Le 6 février 2017
M. Tim Price
Little, Inglis, Price & Ewer LLP
148, chemin Wortley
London (Ontario) N6C 3P5
Objet : SEFPO c. Intégration communautaire Tillsonburg – Rajustements d’équité salariale
Application de l’ordonnance du Tribunal de l’équité salariale datée du 23 novembre 2016
Monsieur,
Nous sommes conseillers du SEFPO dans l’affaire susmentionnée. Nous vous demandons par la présente de donner immédiatement suite à l’ordonnance du Tribunal de l'équité salariale et de faire en sorte qu'Intégration communautaire Tillsonburg effectue les paiements d’équité salariale exigés et dus aux employées, ainsi que tout rajustement nécessaire aux taux de rémunération des membres de l’unité de négociation du SEFPO.
Le SEFPO n’acceptera pas qu’Intégration communautaire Tillsonburg continue d’ignorer les dispositions de la Loi sur l'équité salariale. Les rajustements exigés par la Loi sur l'équité salariale pour corriger la rémunération des femmes et la discrimination sexuelle sont dus depuis avril 2010. L’Unité des services de révision du Bureau de l’équité salariale a ordonné le paiement le 23 avril 2015. Le 23 novembre 2016, le Tribunal de l’équité salariale (le « tribunal ») a rendu une ordonnance confirmant le paiement dans les soixante (60) jours. Cette affaire traîne depuis trop longtemps.
Le paiement de 784 632,23 $ ordonné par le tribunal, en sus des intérêts, est exigé immédiatement.
Comme vous le savez, le 13 avril 2016, les parties avaient assisté à la conférence préparatoire du Tribunal de l'équité salariale, où Intégration communautaire Tillsonburg avait admis ne pas avoir versé les rajustements d’équité salariale rétroactifs exigés et n’avait pas apporté les changements nécessaires aux taux de rémunération ordonnés par l’agent de révision de l’équité salariale. Suite à la conférence préparatoire, les conseillers se sont engagés dans des discussions approfondies pour confirmer les rajustements dus. Le calendrier convenu pour le paiement était de 60 jours et les conseillers du Bureau de l’équité salariale ont dûment informé le tribunal et lui ont remis le calendrier de paiement convenu. (Voir lettre et Annexe A ci-jointes.)
Le 23 novembre 2016, le tribunal a rendu son ordonnance, qui confirmait l’ordonnance de l’agent de révision de l’équité salariale. Le tribunal a ordonné à Intégration communautaire Tillsonburg de faire les rajustements minimum obligatoires rétroactivement pour la période du 1er janvier 2010 au 15 décembre 2016, intérêts compris. Le tribunal a aussi ordonné que les taux normaux des membres de l’unité de négociation du SEFPO soient rajustés au taux de rémunération approprié. Le tribunal a ordonné que ces rajustements soient faits dans les 60 jours de la décision. (Voir ordonnance ci-jointe du Tribunal de l’équité salariale.)
Les membres de la section locale 161 du SEFPO devaient recevoir les rajustements au titre de l’équité salariale au plus tard le 24 janvier 2016. Notre client nous a fait savoir qu’Intégration communautaire Tillsonburg avait informé la section locale 161 du SEFPO et le délégué du personnel du SEFPO, Tom Watson, que l’organisme ne verserait pas les rajustements dus et ne rajusterait pas les taux de rémunération exigés et ordonnés.
Dans un effort visant à éviter des frais supplémentaires à votre client, nous demandons que vous versiez le montant total sans délai et, en tout état de cause, au plus tard le 15 février 2017.
Si nous ne recevons pas votre paiement au plus tard le 15 février 2017, nous ferons appliquer l’ordonnance en vertu de la Règle 84 des Règles de pratique du Tribunal de l'équité salariale, à titre d’ordonnance du tribunal. Le SEFPO fera ce qu’il faut pour obtenir l’exécution du paiement de la dette résiduelle de 784 632,23 $. Ce montant exclut tous les intérêts dus avant et après jugement ainsi que les frais juridiques pour l'exécution de l'ordonnance, conformément à la Loi sur les tribunaux judiciaires. Le SEFPO cherchera à recouvrir toutes les sommes dues et tous les frais juridiques dans le cadre de cette affaire.
Si vous avez des questions, n'hésitez pas à communiquer directement avec moi.
Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
Cavalluzzo Shilton Mcintyre Cornish LLP
Janet E. Borowy
JB/iu
p.j. : Lettre des conseillers du Bureau de l’équité salariale, datée du 12 octobre 2016
Ordonnance du Tribunal de l'équité salariale, datée du 23 novembre 2016
c. : Mme Pat Honsberger, superviseure au SEFPO
Mme Ann Wallace, négociatrice principale au SEFPO, équité salariale
Mme Nancy John, présidente de la section locale 161 du SEFPO
Mme Senka Dukovich, conseillère juridique, Bureau de l'équité salariale
Lettre du SEFPO au conseiller juridique d’Intégration communautaire Tillsonburg (en anglais)