Traiter les pensions comme un droit, non un privilège
1er novembre 2010
Quand est-ce que les chefs politiques vont
traiter les pensions comme un droit des travailleurs – avec les protections qui
s’y rapportent – et non un privilège à accorder à quelques personnes chanceuses
et non à tous et toutes ?
La question qui s’est posée la semaine
dernière à de nombreux observateurs intéressés quand le projet de loi 120, la
deuxième partie de l’ensemble de la réforme des pensions du gouvernement
provincial, faisait l’objet de débat dans la deuxième lecture à Queen’s Park.
Alors que nous félicitions certains aspects
du projet de loi 120, il reste des lacunes dans la législation qui demande de
l’attention immédiate avant que ces réformes ne soient adoptées en faisant
partie de la loi.
Commençons avec quelque chose si fondamental
que c’est scandaleux que nous devrions en discuter dans l’année 2010. Je fais
référence au fait qu’aujourd’hui, deux des trois Ontariens et Ontariennes n’ont
pas de régimes de pension au travail. Corriger cette injustice doit être le
point de départ de toute discussion importante sur d’autres aspects de notre
système de pensions.
Mais le projet de loi 120 N’a fait aucune
mention de ce fait. En revanche, il met l’accent sur les réformes alors que des
centaines et des milliers de travailleurs font face à l’éventualité de se
retirer avec leurs propres économies et le montant limité versé par le Régime de
pensions du Canada car il n’y a pas d’autre exigence que les employeurs doivent
faire inscrire leurs employés dans un régime protégé.
Il y a d’autres lacunes dans le projet de
loi.
En vertu des propositions, il y a un
changement perceptible du côté législatif du système de pensions, au côté
politique. Pour la première fois, les régimes du secteur public seront guidés
par les règles, ce qui représente la responsabilité du cabinet, et non pas celle
des membres élus de l’Assemblée législative comme elle devrait être. C’est un
changement dangereux car il diminue la responsabilité vis-à-vis le grand public
et doit être supprimé du projet de loi.
La législation proposée ignore aussi les
changements requis pour le fonds de garantie des prestations des régimes de
pension. Le montant admissible reste fixé à 1 000 $ depuis 1980. Le professeur
Harry Arthurs, qui a examiné le système de pensions de l’Ontario pour le
gouvernement, a recommandé que le montant soit augmenté à 2 500 $. Mais le
projet de loi 120 ne traite pas du tout ce point important en dépit du fait que
seule l’augmentation du coût de la vie depuis 30 ans a déjà sérieusement limité
la garantie des prestations.
Une autre recommandation du professeur
Arthurs a aussi été ignorée. Il a fait appel pour l’établissement d’une agence
ontarienne de pensions avec un mandat de régler les problèmes de nombreux
régimes de pensions. Quand nous pensons à la crise de pensions touchant les
retraités à Nortel, CanWest Global et AbitibiBowater, nous réalisons pourquoi
nous avons désespérément besoin d’une agence dédiée à protéger les régimes de
pensions qui ont des problèmes.
Le projet de loi Bill 120 représente un pas
vers la bonne direction, mais le gouvernement a manqué l’occasion importante de
boucher certains trous dans la législation. En choisissant d’ignorer les
lacunes d’aujourd’hui, nous contribuons à retarder jusqu’à demain le besoin
inévitable de régler – une fois de plus – le système de pensions.
Maintenant c’est le moment de pousser la
province à élargir le Régime de pensions du Canada (RPC) d’une façon remarquable
non (modeste) et de répéter que l’option de contribution définie n’est pas une
alternative.
Avons-nous besoin de rappeler le gouvernement
qu’une fois de plus, ce n’est pas les travailleurs qui ont causé les problèmes
actuels du système de pensions ? Ne laissez pas ce groupe d’être victimes
encore une fois et faites démarrer les réformes qui fonctionnent pour tout le
monde d’une manière juste et équitable.
Solidairement,
Patty Rout
Première vice-présidente/trésorière
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