21 juin 2012

Interviewé dans le cadre de l'émission CTV News, Warren (Smokey) Thomas, le président du SEFPO, exprime son avis sur certaines questions relatives au nouveau budget de l'Ontario, adopté le 20 juin dernier.

Le 20 juin 2012

Le projet de loi budgétaire 55 de l'Ontario est adopté par l'assemblée législative, mais pas sans certains amendements imposés par la chef du parti néo-démocrate Andrea Horwath.

Son combat éreintant des deux derniers mois pour faire en sorte que la législation ne nuirait pas autant aux travailleurs a porté des fruits considérables, particulièrement en ce qui concerne la privatisation, l'arbitrage et la déréglementation, tel que nous l'avons expliqué dans nos entrées des 14, 18 et 19 juin. 

Warren (Smokey) Thomas, le président du SEFPO, et Eddy Almeida, le premier vice-président/trésorier du SEFPO, sont à l'assemblée législative pour féliciter les néo-démocrates d'avoir rappelé aux libéraux qu'ils avaient des responsabilités.

Les regards se braquent désormais sur les élections partielles de Kitchener-Waterloo. Les membres du SEFPO savent qu'il ne faut pas que ce siège tombe dans le camp des libéraux.

Les libéraux devront introduire une nouvelle législation cet automne pour faire ce qu'ils ont déjà essayé de faire avec les parties rejetées de leur projet de loi budgétaire. Nous parlons ici de la cession de ServiceOntario, qui ne manquera pas d'être intégrée à la législation si les libéraux remportent la majorité des sièges.  

L'imposition de la surtaxe de deux pour cent sur les revenus supérieurs à 500 000 $ en Ontario, exigée par Horwath, est également intégrée dans la législation.

Le 19 juin 2012

Les néo-démocrates et conservateurs membres du comité ont voté contre l'annexe 30, laquelle contient des modifications à la Loi sur l'arbitrage des conflits de travail dans les hôpitaux, qui couvre les travailleurs de la santé qui n'ont pas le droit de faire grève.

Les changements à cette loi proposés par le gouvernement auraient imposé des délais peu raisonnables aux parties et aux arbitres, et auraient porté la présentation et l'examen des preuves en faveur des employeurs. Les amendements auraient eu pour résultats des coûts plus élevés, un plus grand nombre de litiges et une plus grande incertitude.

En fait, toutes les annexes relatives à l'arbitrage des différends ont été rejetées dans cette procédure.

Le Comité permanent des finances et des affaires économiques adoptent le projet de loi 55 avec de nombreux amendements. Le projet de loi 55 retourne à l'assemblée législative le mercredi 20 juin.

Le 18 juin 2012 

Les conservateurs votent avec les libéraux pour adopter l'annexe 28 avec une portée renforcée afin qu'elle s'applique en grande partie à ServiceOntario.

Les libéraux et les conservateurs rejettent les amendements du NPD, lesquels auraient retardé la cession de ServiceOntario jusqu'à ce que des études d'impact aient été effectuées par le vérificateur général, le Commissaire à la protection de la vie privée et l'Ombudsman.

L'amendement du NPD relativement à la protection des dénonciateurs a survécu. 

Vu que les conservateurs ont voté avec eux, les libéraux ont désormais le pouvoir de céder l'organisme, bien que certains obstacles demeurent. Les libéraux demandent au Comité de réexaminer les annexes 6, 7 et 13. Pour que cela se produise, un soutien unanime est nécessaire.  Tandis que les conservateurs ont accepté, le NPD a refusé.  Cela signifie que les annexes demeurent rejetées.

Les libéraux devront introduire une nouvelle législation spécifique à ServiceOntario pour faire ce que les annexes 6, 7 et 13 auraient fait.

Ils pourront le faire lors de la prochaine législature cet automne.

Les conservateurs appuient les amendements importants apportés par le NPD relativement à l'annexe 16, la rendant quasi inapplicable. Cette annexe aurait permis la déréglementation par l'expansion des autorités administratives déléguées. Elle aurait pu menacer les emplois de milliers de membres de la FPO à des rôles d'inspection, d'enquête et d'exécution.

Le 14 juin 2012

Le Comité permanent des finances et des affaires économiques lance la discussion et vote sur les amendements au projet de loi 55.

Les membres du NPD et du parti conservateur votent pour supprimer les annexes 6, 7 et 13, qui traitent de la privatisation des services gouvernementaux. Les libéraux sont mécontents de perdre ces annexes. La suppression de ces annexes peut être un obstacle à la cession de ServiceOntario.

Les membres du NPD et du parti conservateur ont rejeté l'annexe 1, qui traite de l'arbitrage des différends pour les travailleurs ambulanciers. Les amendements proposés par le gouvernement à la Loi sur la négociation collective dans les services d'ambulance auraient imposé des délais peu raisonnables sur les parties qui doivent passer par l'arbitrage des différends pour résoudre leur contrat, et aurait pesé en faveur des employeurs.

Les amendements auraient eu pour résultats des coûts plus élevés, un plus grand nombre de litiges et une plus grande incertitude.

Le 11 juin 2012

L'Ombudsman de l'Ontario s’inquiète que le projet de loi 55 élimine les exigences en matière de contrôle et de responsabilité relativement aux services, une fois que ceux-ci seront privatisés.

Le 6 juin 2012

Le président Thomas comparaît aux audiences. Il dit au comité législatif de tous les partis que ce budget nuit aux travailleurs et à l'économie de l'Ontario.

Il dit que l'annexe 28, la section du projet de loi 55 qui permettrait la privatisation de ServiceOntario, doit être supprimée. Il exprime de vives inquiétudes relativement à la cession à des sociétés privées de renseignements confidentiels nécessaires à l'émission des certificats de naissance et permis de conduire.

Paul Cavalluzzo, un avocat éminent de Toronto, se joint à Thomas pour confirmer le risque en ce qui concerne la confidentialité des renseignements si ServiceOntario est cédé à une entreprise américaine ou à une filiale.

Trois heures après les avertissements de Thomas et Cavalluzzo, le gouvernement annonce la fermeture de certains kiosques privés de ServiceOntario en raison d'une infraction à la sécurité cette journée-même.

Le 5 juin 2012

Horwath réussit à faire envoyer le projet de loi 55 devant des audiences publiques et à garder la législature ouverte plus longtemps pendant cette séance

Avril, mai, juin

Le président du SEFPO, Warren (Smokey) Thomas, communique fréquemment avec Horwath à propos du budget, de son impact sur les membres du SEFPO et sur tous les Ontariens, et de la meilleure façon de tenir les libéraux responsables.

À l'assemblée législative, Horwath interroge le premier ministre et le ministre des Finances sur le plan du gouvernement visant la privatisation de ServiceOntario. La campagne du SEFPO contre la cession de ServiceOntario et les pressions législatives suscitent d'intenses discussions entre les députés provinciaux.

Le 7 mai 2012

Le personnel de recherche du SEFPO rencontre le personnel du ministère du Travail pour parler des annexes 1 et 30, qui ont trait à l'arbitrage

Le 24 avril 2012

Les 17 députés provinciaux du NPD s'abstiennent lors du vote sur le budget. Le budget est ainsi adopté, mais certains problèmes doivent être examinés.

Le 23 avril 2012

Le premier ministre Dalton McGuinty accepte quelques-unes des conditions de Horwath.

Notamment, l'Ontario imposera désormais une surtaxe aux personnes dont les revenus sont supérieurs à 500 000 $, gèlera les réductions d'impôts des sociétés et dépensera plus pour les services de garde d'enfants, les hôpitaux du Nord et les prestations de bien-être et d'invalidité.

Le 27 mars 2012

Le ministre des Finances Dwight Duncan présente le Budget de l'Ontario. Le SEFPO l'appelle une « catastrophe abjecte ». Le projet de loi 55 comprend :

• la privatisation des services gouvernementaux, y compris de ServiceOntario;

• des modifications à la procédure d'arbitrage pour les services de santé et d'urgence;

• une déréglementation croissante des services publics, tels que la sécurité routière;

• la concentration du pouvoir au niveau ministériel. Responsabilité et contrôle n'appartiennent plus à l'assemblée législative, au Commissaire à la protection de la vie privée, à l'Ombudsman et au vérificateur général.

Avec un gouvernement minoritaire, les libéraux ont besoin du soutien des conservateurs ou des néo-démocrates pour faire adopter le budget par l'assemblée législative.

Les conservateurs disent non.

Andrea Horwath, chef du NPD de l'Ontario, entre en discussions avec le premier ministre Dalton McGuinty pour forcer des améliorations au budget sans envoyer les Ontariens aux urnes seulement six mois après la dernière élection.