont forcer la plupart des familles qui sont pour l’instant sur des listes d’attente de se tourner vers ces intermédiaires, qui vont prendre automatiquement une commission pour commencer et ensuite trouver un soumissionnaire au plus bas prix pour fournir les services. Cette disposition du projet de loi ouvre tout le secteur à la privatisation et à la fourniture de services selon le plus bas dénominateur commun, comme nous l’avons vu dans le processus de soumissions compétitif relatif aux soins à domicile. Cela ne fonctionne pas pour les soins à domicile et cela ne marchera pas non plus dans les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle.
En dernier lieu, nous sommes très préoccupés par le fait que le processus d’évaluation va mener à une perte de services pour certaines personnes qui reçoivent à l’heure actuelle des niveaux élevés de soutien pour ce qui est des services fournis. Cela pourrait aboutir à la perte de services pour certaines personnes qui sont déjà dans le système, comme cela avait été le cas pour le secteur des soins à domicile.
Le Projet de loi 77 tel qu’il est rédigé va causer préjudice aux agences de services aux personnes ayant des déficiences intellectuelles et à la qualité des soins qu’elles sont capables de fournir. Les personnes auxquelles nos membres par leur dur travail prodiguent les services de soutien ont besoin de soins de qualité sur lesquels elles puissent compter et nos membres sont des experts sur la façon dont ces services peuvent être fournis.
En toute solidarité,
Warren (Smokey) Thomas
Président
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