Fonction Publique de l'Ontario. Negociation 2014 de la FPO

Des gains substantiels pour les unités de négociation unifiée et des services correctionnels

Selon les modifications récentes apportées à la Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne (LNCEC), l’Unité de négociation des services correctionnels aura une convention collective distincte à compter du 1er janvier 2018. À la suite de ces modifications, l'employeur et le SEFPO ont engagé des discussions concernant le transfert des travailleurs de l’Unité de négociation unifiée à l’Unité de négociation des services correctionnels. Cela a conduit à un accord de principe qui devra être ratifié par les parties.

Ces négociations ont permis de réaliser des gains substantiels pour les membres des unités unifié et des services correctionnels. Le gouvernement était représenté par le Secrétariat du Conseil du Trésor et le SEFPO, par Monte Vieselmeyer, coprésident du Comité des relations employés/employeur (CREE) du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC) et par Mickey Riccardi, coprésident par intérim du Comité central d'exécution et de renouvellement (CCER).

Voici les points saillants de l'accord conclu entre l'employeur et le SEFPO :

  • Les postes de l’Unité unifiée dans les établissements pour adultes du MSCSC, dans les établissements pour les jeunes du ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse (MSEJ), dans les bureaux de probation et de libération conditionnelle du MSCSC ou du MSEJ et au Collège du MSCSC seront transférés à l’Unité de négociation des services correctionnels à compter du 1er janvier 2018.

  • Le système à deux volets du paiement des congés de maladie de courte durée sera éliminé. Au lieu de cela, tous les congés de maladie seront rémunérés à 75 pour cent du salaire normal après les six premiers jours d'absence.

  • Les dentistes et les infirmières praticiennes seront considérés comme des praticiens légalement compétents et le statut d'autres praticiens de soins de santé pourra également être réexaminé aux fins de l'application de la convention collective.

Avant l’adoption des modifications à la LNCEC et la conclusion de l'accord de principe, l'élargissement de l’Unité des services correctionnels avait soulevé des questions concernant les répercussions sur l’emploi. L'accord de principe procure aux travailleurs des garanties sur la stabilité d'emploi, le recrutement et les mutations. De plus, les parties ont convenu que les travailleurs pourront passer d’une unité de négociation à l’autre dans le cadre de l'application normale des conventions collectives –  en d'autres termes, de la même manière que les travailleurs le font actuellement.

« Nous avons fait preuve de persévérance pour obtenir cette convention collective distincte pour l'Unité de négociation des services correctionnels », a déclaré Monte Vieselmeyer. « Je me réjouis que l'employeur ait aussi reconnu le fait que tous les membres qui travaillent dans les centres correctionnels et les établissements en milieu communautaire partagent des intérêts communs. »

L'accord sera soumis au Conseil exécutif pour ratification. Avant de prendre sa décision, le Conseil exécutif souhaite, cependant, consulter une deuxième fois les membres de l’Unité unifiée qui sont concernés par cet accord afin de connaître leur opinion. L'objectif du Conseil exécutif est de veiller à ce que les membres aient autant d'information que possible avant d'indiquer leur préférence sur la proposition de transfert à l'Unité de négociation des services correctionnels.

« Nous voulons que tous nos membres de l’Unité unifiée qui travaillent actuellement dans les centres correctionnels et les établissements en milieu communautaire puissent à nouveau faire entendre leur voix en participant à cette deuxième consultation », a ajouté Vieselmeyer. « Nous tenons à mettre l’accent sur les besoins de nos membres; c’est très important pour nous et pour nos membres de l’Unité unifiée. »

Mickey Riccardi a déclaré que cet accord est un accomplissement important pour les travailleurs.

« Nous avons travaillé d’arrache-pied afin que tous les jours de congés de maladie soient rémunérés à 75 pour cent et nous y sommes arrivés. C'est crucial pour nos membres. Que les dentistes et les infirmières praticiennes soient enfin considérés comme des praticiens de la santé constitue aussi un pas important et déterminant. Cela signifie, par exemple, qu'ils peuvent rédiger des ordonnances dans le cas d’une maladie ou d’un accident. Je me réjouis de ces améliorations. »

Le président du SEFPO, Warren (Smokey) Thomas, n'a pas tardé à souligner l'importance de ces réalisations.

« Il s’agit de gains considérables pour nos membres, en particulier l'élimination de la rémunération à deux volets des congés de maladie », a-t-il déclaré. « Les employés souffrants pourront désormais se focaliser sur leur santé au lieu d’avoir à s'inquiéter de leur rémunération. »

« Je tiens à adresser mes plus vives félicitations à nos équipes du CREE et du CCER pour leur diligence et travail acharné au nom des membres », a-t-il ajouté. « Cela montre, une fois de plus, que les travailleurs peuvent obtenir des gains important quand ils s'unissent pour défendre une cause commune. »

De plus amples informations seront envoyées aux membres de l’Unité unifiée qui voteront dans le cadre de la consultation sur le transfert à l'Unité de négociation des services correctionnels avant la décision finale du Conseil exécutif.

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