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REÇUES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 13.8 DES STATUTS DE L’OPSEU/SEFPO

Congrès 2022

 

Résolutions soumises avant la date limite du 18 février 2022

Organismes soumissionnaires (ministère et secteur, division, sections locales, conseils de district, Conseil exécutif et comités provinciaux)

 

 

COMITÉ DES RÉSOLUTIONS – 2022

 

 

Région     1      Gino Franche          Membre

 

Région     2      Mary Cator              Membre

 

Région     3      Elaine Bagnall         Présidente

 

Région     4      Veronica Attard       Vice-présidente

 

Région     5      Joe Healy                Membre

 

Région     6      Kimberley Kazur      Membre

 

Région     7      Jody Tsubouchi       Membre

 

Laurie Nancekivell       Membre du Conseil exécutif

Lori Davis                     Conseillère du personnel de l’OPSEU/SEFPO
Enrico De Matteo         Secrétaire

 

Rapport du Comité des résolutions

 

Vendredi 18 février 2022

 

1. Résolutions reçues des organismes soumissionnaires (ministère et secteur, division, sections locales, conseils de district, Conseil exécutif et comités provinciaux) :

 

Nombre de résolutions reçues :                                                          28

Nombre de résolutions renvoyées au Comité des Statuts                              1

Nombre de résolutions rejetées* :                                                        0

Nombre de résolutions acceptées :                                    27

 

* On rejette une résolution parce qu’elle ne répond pas aux exigences du « Guide sur les résolutions et amendements constitutionnels »; par exemple, la résolution existe déjà dans les politiques, elle n’a pas été soumise à temps, elle a été votée de façon inappropriée ou le sujet de la résolution concerne plutôt la négociation, etc. Le Comité a voté sur chaque résolution rejetée.

 

 

2. Section G – Résolutions :

 

Les résolutions reçues avant la date limite du 18 février 2022 et acceptées par le Comité sont classées par sujet dans la Section G du Livre des résolutions. Les résolutions identiques ou similaires ne sont imprimées qu’une seule fois dans le livre, mais avec tous les autres organismes soumissionnaires clairement identifiés.

Les délégués sont invités à passer en revue le Livre des résolutions avant le Congrès.

3. Rapport du Comité des résolutions :

 

Cette année, le premier rapport du Comité des résolutions sera dans la trousse du Congrès.

 

4. Résolutions d’urgence à présenter au Congrès :

Une résolution d’urgence soumise au Congrès est une motion :

 

• vraiment inattendue; et
• urgente; et
• de grande importance pour le Congrès

et ce n’est PAS une question que l’on aurait pu prévoir avant la date limite de dépôt des résolutions et soumettre comme il convient.

 

Toutefois, lorsqu’une telle question est soulevée, veuillez présenter votre motion par écrit, avec votre raisonnement, à n’importe quel membre du Comité des résolutions. Nous évaluerons les mérites de toutes les résolutions d’urgence reçues avant de les présenter avec notre opinion au président du Congrès.

Les directives concernant les résolutions d’urgence sont incluses dans votre trousse d’inscription.

 

5. Format différent :

 

          Une version en gros caractères de la Section G a été préparée et est disponible sur demande. Prière de communiquer avec le Bureau du Congrès, à l’adresse convention@opseu.org, pour en obtenir un exemplaire.

 

6. Où trouvez-vous le comité au Congrès?

 

Le Comité des résolutions sera disponible entre 8 h 30 et 9 h pendant le Congrès. Vous le trouverez à la salle Halton de l’Hôtel Intercontinental.

 

7. Activités du comité depuis le dernier Congrès :

 

(a)        Le comité a examiné les résolutions dont le Congrès n’a pas pu s’occuper en 2019 et a soumis un rapport final au Conseil afin qu’il prenne les mesures qui s’imposent.

(b)        Le comité s’est rencontré en février pour préparer l’impression du Livre des résolutions.

(c)        Le comité s’est rencontré en mars pour classer les résolutions reçues par ordre de priorité et faire ses recommandations au Congrès.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec le membre du Comité des résolutions pour votre région. Entre temps, le Comité des résolutions vous souhaite un excellent Congrès.

 

Solidairement,                                                  Distribution autorisée par :

Elaine Bagnall                                                   Warren (Smokey) Thomas

Présidente                                                        Président de l’OPSEU/SEFPO

Comité des résolutions

 

 

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Comité des résolutions

Politique du Congrès de l’OPSEU/SEFPO, Article 4

Cadre de référence

 

1. Une fois les résolutions proposées reçues, lorsque plusieurs résolutions identiques ou quasi identiques sont soumises, en choisir une pour les représenter toutes, et n’imprimer que cette résolution dans le manuel du Congrès, en prenant soin d’indiquer toutes les sections locales qui ont soumis une telle résolution.

 

1. Examiner toutes les résolutions proposées qui ont une répercussion sur les négociations collectives, déterminer lesquelles sont des revendications contractuelles spécifiques (à la différence des objectifs de négociation généraux du syndicat) et renvoyer ces revendications contractuelles à l’organisme qui les a soumises avec la recommandation afin qu’elles soient présentées dans le cadre d’une réunion de ratification.

 

1. Omettre du manuel du Congrès les résolutions contraires à l’Article 13.8, à savoir, les résolutions tardives et les résolutions soumises sans le procès-verbal de la réunion dans le cadre de laquelle elles ont été adoptées. Un tel procès-verbal doit contenir la preuve de la présence d’un quorum et que chaque résolution a été présentée et votée séparément.

 

1. Pendant la préparation du rapport pour le Congrès, lorsque l’intention d’une résolution ne semble pas claire, le comité peut s’adresser à l’organisme qui les formule et la clarifier en modifiant le libellé, mais pas l’intention.

 

1. Combiner les résolutions similaires en une seule résolution, ou préparer des résolutions collectives avec plusieurs résolutions (chacune pouvant être différente des autres), et tenter ainsi d’aboutir à un consensus aussi général que possible sur une résolution de politique globale.

 

1. Classer les résolutions par catégorie (telles que interne, économie, politique, relations industrielles, etc.) et, dans ces catégories, attribuer des priorités en tenant pour acquis que le temps risque de manquer pour aborder toutes les résolutions dans chaque catégorie.

 

1. Faire des recommandations au président du Congrès sur la classification des résolutions d’urgence. Pour être classée à titre de résolution d’urgence, une résolution doit traiter d’une question qui est urgente, importante et inattendue.

 

1. Les résolutions soumises dont on traite déjà dans les politiques de l’OPSEU/SEFPO doivent être retournées à l’organisme soumissionnaire.

 

Résolutions statutaires

 

A1     Résolutions statutaires

 

Soumise par le Conseil exécutif

 

Motion habilitante :

 

Il est donc résolu que, conformément à l’article 129 de la Loi sur les sociétés, le Congrès appuie les mesures prises par le Conseil exécutif de la clôture du dernier Congrès à la clôture du présent Congrès.

 

 

A2     Résolutions statutaires

 

Soumise par le Conseil exécutif

 

Motion habilitante :

 

Il est donc résolu que, conformément aux paragraphes 2 de l’article 26 et 4 de l’article 28 des Statuts et à l’article 94 de la Loi sur les sociétés, la société PWC, PricewaterhouseCoopers Inc., soit retenue par l’OPSEU/SEFPO pour vérifier l’exercice du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022, et que le Conseil exécutif détermine la rémunération des vérificateurs.

 

A3     Résolutions statutaires 

 

Soumise par le Conseil exécutif

 

Motion habilitante :

 

Il est donc résolu que, conformément au paragraphe 2 de l’article 26 des Statuts et à l’article 97 de la Loi sur les sociétés, les états financiers pour la période de 12 mois se terminant en décembre 2021, y compris le bilan, l’état des recettes et dépenses, le solde des fonds et l’état des flux de trésorerie, avec les rapports de vérification relatifs aux états ci-dessus, ainsi que le rapport des vérificateurs et toutes les transactions notées, soient approuvés et que le président et le premier vice-président/trésorier soient autorisés à signer les états financiers au nom du Conseil exécutif.

Négociation collective

C1                                           

Soumise par la section locale 571 Également soumise par le Conseil de district du Grand Toronto

 

Il est donc résolu que, lorsque des membres employés à temps partiel, saisonniers, temporaires, occasionnels ou autrement précaires sont élus dans une équipe de négociation et qu’ils n’ont pas de salaire à remplacer pendant les jours prévus pour les réunions de négociation ou du caucus, l’OPSEU/SEFPO les paie l’équivalent d’une journée complète de travail à leur taux de rémunération horaire normal.

 

Éducation

 

E1

 

Soumise par le Conseil de district de la Région 1

Attendu que l’OPSEU/SEFPO croit en l’importance de promouvoir l’équité dans les communautés et les milieux de travail de toute la province; et

Attendu que les membres des comités et caucus visés par l’équité de l’OPSEU/SEFPO sont responsables de ce travail;

Il est donc résolu que l’OPSEU/SEFPO offre une orientation à tous les membres de ses comités et caucus visés par l’équité, y compris à leurs suppléants, le cas échéant, afin qu’ils aient une meilleure compréhension de leurs rôles, responsabilités et attentes; et

Il est en outre résolu que cette formation comprenne également une composante dans le cadre de laquelle ces membres peuvent en apprendre plus sur les questions d’équité au travail et dans la société, et que le matériel de formation soit élaboré par l’Unité de l’équité, en collaboration avec les comités et les caucus visés par l’équité.

Il est de plus résolu que le matériel d’orientation soit développé à la Réunion des comités et caucus visés par l’équité de l’OPSEU/SEFPO, en 2023.

 

Conseil exécutif

 

EB1

 

Soumise par le Conseil exécutif

 

Attendu que la crise de la COVID-19 a exposé la crise dans le système des soins de longue durée; et

Attendu que près de 4 000 résidents de foyers de soins de longue durée sont morts jusqu’à présent pendant la pandémie, un nombre de décès si élevé que le président de l’OPSEU/SEFPO Warren (Smokey) Thomas a exigé une enquête policière; et

Attendu que les foyers de soins de longue durée à but lucratif ont enregistré quatre fois plus de morts que les foyers publics pendant la première vague de la pandémie, et compte tenu des conditions déplorables dans ces foyers, souvent dues à un manque de personnel ou parce qu’on veut rogner sur les coûts; et

Attendu que la crise de dotation permanente dans les foyers de soins de longue durée a été aggravée parce que les travailleurs sont sous-payés, surchargés de travail et exposés à des risques plus importants que jamais, obligeant de nombreux employés, y compris des PSSP, à abandonner leur emploi; et

Attendu qu’une partie importante de la main-d’œuvre est à temps partiel, obligeant le personnel à occuper plusieurs emplois pour gagner un revenu suffisant, ce qui peut, par inadvertance, propager virus et infections; et

Attendu que les inspections dans les foyers de soins de longue durée se sont détériorées au cours des vingt dernières années, et que, suite aux recommandations de la Commission d’enquête dans les foyers de soins de longue durée de l’Ontario, le gouvernement Ford s’est engagé à embaucher des inspecteurs et à retourner aux inspections annuelles.

Il est donc résolu que l’OPSEU/SEFPO exige du gouvernement de l’Ontario qu’il décrète un moratoire sur les nouveaux foyers de soins de longue durée à but lucratif et lance immédiatement le processus de transfert des foyers de soins de longue durée privés sous la propriété et la gestion de l’État; et

Il est en outre résolu que l’OPSEU/SEFPO continue de demander au gouvernement de l’Ontario de charger les collèges communautaires de développer un programme de formation accélérée des PSSP dûment accrédité afin de remédier aux pénuries critiques de personnel dans les foyers de soins de longue durée; et

Il est de plus résolu que l’OPSEU/SEFPO demande au gouvernement de l’Ontario d’offrir aux étudiants et/ou aux collèges publics une aide financière pour faire en sorte que les étudiants puissent s’inscrire sans frais au programme de formation accélérée des PSSP; et

Il est de plus résolu que le SEFPO/OPSEU demande au gouvernement de l’Ontario de légiférer les ratios personnel/résidents; 4 heures de soins pratiques par résident, par jour, en moyenne, par établissement plutôt que par région ou province; augmentation des salaires et des avantages sociaux pour tous les travailleurs des foyers de soins de longue durée et création d’emplois permanents à temps plein supplémentaires.

Il est de plus résolu que l’OPSEU/SEFPO s’engage à demander au gouvernement de rendre des comptes sur son engagement à embaucher un nombre suffisant d’inspecteurs pour effectuer à la fois des inspections annuelles proactives et complètes et des inspections réactives, en réponse aux plaintes et aux incidents critiques, et veiller à ce que les inspecteurs soient habilités à imposer des sanctions importantes sur les foyers qui enfreignent les règles.

 

EB2

 

Soumise par le Conseil exécutif

 

Attendu que la pandémie de COVID-19 a confirmé la nécessité d’augmenter les investissements et la planification à long terme dans notre système public de soins de santé; et

Attendu que des décennies de sous-investissement et de coupures dans les soins de santé ont contribué à la crise dans nos hôpitaux et dans tout notre système des soins de santé; et

Attendu que l’Ontario est la province la plus peuplée au Canada; pourtant, selon les prévisions de l’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS), elle serait la province la moins financée en matière de soins de santé par habitant en 2021; et

Attendu que le problème des soins de santé de couloir et les listes d’attente à n’en plus finir continue de s’aggraver, tandis que les chirurgies non urgentes et les interventions médicales non essentielles sont reportées en raison de la pandémie; et

Attendu que les coûts imprévus des services liés à la pandémie et les fortes réductions des revenus non ministériels sont les nouvelles réalités auxquelles les établissements de santé doivent faire face tout en essayant de prendre soin de leurs patients; et

Attendu qu’il n’y a eu que des investissements fragmentaires dans les soins de santé malgré le besoin d’investissements et la nécessité d’entamer une planification des capacités à long terme; et

Attendu que ces dernières années, le gouvernement Ford a beaucoup  compté sur l’externalisation des analyses, des interventions médicales et des services ambulatoires à des établissements de santé privés indépendants, en particulier à des laboratoires privés, et que la situation a été aggravée par la pandémie; et

Attendu que les dommages causés par le sous-investissement sont évidents, incluant :

• Problème permanent des « soins de santé de couloir » dans les hôpitaux de l’Ontario
• Problèmes liés à la chaîne d’approvisionnement concernant l’équipement de protection individuelle (ÉPI), la qualité, les quantités et l’accès adéquat à cet équipement
• Formation, recrutement et rétention insuffisants du personnel médical  dans divers domaines de la médecine, ce qui est aggravé par le fait que 50 % de la main-d’œuvre actuelle est admissible à prendre la retraite au cours des cinq prochaines années
• Grave pénurie de personnel dû à la maladie, à l’épuisement professionnel et au départ du personnel en raison de circonstances, d’attentes et de risques insoutenables

Il est donc résolu que l’OPSEU/SEFPO demande au gouvernement provincial de s’engager à augmenter le financement de la santé d’au moins 5,5 % par année et de planifier à long terme pour faire face à l’épuisement mental et physique du personnel de santé de première ligne, et mettre sur pied un organisme tiers pour recueillir des données pour aider les décideurs à suivre le nombre de travailleurs de la santé qui prendront leur retraite et le nombre de postes à pourvoir au cours des cinq à dix prochaines années; et

Il est en outre résolu que l’OPSEU/SEFPO demande au gouvernement provincial de créer un comité, compris de professionnels de la santé, pour esquisser une stratégie appropriée en matière de ressources humaines en santé, qui se penche sur ces pénuries de professionnels de la santé, et rendre les professions médicales plus attrayantes – pour ceux qui entament juste leur carrière et pour les professionnels des hôpitaux à la recherche d’une nouvelle carrière, afin d’assurer que le système de soins de santé de l’Ontario est suffisamment solide pour prendre soin des Ontariens tout au long de la pandémie et après; et

Il est de plus résolu que l’OPSEU/SEFPO demande à la province d’encourager et de financer plus de postes permanents à temps plein, pour s’assurer que les travailleurs de la santé ne soient pas obligés d’occuper plusieurs emplois simplement pour joindre les deux bouts et pour combler les lacunes causées par les pénuries de personnel; et

Il est de plus résolu que l’OPSEU/SEFPO demande à la province de s’engager à suivre les recommandations de la Commission sur le SRAS et de nombreux autres rapports qui recommandent de meilleures protections pour les travailleurs.

EB3

 

Soumise par le Conseil exécutif

 

Attendu que la crise de la COVID-19 a poussé nos hôpitaux au-delà du point de rupture, les rendant incapables de faire face aux poussées et éclosions; et

Attendu que des dizaines d’années de sous-investissement, de fusions et de privatisation ont contribué à de telles coupures et fermetures d’hôpitaux, qui déjà avaient atteint le point de rupture bien avant la pandémie; et

Attendu que des dizaines d’années de sous-investissement ont également causé de graves pénuries de personnel, aujourd’hui exacerbées par les maladies dues aux éclosions, au grave surmenage et au personnel qui quitte le secteur hospitalier; et

Attendu que les autres membres du personnel rapportent un nombre plus élevé de quarts laissés sans effectif, les obligeant à travailler bien au-delà de quarts de 12 heures, à doubler leurs quarts et à faire plus d’heures supplémentaires qu’ils ne peuvent vraiment en supporter. Le personnel est de plus en plus souvent redéployé dans les services d’urgence, qui font face à un afflux massif de patients; et

Attendu qu’il a été prouvé que les partenariats public-privé dans les hôpitaux, comme l’accord de P3 à l’Hôpital civique de Brampton, réduisent la qualité des services de santé et éliminent la responsabilité financière, au double du coût pour le contribuable.

Il est donc résolu que l’OPSEU/SEFPO demande à la province d’augmenter le financement de base des hôpitaux d’au moins 5,5 % par an; et

Il est en outre résolu que l’OPSEU/SEFPO demande à la province de construire davantage d’hôpitaux publics et financés de manière adéquate pour remédier au grave manque de capacité en Ontario,

Il est de plus résolu que l’OPSEU/SEFPO demande à la province d’élaborer une stratégie de ressources humaines en santé pour faire face à la crise actuelle et toujours plus importante ayant trait à la pénurie de personnel, créer plus de postes permanents à temps plein pour les travailleurs de soutien des hôpitaux et les professionnels des hôpitaux et s’assurer que tous les travailleurs ont l’équipement de protection individuelle (ÉPI) approprié, tel que recommandé par la Commission sur le SRAS et de nombreux autres rapports; et

Il est de plus résolu que l’OPSEU/SEFPO demande au gouvernement de l’Ontario d’élaborer un plan d’urgence approprié pour faire face aux éclosions dans les hôpitaux et améliorer la capacité d’intervention en cas d’urgence.

 

EB4

 

Soumise par le Conseil exécutif

 

Attendu que le recrutement et le maintien en poste des travailleurs de l’éducation est un problème croissant qui s’est aggravé depuis le début de la pandémie COVID-19; et

Attendu que certains conseils scolaires embauchent des membres non qualifiés au sein de la communauté pour travailler avec les élèves les plus vulnérables de l’Ontario; et

Attendu que les conséquences résultant de listes toujours plus courtes de travailleurs de l’éducation occasionnels qualifiés incluent:

• Augmentation des incidents violents dans les salles de classe en raison d’un manque de travailleurs de l’éducation qualifiés pour fournir des programmes et un soutien appropriés aux étudiants vulnérables;
• Augmentation des blessures dues aux listes de suppléants toujours plus courtes, à des travailleurs de l’éducation occasionnels/suppléants pas disponibles ou pas qualifiés lorsqu’il faut faire face à des étudiants déréglés, à des transferts physiques et autres;
• Épuisement physique et mental des travailleurs de l’éducation qui font le travail de plusieurs postes tout en essayant de répondre aux besoins en matière de soutien académique, comportemental, émotionnel et médical des étudiants les plus vulnérables de l’Ontario.

Il est donc résolu que, pour faire face à la crise actuelle en matière de dotation, l’OPSEU/SEFPO demande au gouvernement de l’Ontario d’élaborer un plan de recrutement provincial des travailleurs de l’éducation; et

Il est en outre résolu que l’OPSEU/SEFPO demande à la province d’augmenter les salaires et les avantages sociaux afin de retenir les travailleurs de l’éducation surmenés et sous-payés et d’encourager de nouveaux travailleurs de l’éducation qualifiés à postuler pour des emplois au sein du système scolaire public de l’Ontario; et

Il est en outre résolu que l’OPSEU/SEFPO demande à la province à créer un programme de remboursement des frais de scolarité postsecondaires afin d’encourager les étudiants à choisir une carrière dans l’enseignement.

 

EB5

 

Soumise par le Conseil exécutif

 

Attendu que le ministère du Solliciteur général ferme le Centre ontarien de surveillance et confie à un fournisseur tiers la surveillance par GPS des délinquants dans la communauté; et

Attendu que de graves incidences sur la responsabilité, la sécurité du public et la protection de la vie privée existent lorsqu’on charge une entreprise privée d’assurer la sécurité du public, lui donnant accès à des données sensibles; et

Attendu que le gouvernement de l’Ontario a déjà fait l’expérience des terribles conséquences de la privatisation des services correctionnels après avoir confié le Centre correctionnel du Centre-Nord de Penetanguishene à une entreprise privée à but lucratif, le retournant une fois de plus dans le secteur public quelques années plus tard; et

Attendu que les établissements et services correctionnels communautaires de l’Ontario manquent tous deux de personnel pour assurer la surveillance et des programmes adéquats pour les délinquants dans les établissements et pour superviser les délinquants en liberté conditionnelle dans la communauté; et

Attendu que le personnel des Services correctionnels de la fonction publique de l’Ontario qu’on embauche actuellement est du personnel à durée déterminée plutôt que du personnel permanent à temps plein; et

Attendu qu’un nombre croissant de détenus dans les établissements correctionnels provinciaux ont des problèmes de santé mentale qui, en situation de crise, peuvent engendrer des risques pour eux-mêmes et pour les autres; et

Attendu que les établissements correctionnels de l’Ontario n’ont pas actuellement la capacité de répondre aux besoins des détenus qui vivent avec des troubles de santé mentale et doivent donc recourir à  l’isolement lorsqu’il s’agit de réduire ces risques; et

Attendu que les établissements correctionnels et les bureaux de probation et de libération conditionnelle n’avaient pas l’ÉPI approprié au début de la pandémie de COVID-19, en mars 2020, et qu’ils manquent toujours de l’ÉPI adéquat, tel que des masques N-95 ayant fait l’objet d’un essai d’ajustement; et

Attendu que les établissements correctionnels de l’Ontario ont connu de nombreuses éclosions de la COVID-19 et que le personnel des Services correctionnels de l’Ontario entre régulièrement en contact avec des délinquants qui ne sont pas vaccinés et qui pourraient potentiellement être positifs à la COVID-19; et

Attendu que la qualité de l’air et la ventilation dans de nombreux établissements correctionnels plus anciens et bureaux de probation et de libération conditionnelle loués sont médiocres.

Il est donc résolu que l’OPSEU/SEFPO demande au gouvernement de l’Ontario de faire marche arrière et de faire en sorte que toute la surveillance des délinquants dans la communauté soit faite par des travailleurs correctionnels de la Fonction publique de l’Ontario plutôt que par des fournisseurs indépendants; et

Il est en outre résolu que l’OPSEU/SEFPO demande au gouvernement de l’Ontario de faire en sorte que tous les nouveaux postes soient des postes permanents à temps plein plutôt que des postes à durée déterminée; et

Il est de plus résolu que l’OPSEU/SEFPO demande au gouvernement de l’Ontario d’augmenter les services de santé mentale dans les établissements correctionnels;

Il est de plus résolu que l’OPSEU/SEFPO demande au gouvernement de l’Ontario de réouvrir des établissements de santé mentale sécurisés afin de décriminaliser la maladie mentale et d’offrir aux détenus en situation de crise un endroit où ils sont en mesure de recevoir un traitement en santé mentale de la part d’un personnel formé et qualifié; et

Il est en outre résolu que l’OPSEU/SEFPO demande au gouvernement de l’Ontario de fournir à tous les membres du personnel correctionnel des masques N95 ayant fait l’objet d’un essai d’ajustement et d’améliorer la ventilation et la qualité de l’air dans les établissements et les bureaux des services correctionnels en installant des filtres HEPA et en modernisant les bâtiments.

 

EB6

 

Soumise par le Conseil exécutif

 

Attendu que le gouvernement Ford poursuit son programme destructeur de privatisation de la vente d’alcool;

Attendu que sous couvert de la pandémie, le gouvernement a assoupli les règles régissant la vente d’alcool, augmentant de façon massive le nombre de points de vente privés où l’alcool est destiné à la vente au détail, et a réduit la remise en gros au point d’entraîner une baisse des recettes annuelles de la province d’au moins 60 millions de dollars;

Attendu que grâce au programme de privatisation du gouvernement Ford, 7-Eleven cherche à ouvrir des bars dans ses magasins, mettant ainsi en danger la santé et la sécurité de nos enfants et de nos communautés ;

Attendu que le gouvernement a privatisé de nombreux éléments de la distribution d’alcool, y compris le commerce électronique, les produits de spécialité de Noël; et le déchargement, la dépalettisation et le remaniement des produits, dont s’occupait autrefois la LCBO dans ses entrepôts;

Attendu que les efforts déployés depuis des années par les gouvernements successifs pour diminuer le rôle important de la LCBO dans la vente au détail et la distribution d’alcool ont entraîné de graves problèmes de recrutement et de maintien en poste, avec pour conséquence que les quarts manquent régulièrement de personnel;

Attendu que les recherches ont montré de façon concluante que la vente privée d’alcool entraîne un plus grand nombre de méfaits liés à l’alcool; et

Attendu que la consommation d’alcool coûte chaque année 5,3 milliards de dollars à l’Ontario en soins de santé, perte de productivité et coûts de la justice pénale; et

Attendu que la LCBO a une longue et fière histoire de vente responsable d’alcool, qui limite les méfaits; et

Attendu que la LCBO retourne tous ses profits à la population de l’Ontario – 2,39 milliards de dollars en 2020-21 – et un total de plus de 20 milliards de dollars au cours des dix dernières années; et

Attendu que les profits de la LCBO paient pour les services publics essentiels dont les gens dépendent, comme les soins de santé, les écoles et les autoroutes.

Il est donc résolu que l’OPSEU/SEFPO demande au gouvernement Ford d’abandonner immédiatement ses projets de privatisation de la vente et de la distribution d’alcool, et commence à travailler sur un plan visant à faire reculer la privatisation déjà autorisée; et

Il est en outre résolu que l’OPSEU/SEFPO fasse tout ce qu’il peut pour sauvegarder le rôle de la LCBO dans la protection de la santé publique, la hausse des recettes de la province pour aider à payer les services publics et le maintien d’emplois décents dans nos communautés.

 

EB7

 

Soumise par le Conseil exécutif

Attendu qu’il y a actuellement un gel de l’embauche dans l’ensemble de la fonction publique de l’Ontario (FPO), ce qui fait que tous les nouveaux employés sont temporaires, en dépit du manque de personnel dans de nombreux ministères ayant atteint des niveaux de crise; et

Attendu que l’embauche de travailleurs à contrat temporaire seulement crée une main-d’œuvre instable et empêche la FPO de renforcer les capacités des employés engagés dans des carrières à la fonction publique; et

Attendu que les centres de répartition des ambulances gérés par la Fonction publique de l’Ontario manquent de personnel et ont de la peine à conserver leurs répartiteurs ambulanciers, en grande partie en raison des écarts de salaire entre les répartiteurs ambulanciers de la FPO et des postes comparables dans d’autres centres de répartition; et

Attendu que de nombreux membres de la FPO Unifiée ont déposé des demandes de « cas spécial » pour une rémunération plus élevée, afin de combler les écarts importants entre leur salaire et le salaire de postes comparables dans d’autres agences, que l’employeur continue de rejeter; et

Attendu que les salaires bas, la prévalence du travail à temps partiel, l’absence de systèmes de retraite et des droits aux prestations médiocres ont entraîné des problèmes de rétention dans le secteur des services sociaux, avec un nombre croissant de travailleurs qui se déplacent vers les secteurs mieux payés de la santé et de l’éducation;

Attendu que les programmes financés par l’État, tels que les services de garde d’enfants abordables, les soins et le logement humanitaires, et de solides services publics, se sont révélés efficaces pour réduire les inégalités et stimuler l’économie; et

Attendu que les collèges publics de l’Ontario font face à un sous-financement chronique depuis des dizaines d’années, entraînant une dépendance excessive des frais de scolarité internationaux, qui ont connu une baisse constante en raison de la diminution des inscriptions due à la pandémie de COVID-19; et

Attendu que le système collégial public de l’Ontario est une ressource précieuse pour reconstruire notre économie et résoudre les pénuries de main-d’œuvre et les crises de recrutement et de rétention qui affectent notre secteur public; et

Attendu que la pandémie de COVID-19 a mis en lumière les inégalités massives des revenus dans notre province, avec les résidents les plus riches qui ont doublé leurs richesses et profité de la pandémie, tandis que de nombreuses personnes racialisées, femmes et membres de la classe ouvrière en ont souffert.

Il est donc résolu que l’OPSEU/SEFPO demande à la province d’embaucher du personnel permanent à temps plein dans chaque ministère gouvernemental, en mettant l’accent sur les ministères qui font face à des pénuries de personnel; et

Il est de plus résolu que l’OPSEU/SEFPO demande au gouvernement de l’Ontario d’approuver les cas spéciaux d’augmentation de salaire pour tous les postes de la FPO dont la rémunération est tombée bien en dessous de la rémunération de postes comparables dans d’autres agences, afin de résoudre les problèmes de rétention, de charge de travail et d’équité salariale pour tous les employés de la FPO; et

Il est de plus résolu que l’OPSEU/SEFPO demande au gouvernement de l’Ontario de présenter un plan d’investissement complet pour la création d’une infrastructure sociale qui soutienne les Ontariens; et

Il est de plus résolu que l’OPSEU/SEFPO demande au gouvernement de l’Ontario d’augmenter les investissements dans nos collèges publics et de créer une stratégie globale à long terme pour renforcer le secteur postsecondaire de l’Ontario, afin de préparer les travailleurs aux emplois dont l’Ontario a besoin aujourd’hui et à l’avenir; et

Il est de plus résolu que l’OPSEU/SEFPO demande au gouvernement de l’Ontario de mettre en place un impôt sur la fortune pour résoudre les inégalités flagrantes que la pandémie a mises en lumière, en mettant l’accent sur l’acheminement de l’argent des impôts vers la création et le renforcement des services et des programmes du secteur public.

 

EB8

 

Soumise par le Conseil exécutif

 

Attendu que la Charte canadienne des droits et libertés protège le droit à la libre négociation collective; et

Attendu que le projet de loi 124 contrevient à la Charte en limitant les augmentations salariales annuelles dans le secteur public à seulement 1 %, ce qui est inférieur au taux d’inflation de 3,4 % en 2021; et

Attendu que le projet de loi 124 est une attaque particulièrement flagrante contre les droits des femmes à la négociation collective, puisque les femmes représentent une grande majorité des travailleurs du secteur public; et

Attendu que le projet de loi 124 cible injustement les travailleurs du secteur public, dont bon nombre sacrifient leur santé et fournissent des services de haute qualité dans des circonstances extraordinaires aux premières lignes de la pandémie de COVID-19 depuis deux ans; et

Attendu que le recrutement et le maintien en poste constituent un problème majeur dans bon nombre de nos services publics, le projet de loi 124 exacerbe ce problème à un moment où il est urgent de veiller à ce que la Fonction publique de l’Ontario puisse répondre à la demande croissante de services publics; et

Attendu que les dépenses et les salaires du secteur public n’ont pas provoqué la soi-disant « crise financière » de l’Ontario, et la baisse des salaires dans le secteur public ne résoudra pas cette crise.

Il est donc résolu que l’OPSEU/SEFPO continue de demander l’abrogation immédiate du projet de loi 124 de 2019.

EB9

 

Soumise par le Conseil exécutif

 

Attendu que la COVID-19 a menacé la santé et la sécurité au travail de tous les travailleurs de première ligne de la fonction publique; et

Attendu que les membres de l’OPSEU/SEFPO ont pris des précautions supplémentaires dans leur lieu de travail pour empêcher la propagation de la COVID-19, mais qu’un soutien supplémentaire du gouvernement est nécessaire suite à l’apparition de nouvelles variantes hautement transmissibles; et

Attendu que la distanciation sociale n’est pas toujours possible pour les membres de l’OPSEU/SEFPO qui travaillent avec des enfants, comme les travailleurs de l’éducation ou les travailleurs des services sociaux; et

Attendu que les trois jours de maladie payés offerts temporairement par le gouvernement, jusqu’au 31 juillet 2022, ne suffisent même pas à couvrir la durée de la période d’isolement requise pour la COVID-19;
Attendu que la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail n’inclut actuellement pas la COVID-19 comme risque professionnel, malgré que de nombreux travailleurs essentiels de première ligne mettent leur santé en danger chaque jour.

Il est donc résolu que l’OPSEU/SEFPO demande au gouvernement de l’Ontario qu’il fournisse à tous les travailleurs de première ligne de l’équipement de protection individuelle (ÉPI) qui les protège adéquatement des variantes hautement transmissibles de la COVID-19; et

Il est en outre résolu que l’OPSEU/SEFPO continue de demander à la province d’accroître l’accès aux congés de maladie payés pour tous les travailleurs, sur une base permanente; et

Il est de plus résolu que l’OPSEU/SEFPO demande à la province d’adopter le projet de loi 191 modifiant la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail afin d’inclure la COVID-19 comme risque professionnel et de couvrir les travailleurs essentiels qui sont positifs pour la maladie; et

Il est de plus résolu que l’OPSEU/SEFPO demande à la province d’adopter le projet de loi 194 pour inclure les établissements de soins en résidence et les foyers de groupe à l’annexe 1 de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.

 

EB10

 

Soumise par le Conseil exécutif

 

Attendu que, dans sa plateforme électorale, le gouvernement fédéral s’est engagé à consacrer 30 milliards de dollars à l’apprentissage précoce et à la garde des jeunes enfants; et

 

Attendu que le secteur de la garde d’enfants a été gravement touché par la pandémie, avec la fermeture de nombreux centres et l’épuisement et le stress des travailleurs de garderie, sous la menace constante d’une nouvelle éclosion de COVID-19; et

 

Attendu que l’OPSEU/SEFPO et ses alliés ont à plusieurs reprises demandé un système de garde d’enfants financé par l’État, à des prix abordables pour les familles; un travail et un salaire décent pour les éducateurs; et un nombre suffisant d’espaces publics à but non lucratif pour toutes les familles qui en ont besoin; et 

 

Attendu que l’Ontario a les frais de garderie les plus élevés de tout le Canada et est la seule province qui n’a pas encore signé d’entente avec le gouvernement fédéral; et

 

Attendu que sans un accord, moins de familles ontariennes pourront avoir accès à la garde d’enfants, ce qui élargirait l’écart entre les nantis et les démunis;

 

Il est donc résolu que l’OPSEU/SEFPO continue de demander à l’Ontario d’adhérer à un programme national de garde d’enfants réglementé de 10 $ par jour, qui sera entièrement mis en œuvre d’ici 2026, avec une réduction de 50 % des frais moyens d’ici la fin de 2022; et

 

Il est de plus résolu que l’OPSEU/SEFPO exige que le gouvernement de l’Ontario s’engage à travailler avec le gouvernement fédéral sur la garde des enfants et à ne pas entraver la mise en œuvre d’un programme provincial de garde d’enfants entièrement public avec des normes de qualité et des salaires décents.

 

EB11

 

Soumise par le Conseil exécutif

 

Attendu que la ministre de la Santé a fait une annonce le 1er février2022 afin de permettre aux établissements de santé autonomes (ÉSA) de fonctionner comme des hôpitaux privés pour prendre en charge l’arriéré chirurgical toujours croissant de la province causé par les restrictions dues à la pandémie; c’était la deuxième annonce faite de manière désinvolte pour confier les chirurgies à des hôpitaux privés; et

 

Attendu que ces programmes de privatisation violent la législation qui interdit le recours à des hôpitaux privés en Ontario; et

 

Attendu qu’en cas d’autorisation, ces hôpitaux privés attireraient de précieux professionnels de la santé des hôpitaux publics, ce qui aggraverait encore les pénuries de personnel dans cette province; et

 

Attendu que les ÉSA « prélèveraient la crème » en sélectionnant les patients « les plus faciles » et les plus lucratifs (ceux qui sont les plus susceptibles d’avoir des résultats positifs) et en laissant aux hôpitaux publics les patients les plus coûteux, les plus malades et les procédures les plus à risque; et

 

Attendu que les ÉSA ne sont pas couverts par les mêmes règlements et systèmes régissant la qualité que les hôpitaux publics; et

 

Attendu que ces établissements privés sont connus pour faire payer des frais d’utilisation et même des frais pour permettre à certains de se faufiler à de meilleures places sur les listes d’attente – une dérogation dangereuse au processus de triage des hôpitaux publics, qui garantit que les plus malades se font opérer en premier; et

 

Attendu que, en fin de compte, les ÉSA prennent des lits des hôpitaux publics, puisque les hôpitaux publics doivent garder des lits vacants si un patient d’un ÉSA finit par en avoir besoin.

 

Il est donc résolu que l’OPSEU/SEFPO demande au gouvernement de l’Ontario de mettre fin à tout projet d’investissement dans les établissements de santé autonomes (ÉSA) et cesse d’autoriser les ÉSA à agir à titre d’hôpitaux privés; et

 

Il est en outre résolu que l’OPSEU/SEFPO continue de demander au gouvernement de se concentrer sur le rétablissement des capacités des hôpitaux publics, en investissant dans de nouveaux lits et dans le personnel, et en fournissant une rémunération équitable à son personnel pour leurs efforts héroïques.

 

 

 

 

Griefs

 

G1

 

Soumise par la section locale 273

Attendu que l’OPSEU/SEFPO est un syndicat axé sur ses membres, où les dirigeants des sections locales soutiennent les membres au moyen d’une procédure de règlement des griefs et deviennent la première ligne de défense contre tous les problèmes des membres; et

Attendu que le processus régissant les griefs particulièrement complexes et/ou les problèmes délicats des membres implique, au besoin, de demander l’aide du Service de griefs de l’OPSEU/SEFPO; et

Attendu que l’OPSEU/SEFPO dispose déjà des ressources disponibles, telles que WestlawNext, pour aider les présidents de section locale, les membres du Conseil exécutif et les délégués syndicaux à traiter les griefs les plus complexes et les plus difficiles;

Il est donc résolu que l’OPSEU/SEFPO permette à WestlawNext d’accéder librement à tous les dirigeants et délégués des sections locales.

 

Dépenses

J1                                           

Soumise par le Conseil de district du Grand Toronto

Attendu que les sections locales à unité unique, les sections locales composites et les sections locales à unités multiples ne sont pas limitées aux membres d’un seul emplacement et peuvent être composées de membres travaillant à divers endroits; et

Attendu que la force du syndicat vient de membres ayant un sentiment d’appartenance à leur section locale et d’engagement avec son exécutif; et

Attendu que le nombre total de membres est un problème pour les congés pour activités syndicales, le lieu de travail des membres de la section locale représentant un autre problème.

Il est donc résolu que lorsqu’une section locale compte plus de 150 membres, qui travaillent à deux ou plusieurs endroits, le siège social paie le congé de l’équivalent d’un membre par section locale en vertu des dispositions suivantes, en attendant que de tels congés payés par l’employeur soient négociés dans la ou les conventions collectives de la section locale.

Là où une section locale compte un maximum de 650 membres, et où plus de 75 % d’entre eux travaillent dans le lieu de travail le plus grand de la section locale – 25 % des heures hebdomadaires régulières

Là où une section locale compte un maximum de 650 membres, et où plus de 50 %, mais moins de 75 % d’entre eux travaillent dans le lieu de travail le plus grand de la section locale – 50 % des heures hebdomadaires régulières

Là où une section locale compte un maximum de 650 membres, et où pas plus de 25 % d’entre eux travaillent à un endroit ou à un autre – 75 % des heures hebdomadaires régulières

 

 

 

 

 

 

Équité

K1

Soumise par le Conseil de district de la Région 1

Attendu que la communication entre les caucus et les comités visés par l’équité de l’OPSEU/SEFPO est difficile dans les régions, créant un manque de prise de conscience et de soutien face aux problèmes et aux préoccupations de ces groupes; et

Attendu que les personnes qui ont besoin de services en français sont souvent racialisées et issues de communautés immigrantes; et

Attendu qu’un pourcentage élevé de femmes qui cherchent de l’aide dans les refuges sont autochtones, vivent avec des invalidités, ont un diagnostic en santé mentale ou souffrent de dépendances, ou sont issues d’autres groupes visés par l’équité; et

Attendu que des réunions trimestrielles économiques d’une journée qui incluraient une représentation régionale de chaque groupe visé par l’équité amélioreraient la communication, l’engagement et la participation.

Attendu que l’ordre du jour de chaque réunion pourrait inclure des points tels que les campagnes et/ou questions liées à l’équité, et comment formuler de meilleures stratégies ensemble pour assurer la mobilisation de chacun et se renforcer les uns les autres; et

Attendu que cela renforcera notre capacité à créer des changements inclusifs, significatifs et équitables pour l’OPSEU/SEFPO et tous ses membres.

Il est donc résolu que l’OPSEU/SEFPO procure les fonds supplémentaires nécessaires pour soutenir les réunions régionales trimestrielles d’une journée sur l’équité; et

Il est en outre résolu que le procès-verbal de chaque réunion régionale sur l’équité soit affiché sur la page de l’Unité de l’équité du site Web de l’OPSEU/SEFPO.

K2

Soumise par le Conseil de district de la Région 1

Attendu que plus de lieux de travail se joignent à l’OPSEU/SEFPO chaque année et qu’une évolution démographique se produit en parallèle avec l’augmentation du nombre de membres; et

Attendu que le Projet de cartographie sociale était un sondage démographique novateur qui passait en revue les systèmes concernant l’effectif de l’OPSEU/SEFPO, et qu’il était le premier en son genre au sein du mouvement syndical canadien; et

Attendu que ce projet a permis à l’OPSEU/SEFPO d’identifier les lacunes et les obstacles au sein du syndicat, et de fournir les renseignements nécessaires pour faire en sorte que les services répondent aux besoins de tous les membres; et

Attendu que nous devons mesurer avec précision les gains que nous avons réalisés, qui doivent être reflétés dans les données du sondage de cartographie sociale,

Il est donc résolu que tous les 5 ans à partir de 2024, l’OPSEU/SEFPO conduise un sondage de recensement, dans le cadre du projet de cartographie sociale, auprès de tous les membres de l’OPSEU/SEFPO, similaire en construction et mise en œuvre aux sondages précédents.

 

 

Lobbying et campagnes

L1                                           

Soumise par le Conseil de district du Grand Toronto

Attendu que la pandémie de COVID-19 a entraîné une crise de santé publique et économique persistante pour les membres de l’OPSEU/SEFPO, les autres travailleurs, nos familles et nos communautés; et

Attendu que la pandémie de COVID-19 a également entraîné une crise soutenue d’expulsions résidentielles et d’itinérance qui menace des dizaines de milliers de nos voisins, dont des membres de l’OPSEU/SEFPO et leurs familles, dans toute la province; et

Attendu que les grandes entreprises ont encaissé des milliards en aide gouvernementale; de nombreuses entreprises ont réalisé des profits records; plus d’un million de travailleurs ontariens ont été mis à pied, ont été licenciés ou ont vu leurs heures réduites au cours de la première vague de la pandémie; et, deux ans plus tard, des milliers de personnes se remettent encore financièrement d’avoir été au chômage, sont encore au chômage ou travaillent un nombre d’heures réduit; et

Attendu qu’au cours des six premiers mois de la pandémie, en 2020, le gouvernement Ford a précipité l’adoption du Projet de loi 184, qui éliminait des mesures de protection importantes pour les locataires, autorisant les propriétaires à exiger des plans de remboursement irréalistes lorsque les locataires étaient en retard dans leur loyer, et permettant à la Commission de la location immobilière d’accorder des ordonnances d’expulsion sans audience; et

Attendu que l’élimination des mesures générales de contrôle des loyers adoptées par le gouvernement Harris en 1995, ainsi que les réductions de l’aide sociale et les compressions dans le financement des logements publics, coopératifs, sans but lucratif et abordables des gouvernements fédéral et provincial ont contribué à la crise actuelle en matière de logements abordables; et

Attendu que, dans le marché de l’immobilier résidentiel, des investissements massifs par des fiducies de placement immobilier, fonds spéculatifs, régimes de retraite et autres spéculateurs ont entraîné une flambée des loyers et du prix de l’immobilier et une vague d’augmentations des loyers, d’expulsions et de « récidives » « au-delà des limites établies »;

Il est donc résolu que l’OPSEU/SEFPO demande au gouvernement de l’Ontario de :

• promulguer une interdiction immédiate de toutes les expulsions résidentielles en Ontario pendant la crise continue de santé publique due à la COVID-19, et celles justifiées par des arriérés de loyer accumulés pendant la crise;
• exiger de tous les propriétaires commerciaux qu’ils négocient des plans de remboursement des arriérés de loyers raisonnables avec leurs locataires résidentiels qui auraient accumulé ces arriérés pendant la crise de santé publique due à la COVID-19, et qu’ils exigent que ces plans tiennent compte de la capacité du locataire à gérer ses remboursements, en fonction de sa situation financière;
• abroger immédiatement le Projet de loi 184 et rétablir les mesures de protection principales pour tous les locataires de l’Ontario, y compris une interdiction des ententes de remboursement abusives et des expulsions sans procès équitable, représentation indépendante et procédure légale; et
• adopter immédiatement une loi introduisant des mesures de contrôle des loyers efficaces, qui élargirait le système de contrôle des loyers pour inclure tous les logements locatifs en Ontario et qui ferait en sorte que le contrôle des loyers continue de s’appliquer aux logements vacants et lorsqu’un nouveau locataire déménage dans une unité locative existante.

Et il est en outre résolu que l’OPSEU/SEFPO demande aux gouvernements fédéral, de l’Ontario et des municipalités de s’attaquer d’urgence à la crise à long terme du logement abordable en Ontario, en augmentant le financement pour la construction et l’entretien d’un nombre suffisant de logements abordables, sans but lucratif, à loyer basé sur le revenu, publics et supervisés pour faire face à la crise actuelle.

Il est également résolu que l’OPSEU/SEFPO soutiendra les campagnes en cours de nos alliés syndicaux et communautaires, les organismes de logements abordables et de défense des droits des locataires pour atteindre ces objectifs.

 

L2                                           

Soumise par la Division des retraités

Attendu que le gouvernement Ford prévoit de confier des milliers de lits de soins de longue durée à des sociétés à but lucratif dans les 30 prochaines années, en allouant 30 436 lits et des permis de 30 ans;

• La majorité de ces lits (16 304 lits) sont en voie d’être confiés à des compagnies à but lucratif. De ce nombre, 12 084, ou trois quarts, sont allés à 10 grandes chaînes de compagnies ayant de terribles antécédents liés à la pandémie et des liens avec le Parti conservateur de l’Ontario; et

Attendu que le Lancet, dans son rapport mondial, cite des chiffres qui ont révélé, en Ontario, une différence considérable dans les taux de mortalité dépendamment des différents types de foyer, de sorte que « dans les établissements à but lucratif ayant une éclosion, 6,5 % de tous les résidents sont morts de la COVID-19, tandis que 5,5 % sont morts de la COVID-19 dans les établissements à but non lucratif et 1,7 % dans les foyers municipaux »; et

Il est donc résolu que l’OPSEU/SEFPO travaille avec l’Ontario Health Coalition, la FTO, le CTC, le SNEGSP et d’autres organismes en vue de repousser le plan du gouvernement conservateur Ford de développement de la privatisation des soins de longue durée en Ontario et d’augmenter les soins aux personnes âgées sans but lucratif.

Il est en outre résolu que l’OPSEU/SEFPO travaille avec l’Ontario Health Coalition, la FTO, le CTC, le SNEGSP et d’autres organismes pour encourager le gouvernement de l’Ontario à soutenir d’autres modèles de soins plutôt que d’institutionnaliser nos aînés, tels que l’expansion des services de soins à domicile et le développement d’autres établissements plus petits, qui ressembleraient plus à des unités familiales, comme solution de rechange.

 

L3

 

Soumise par la section locale 503

Attendu que la COVID-19 nous a montré qu’aucun d’entre nous n’est en sécurité si nous ne sommes pas tous en sécurité;

Attendu qu’un trop grand nombre de migrants et de personnes sans papiers se sont vu refuser des soins de santé et un soutien du revenu adéquat parce qu’ils n’avaient pas le statut d’immigrant à part entière;

Attendu que le statut d’immigrant à part entière permettrait aux migrants d’adhérer plus facilement à un syndicat et de participer au mouvement pour un travail décent;

Attendu que les migrants vivant au Canada doivent avoir les mêmes droits et protections que les travailleurs ayant la citoyenneté.

Il est donc résolu que l’OPSEU/SEFPO se consacre à soutenir la demande de statut d’immigrant à part entière de tous les migrants et personnes sans papiers, aujourd’hui et dans l’avenir;

Il est en outre résolu que l’OPSEU/SEFPO soutienne le travail d’organisation de la Migrant Workers Alliance for Change, de Justicia for Migrant Workers, du Migrant Rights Network et d’autres organismes de migrants;

Il est de plus résolu que l’OPSEU/SEFPO s’engage à la formation syndicale sur l’importance du statut d’immigrant à part entière pour tous, en s’appuyant sur les ressources des organismes de migrants; et fournisse un soutien financier aux organismes de migrants.

 

L4

 

Soumise par la section locale 503

Attendu que la COVID-19 a montré que les travailleurs de première ligne dans les fermes et les épiceries, dans les entrepôts et les transports, ainsi que dans les hôpitaux et les soins à domicile, sont essentiels au fonctionnement de la société;

Attendu que les travailleurs mêmes qui ont veillé à ce que nous soyons nourris, vêtus, en sécurité, propres et bien soignés sont également sous-payés, sous-protégés et sous-évalués;

Attendu que nous savons que tant les travailleurs syndiqués que non syndiqués bénéficient de meilleures normes de travail, dont un salaire minimum de 20 $; au moins 10 jours de congé de maladie payés par l’employeur avec 14 jours de plus en temps de pandémie; un salaire égal pour les travailleurs à temps partiel et à temps plein; de meilleures protections pour les travailleurs à la tâche et les travailleurs intérimaires.

Il est donc résolu que l’OPSEU/SEFPO travaille avec les affiliés de la Fédération du travail de l’Ontario (FTO) et d’autres syndicats pour créer des comités d’organisation du travail décents et envoyer des représentants aux réunions d’organisation provinciale de Justice for Workers;

Il est donc résolu que l’OPSEU travaillera avec les affiliés de la FTO et d’autres syndicats pour encourager les membres individuels des syndicats à devenir des donateurs réguliers dans le cadre de cette campagne.

 

 

 

 

 

Activités des membres/Services aux membres

M1                                           

Soumise par la section locale 416 également soumise par le Conseil de district de Toronto, par la section locale 454 et par la section locale 446

Attendu que de nombreux sections locales, comités visés par l’équité et conseils de district consacrent un temps considérable à la création et à l’adoption de résolutions et d’amendements constitutionnels à soumettre au Congrès; et

Attendu que même dans les années sans élection, on accorde très peu de temps du Congrès aux débats et à la prise de décisions sur les résolutions et les amendements constitutionnels; et

Attendu qu’il serait trop coûteux de payer un souper à l’hôtel à tous les délégués.

Il est donc résolu qu’on prévoie de décerner tous les prix du Congrès, à l’exception du Prix Stanley Knowles, le jeudi ou le vendredi soir, au moins deux heures après la clôture du Congrès, afin que les délégués aient le temps de manger avant de revenir ensemble.

 

M2                                           

Soumise par le Conseil de district d’Ottawa de l’OPSEU/SEFPO Également soumise par la section locale 446

Attendu que les sections locales de l’OPSEU/SEFPO inscrivent des membres et recueillent des données personnelles auprès de nos membres et ont déjà accès à tous les renseignements personnels donnés par les membres; et

Attendu que l’OPSEU/SEFPO dispose d’un recueil central des données personnelles des membres dans Unionware; et

Attendu que l’OPSEU/SEFPO permet aux présidents des sections locales d’accéder à une partie des données en passant par le portail Web; et

Attendu que les sections locales de l’OPSEU/SEFPO sont des chartes du Syndicat et qu’elles ne sont pas des entités distinctes en vertu de la loi; et

Attendu que les employeurs restreignent l’accès aux outils de communication avec nos membres et qu’il est plus important que jamais de pouvoir communiquer efficacement avec nos membres.

Il est donc résolu qu’en plus des informations actuelles disponibles aux sections locales, le syndicat fournit les adresses électroniques confidentielles et professionnelles de chaque membre, ainsi que le numéro de membre de l’OPSEU/SEFPO, sur les listes Excel et du portail; et

Il est en outre résolu que le syndicat fournisse aux sections locales un moyen de télécharger électroniquement les données des membres dans un format de document comme Excel, sur demande, en plus des listes trimestrielles distribuées par les bureaux régionaux.

 

 

 

M3                                           

Soumise par la section locale 571 Également soumise par le Conseil de district du Grand Toronto

Attendu que l’OPSEU/SEFPO et d’autres syndicats préconisent une représentation proportionnelle aux élections municipales, provinciales et fédérales; et

Attendu que la vraie démocratie ne peut être issue que d’un vote basé sur une représentation proportionnelle; et

Attendu que Doug Ford a formé un gouvernement majoritaire avec moins de 40 % des voix; et

Attendu que la représentation proportionnelle fournit un système de véritable représentation; et

Attendu que la représentation proportionnelle encourage la collaboration entre toutes les parties;

Il est donc résolu que l’OPSEU/SEFPO charge un comité de présenter et recommander des amendements constitutionnels au Congrès 2023, qui prévoit une représentation régionale au sein du Conseil exécutif de l’OPSEU/SEFPO, compte tenu du nombre de membres en règle dans la région et selon la formule suivante :

1 à 9 999 membres = 3 MCE

10 000 à  24 999 = 4 MCE

25 000 à 39 999 = 5 MCE

Plus de 40 000 = 6 MCE

 

M4                                           

Soumise par la section locale 546 Également soumise par le Conseil de district du Grand Toronto

Attendu que l’OPSEU/SEFPO reconnaît que les militants de la base consacrent une grande partie de leur temps libre aux activités de l’OPSEU/SEFPO, pour diriger les affaires du syndicat, et passent beaucoup de temps loin de leur famille à cette fin; et

Attendu que l’OPSEU/SEFPO reconnaît que les activités syndicales qui exigent de se déplacer sont déjà assez stressantes sans ajouter une couche de stress potentiel, et souhaite accorder à ses membres le respect qu’ils méritent; et

Attendu que les membres de l’OPSEU/SEFPO qui doivent se déplacer pour des activités de l’OPSEU/SEFPO et se mettent au service du syndicat doivent être traités avec le respect qu’ils méritent, y compris le droit à la vie privée, un endroit pour les temps d’arrêt loin des autres et la possibilité de se détendre sans avoir à se soucier des opinions, sentiments, habitudes d’un autre militant; et

Attendu que l’élimination de la politique relative au partage des chambres pourrait protéger le syndicat contre toute responsabilité éventuelle; et

Attendu que nous sommes en pleine pandémie globale.

Il est donc résolu que la politique de partage des chambres soit annulée de sorte que les militants de la base aient une chambre privée pour se reposer pendant les pauses et pour dormir.

 

M5

Soumise par le Conseil de district de la Région 1

Attendu que la situation de famille est un motif de discrimination protégé en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario; et

Attendu que l’OPSEU/SEFPO est un syndicat de justice sociale qui encourage une participation pleine et égale; et

Attendu que les familles au sein de l’OPSEU/SEFPO ont identifié des obstacles à la participation aux activités de leur syndicat parce qu’ils ont des enfants; et

Attendu que les familles ont identifié des obstacles et des lacunes dans les politiques actuelles de l’OPSEU/SEFPO qui nuisent à la prestation par l’OPSEU/SEFPO de services de garde d’enfants sécuritaires et efficaces.

Il est donc résolu que l’OPSEU/SEFPO forme un comité ad hoc compris d’un (1) membre du Conseil exécutif, du personnel, d’un(e) ou plusieurs gardiennes ou gardiens d’enfants et d’un minimum de quatre membres de l’OPSEU/SEFPO qui utilisent actuellement les services de garde d’enfants de l’OPSEU/SEFPO. Ce comité aura pour but de formuler une politique globale sur la garde d’enfants et de résoudre les problèmes qui nuisent à la participation des membres de l’OPSEU/SEFPO, ainsi que d’assurer la sécurité et l’efficacité des soins prodigués à nos enfants qui utilisent les services de la garderie de l’OPSEU/SEFPO.

Il est en outre résolu que ce comité se réunisse dans les 3 mois suivant l’adoption de la résolution.

Il est de plus résolu que le Comité fasse rapport au Conseil exécutif dans un délai d’un (1) an.

 

 

 

 

 

Politique

O1                                           

Soumise par la section locale 503

Attendu que pour changer les gouvernements et assurer une amélioration durable des normes d’emploi et du droit du travail, nous avons besoin d’un mouvement ouvrier solide qui crée un lien entre les membres du syndicat et les organismes communautaires et travailleurs sans syndicats;

Attendu que de nombreux membres du syndicat gagnent moins de 20 $ de l’heure; sont traités différemment parce qu’ils travaillent à temps partiel; ou n’ont aucun jour de congé de maladie payé;

Attendu que tous les travailleurs ont besoin d’une clause de protection contre le congédiement sans motif valable, pour faciliter l’adhésion aux syndicats et faire valoir leurs droits au travail, sans crainte de représailles;

Attendu qu’il existe un soutien sans précédent en faveur de salaires décents, de congés de maladie payés et de meilleures protections pour tous les travailleurs; et

Attendu que la période précédant les élections du 2 juin 2022 sera déterminante pour l’élection de champions du travail.

Il est donc résolu que l’OPSEU/SEFPO appuie la Fédération du travail de l’Ontario (FTO) pour qu’elle poursuive sa collaboration avec le Workers’ Action Center dans le cadre de la campagne Decent Work For All de Justice for workers (anciennement appelée Fight for $15 and Fairness – 15 $ et équité); et

Il est donc résolu que l’OPSEU/SEFPO s’engage à faire du travail décent un enjeu central des prochaines élections en Ontario.

 

 

 

Pensions

P1                                           

Soumise par le Conseil de district du Grand Toronto

Attendu que la fréquence croissante de canicules record, incendies de forêt, sécheresses, inondations et autres événements météorologiques extrêmes, et que les éléments attestant de plus en plus de la croissance des coûts économiques, environnementaux et humains de ces événements prouvent de manière concluante le consensus scientifique global, soit que la crise climatique causée par l’homme est réelle et urgente;

Attendu que la Fédération du travail de l’Ontario et le Congrès du travail du Canada ont appuyé l’appel en faveur d’une action urgente visant des émissions de gaz à effet de serre nulles, assurant une transition juste et équitable pour tous, avec une contribution réelle des travailleurs, de nos collectivités et du mouvement syndical;

Attendu que les régimes de retraite des membres de l’OPSEU/SEFPO – y compris le régime de retraite de l’OPSEU/SEFPO (OPTrust), le régime de retraite des CAAT, HOOPP et OMERS (dont l’OPSEU est un promoteur) – ont l’obligation fiduciaire d’investir dans le meilleur intérêt à long terme de leurs membres actifs et retraités et des autres bénéficiaires;

Attendu que la crise climatique représente un risque financier important et croissant pour les régimes de retraite et autres investisseurs à court, moyen et long termes, et une menace croissante pour la stabilité économique globale;

Attendu que la crise climatique présente un risque imminent pour la vie, la sécurité et la qualité de vie des générations actuelles et futures du monde entier;

Attendu que l’Article 2 de l’Accord de Paris sur le climat, que le Canada a signé et ratifié légalement, comprend les objectifs suivants :

1. a) Contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et en poursuivant l’action menée pour limiter l’élévation de la température à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels, étant entendu que cela réduirait sensiblement les risques et les effets des changements climatiques; et
2. c) rendre les flux financiers compatibles avec un profil d’évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques.

Attendu que déplacer les capitaux d’actifs à risque élevé et riches en carbone vers des actifs à risque faible, zéro carbone, est une activité rentable et responsable largement reconnue pour augmenter le patrimoine retraite et réduire le risque financier matériel;

Attendu que les membres de l’OPSEU/SEFPO s’attendent à ce que leurs fonds de pension soient investis d’une manière qui soit conforme aux meilleures preuves scientifiques disponibles sur la crise climatique, et compte tenu du principe de précaution « ne pas nuire » et d’une stratégie d’investissement à long terme prudente;

Attendu que 69 importants fonds de pension mondiaux et investisseurs institutionnels, gérant plus de 10 billions de $ (US) d’actifs et organisés par la Net Zero Asset Owners Alliance des Nations Unies, se sont engagés à atteindre un objectif net zéro pour leurs portefeuilles totaux d’ici 2050 (l’alliance comprend la CDPQ, du Québec, avec 390 milliards de $, et le fonds de pension d’État de la Californie de 390 milliards de $ (US), appelé CALPERS, ainsi que d’autres fonds de retraite de premier plan);

Attendu que Action climat 100+, une importante initiative d’investissement mondiale représentant 575 sociétés avec des actifs de 54 milliards de $ (US), s’est également engagée à des émissions nulles d’ici 2050.

Attendu que les meilleures preuves scientifiques disponibles sur la crise climatique montrent que la grande majorité des ressources de pétrole, de gaz et de charbon doivent rester dans le sol pour maintenir à 1,5 °C la hausse des températures globales, tandis que certains projets de production de combustibles fossiles déjà opérationnels doivent être abandonnés de manière précoce; et

Attendu qu’un principe clé de l’investissement socialement responsable est la divulgation d’informations pertinentes concernant les avoirs et les opérations financiers d’une organisation, afin que les investisseurs et les parties prenantes puissent évaluer et suivre les risques financiers d’une organisation liés aux questions environnementales, sociales et de gouvernance, y compris la crise climatique.

Il est donc résolu que l’OPSEU/SEFPO appelle les fiduciaires et administrateurs de tous les régimes de retraite auxquels participent ses membres, y compris OPTrust, le régime de retraite CAAT, HOOP, OMERS et les autres régimes dont l’OPSEU/SEFPO est un promoteur, à :

• s’engager officiellement à aligner pleinement leur stratégie d’investissement sur les objectifs de l’Accord de Paris;
• adopter l’objectif d’atteindre des émissions nulles pour l’ensemble de leurs portefeuilles de fonds d’ici 2040, ainsi que l’engagement d’atteindre des émissions nulles au plus tard en 2050;
• adopter immédiatement des critères de présélection pour les investissements dans les nouveaux gisements de pétrole, de gaz et de charbon, ainsi que pour les activités de financement et d’investissement connexes;
• adopter un calendrier précis et mesurable pour l’élimination d’ici 2030 des investissements en combustibles fossiles de leur portefeuille de placement;
• établir un calendrier, ainsi que des objectifs intermédiaires mesurables, pour viser la décarbonisation à long terme de tous les autres actifs détenus, dans le but d’avoir un portefeuille carbone zéro d’ici 2040;
• établir une politique d’engagement actif et croissant liée au climat, pour faire en sorte que les sociétés en portefeuille adoptent des politiques qui :

– établissent des échéances en matière de réduction du carbone pour atteindre l’objectif d’émissions nulles;

– établissent un lien entre la rémunération des dirigeants et les objectifs mesurables de réduction des émissions; et

– interdissent le financement ou la participation aux activités de lobbying et de relations publiques qui compromettent la réalisation des objectifs d’émissions nulles ou entravent les politiques climatiques gouvernementales mises en œuvre pour les atteindre.

• adopter des objectifs précis et mesurables pour augmenter le pourcentage des portefeuilles à investir dans le secteur des énergies renouvelables et dans d’autres solutions avantageuses pour le climat;
• fournir des mises à jour régulières sur la mise en œuvre de leurs politiques et progrès vers l’atteinte de leurs objectifs nets zéro, y compris la divulgation publique régulière de tous les placements sur les marchés publics et privés d’une valeur de 25 millions de $ ou plus; et
• s’engager à aligner leurs investissements et les sociétés en portefeuille sur les Principes de l’investissement responsable des Nations Unies, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et le droit au consentement préalable, libre et éclairé.